Archives du mot-clé corporate

La Cour de cassation précise les limites des dispositifs d’alerte professionnelle

La Cour de cassation précise les limites des dispositifs d’alerte professionnelle

A la suite du scandale Enron, les Etats-Unis ont adopté en 2002 un texte fédéral, dit « loi Sarbanes Oxley », qui a créé de nouvelles règles sur la comptabilité et la transparence financière (par exemple en imposant l’obligation pour les présidents et les directeurs financiers de certifier personnellement les comptes) et mis en place des systèmes de contrôle interne intitulés « systèmes d’alerte professionnelle ». Les employés des sociétés concernées sont ainsi contraints de signaler à leur hiérarchie tout manquement aux règles financières et comptables dont ils seraient les témoins.
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Bilingual – La caution libérée en cas de fusion-absorption – Guarantee lifted in case of M&A

Bilingual – La caution libérée en cas de fusion-absorption – Guarantee lifted in case of M&A

La Chambre commerciale de la Cour de Cassation décide par un arrêt du 30 juin 2009 (n° pourvoi 08-10719) que la caution de la société absorbée est libérée pour les engagements postérieurs à la fusion, sauf clause contraire. Ceci doit engager le rédacteur d’acte à la plus grande vigilance.

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Redl-inkubateur : Redlink s’engage aux cotés des créateurs d’entreprise

Redl-inkubateur : Redlink s’engage aux cotés des créateurs d’entreprise

Dans le cadre du programme pro bono de notre cabinet, nous offrons à des entrepreneurs qui souhaitent créer une nouvelle entreprise dans les secteurs des médias (internet, télévision, cinéma, publicité) et des hautes technologies (télécoms, biotechnologies, recherches agronomiques, etc.), des conseils destinés à les aider à structurer leur démarche. Lire la suite

LME – texte d’application

LME – texte d’application

Le lien suivant permet de savoir quelles dispositions de la Loi LME ont été complétées par un texte d’application et lesquelles sont encore en attente. Lire la suite

Transmission des garanties de passif en cas de cession de titres

Transmission des garanties de passif en cas de cession de titres

La cour de cassation, par un arrêt de la chambre commerciale du 4 décembre 2007, a considéré que la clause d’un acte de cession qui stipule que la garantie de passif consentie par le cédant bénéficiait « aux cessionnaires ou à leurs ayants droit », ne permettait pas le transfert de la garantie au sous-acquéreur des parts. Lire la suite

Bienvenue sur le blog de Redlink

Bienvenue sur le blog de Redlink

Redlink a été constitué par cinq associés, Antoine Bolze (contentieux), Frédéric Fournier (distribution, financement, contentieux, contrats), Hervé de Kervasdoué (M&As, private equity, contrats), Benjamin Louzier (droit social, contentieux) et Thomas Rabant (fiscalité, M&As, propriété intellectuelle), tous issus de grands cabinets français et anglo-saxons. Redlink réunit des avocats collaborateurs experts, Matthieu Berguig (nouvelles technologies, propriété intellectuelle, distribution, membre de CyberLex), Guillaume Rabant (conseil et contentieux fiscal), Valérie Tazé (M&As, private equity, contentieux), ainsi que des avocats spécialisés en propriété intellectuelle. Lire la suite