Archives du mot-clé CRPA

Administration électronique : droit à communication en matière d’algorithme administratif

Administration électronique : droit à communication en matière d’algorithme administratif

La loi pour une République Numérique a étendu le droit à l’accès aux informations publiques aux traitements algorithmiques (cf. Brève Redlink 11/10/2016 : République numérique : les codes sources et les algorithmes « administratifs » sont des informations administratives communicables).

Ce droit, posé à l’article L.311-3-1 CRPA, implique que toute décision administrative individuelle prise sur le fondement d’un traitement algorithmique :

  • doit le mentionner ;
  • ouvre à la personne concernée le droit de connaître les règles définissant le traitement algorithmique et les principales caractéristiques de sa mise en œuvre.

Les articles R.311-3-1-1 et R.311-3-1-2 (issus du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017 et applicables à compter du 1er septembre 2017) précisent les informations qui doivent être mentionnées au destinataire de la décision individuelle et les éléments qui doivent être communiqués sur demande de l’intéressé. Lire la suite

Transparence administrative : une procédure juridictionnelle en cours peut limiter le droit à communication des documents administratifs

Transparence administrative : une procédure juridictionnelle en cours peut limiter le droit à communication des documents administratifs

1- La transparence administrative oblige les autorités administratives (ou assimilées) à communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent dès lors qu’un administré le demande.

Cependant afin d’éviter d’affaiblir les administrations par une transparence sans limite, le loi a prévu des exceptions.

Ainsi, afin notamment de garantir le principe constitutionnel d’indépendance des juridictions et l’objectif à valeur constitutionnel de bonne administration de la justice, le législateur a notamment limité la communication des documents administratifs qui porterait atteinte aux procédures juridictionnelles en cours ou aux opérations préliminaires susceptibles de les précéder (sauf autorisation donnée par l’autorité compétente – art. L.311-5 CRPA). Lire la suite

Administration électronique : « SVE » : saisir l’administration par voie électronique

Administration électronique : « SVE » : saisir l’administration par voie électronique.

Il est désormais possible de saisir l’administration par voie électronique (dite « saisine de l’administration par voie électronique » – SVE).

Cette faculté ouverte depuis le 7 novembre 2015 pour l’Etat et ses établissements publics est étendue à compter du 7 novembre 2016 pour les collectivités locales, leurs établissements publics ainsi que certains organismes spécifiques (par ex. organismes de protection sociale).

Bien que ce type de démarche soit désormais encadré par des textes (cf. art. L.112-1 et suivants du Code des Relations entre le Public et l’Administration [CRPA] et art. R.112-9-1 et suivants CRPA – cf. décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016), il convient d’en maîtriser les modalités.  Lire la suite

Droit souple : opposabilités aux professionnels et délais de contestation

Droit souple : opposabilités aux professionnels et délais de contestation.

1- Les actes de droit souple sont des « avis, recommandations, mises en garde et prises de position » adoptés par des autorités de régulation dans l’exercice de leurs missions (cf. brève Redlink « Le recours pour excès de pouvoir contre les actes de droit souple émis par les autorités de régulation ») qui sont susceptibles d’impacter ou d’affecter – notamment – la situation des opérateurs économiques aux plans économiques et des comportements.

Un acte de droit souple est donc susceptible de faire l’objet :

  • d’un recours juridictionnel avec l’objectif d’obtenir du juge compétent qu’il le remette en cause (totalement ou partiellement) ;
  • d’un recours administratif, auprès de l’autorité qui l’a émise, avec l’objectif que cette dernière revienne sur son acte (là aussi totalement ou partiellement).

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République numérique : les codes sources et les algorithmes « administratifs » sont des informations administratives communicables

République numérique : les codes sources et les algorithmes « administratifs » sont des informations administratives communicables.

1- La Loi pour une République Numérique a été promulguée vendredi 7 octobre (publiée au JORF le 8, elle est en grande partie applicable depuis le 9 octobre 2016).

L’ambition de cette loi, exposée dans ses motifs initiaux, est de faire du numérique à la fois un vecteur de développement, de croissance et de partage mais également un outil pour renforcer les valeurs fondamentales de la République.

A ce titre, le souhait du Gouvernement est, par cette loi, de « proposer un cadre nouveau, qui combine soutien à l’innovation et aux nouveaux modèles économiques, ouverture élargie des données, protection renforcée des personnes, renforcement de la loyauté des plateformes et déploiement de l’accès au numérique » (exposé des motifs du projet de loi).

Ces ambitions et souhaits, transversaux, aboutissent à une loi qui touche de très nombreux secteurs de la vie quotidienne des personnes et des entreprises.  Lire la suite

Loi pour une République Numérique (LRN) : les principaux aspects concernant les collectivités publiques.

Loi pour une République Numérique (LRN) : les principaux aspects concernant les collectivités publiques.

La Loi pour une République Numérique (n° 2016-1321 du 7 octobre 2016) a pour ambition, exposée dans ses motifs initiaux, de faire du numérique à la fois un vecteur de développement, de croissance et de partage mais également un outil pour renforcer les valeurs fondamentales de la République.

Elle comporte de nombreuses nouvelles obligations qui s’imposent directement aux personnes publiques et qui, ce faisant, offrent de nouveaux droits aux administrés, dont un premier panorama peut être rapidement dressé.  Lire la suite