Archives du mot-clé contrat public

Contrat public : le référé contractuel n’est ouvert qu’au requérant qui a été réellement empêché de former un référé précontractuel

Contrat public : le référé contractuel n’est ouvert qu’au requérant qui a été réellement empêché de former un référé précontractuel

1- Dans un arrêt du 24 mai 2017, le Conseil d’Etat a précisé les conditions, déjà très strictes, de recevabilité du référé contractuel, régi par les articles L.551-13 et suivants du Code de justice administrative (CE, 24 mai 2017, Concepts et Collectifs et autres, req. n° 407047, mentionné aux tables du recueil Lebon, en ligne sur Ariane Web).

Rappelons tout d’abord que ce référé permet de contester la passation de l’ensemble des contrats de la commande publique après leur signature (contrairement au référé précontractuel qui concerne le même type de contrats mais avant leur signature).  Lire la suite

Contrat public : le droit de la rupture brutale des relations commerciales établies est-elle applicable aux marchés publics ?

Contrat public : le droit de la rupture brutale des relations commerciales établies est-elle applicable aux marchés publics ?

1- L’article L.442-6 5° du Code de commerce (C. Com.) sanctionne la « rupture brutale des relations commerciales » (voir en ce sens les brèves Redlink sur ce sujet) en prévoyant la responsabilité de son auteur.

Or, bien qu’il s’agisse d’une règle du droit commercial, la question de son application aux contrats publics fait aujourd’hui particulièrement débat devant le juge administratif.  Lire la suite

Contrat public : marché public de travaux et indemnisation des surcoûts

Contrat public : marché public de travaux et indemnisation des surcoûts

1. Il est de droit que le titulaire d’un marché public peut prétendre à l’indemnisation de surcoûts résultant de difficultés rencontrés dans l’exécution du chantier.

Ce droit à indemnisation, qui s’applique aux marchés à forfait, est subordonné à la condition soit que ces difficultés ont bouleversé l’économie du marché, soit qu’elles sont imputables à la personne publique. Lire la suite

Contrat public, contentieux et contradictoire

Contrat public, contentieux et contradictoire

1. Le juge administratif doit, au jour où il prend sa décision, décider au regard du droit alors applicable.

Bien qu’« évident » ce principe vient d’être rappelé par le Conseil d’Etat (CE, Sect., 19 avril 2013, CCI d’Angoulême, req. n° 340093) qui en a pédagogiquement expliqué la portée et les conséquences.
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Contrats publics : les conséquences de la passation irrégulière

Contrats publics : les conséquences de la passation irrégulière

1. La quasi-totalité des contrats publics (marché public, délégation de service public, contrat de partenariat, convention d’aménagement, bail emphytéotique administratif et hospitalier … etc) sont soumis à des procédures de passation réglementées.

Les personnes publiques doivent mettre en oeuvre des procédures de publicité et de mise en concurrence afin d’assurer aux opérateurs économiques la neutralité administrative et politique du processus d’achat ainsi que le choix de la meilleure offre au plan technico-financier.
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Contrat public : extension de l’évaluation préalable à l’impact sur les finances publiques et sur la politique immobilière

Contrat public : extension de l’évaluation préalable à l’impact sur les finances publiques et sur la politique immobilière

La conclusion des contrats de partenariat (Ordonnance du 17 juin 2004) ainsi que de certains baux emphytéotiques administratifs (L.2122-15 CG3P) et hospitaliers (L.6141-1 CSP) doit impérativement être précédée d’une évaluation préalable.

Cette évaluation préalable, dont le contenu est adapté en fonction des types de contrat, a pour objectif d’une part de vérifier que les conditions permettant de recourir à ces types contrats sont réunies, d’autre part pourquoi le recours à ce type de contrat spécifique est opportun et justifié au regard d’autres types de contrat.
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Marché public : les critères de sélection des offres doivent être précis

Marché public : les critères de sélection des offres doivent être précis

1. Les personnes publiques ont l’obligation, lorsqu’elles lancent un marché public, de procéder à une mise en concurrence préalable en indiquant précisément aux candidats les paramètres qui vont lui permettre de classer et sélectionner les offres.

Cette obligation, qui vaut autant en marché formalisé qu’en marché à procédure adaptée (MAPA), doit se matérialiser par l’indication d’une information appropriée dès le début de la procédure précisant d’une part les critères de jugement des offres et d’autre part les conditions de leur mise en oeuvre.
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La mise en concurrence des prestations de protection sociale complémentaire facultative des collectivités locales

La mise en concurrence des prestations de protection sociale complémentaire facultative des collectivités locales

1. Les personnes publiques sont autorisées à « contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent » (art. 22 bis de loi n° 83-634 du 13 juillet 1984).
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Concerts, festivals, spectacles contrat public et mise en concurrence

Concerts, festivals, spectacles contrat public et mise en concurrence

Les manifestations culturelles, festivals et spectacles organisés ou portés par les collectivités locales sont désormais pleinement saisis par le droit public.

Il y a déjà quelques années, le Conseil d’Etat avait statué sur les conditions et modalités de l’instauration d’un service public culturel mis en oeuvre par l’association pour le festival international d’art lyrique et l’académie européenne de musique d’Aix-en-Provence (considérée comme un service in house) et, partant, sur, les conditions de son financement (CE, Sect., 6 avril 2007, Commune d’Aix-en-Provence, req. n° 284736).
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