Archives du mot-clé contrat administratif

Contrats publics : abandon d’une procédure de passation d’un contrat public pour fusion de personnes publiques

Contrats publics : abandon d’une procédure de passation d’un contrat public pour fusion de personnes publiques

De nombreuses lois favorisent le regroupement de personnes publiques dans le cadre d’opérations de fusion (d’établissements publics ou de collectivités locales).

Cette politique, qui existe depuis de nombreuses années, a été « relancée » par la loi NoTRe (nouvelle organisation territoriale de la République) du 7 août 2015, dont la mise en œuvre suscite de nouvelles interrogations dans le domaine des contrats publics.

1- Dans la mesure où ces fusions impactent le sort des titulaires de contrats publics, le législateur a prévu dans la loi NoTRe, d’une façon générale et sous réserve d’adaptation à des situations spécifiques, que les contrats en cours sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Lire la suite

Droit public / domaine public : l’approbation des conventions d’occupation du domaine public à Paris, Lyon et Marseille

Droit public / domaine public : l’approbation des conventions d’occupation du domaine public à Paris, Lyon et Marseille

De nombreux opérateurs économiques exercent leur activité sur le domaine public.

Pour ce faire, ils doivent y être autorisés par le gestionnaire du domaine public suivant les règles prévues au Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ainsi que celles le cas échéant prévues au Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Ces règles fixent en effet notamment les personnes qui sont habilitées à représenter le gestionnaire du domaine public, les catégories de gestionnaires du domaine public étant variées (Etat, Collectivités locales, établissements publics, sociétés publiques … etc.). Lire la suite

Droit public / domaine public : conclure un bail commercial engage la responsabilité de la personne publique

Droit public / domaine public : conclure un bail commercial engage la responsabilité de la personne publique.

 1- Le domaine public est incompatible avec le bail commercial.

Cette incompatibilité est jugée de longue date et retenue par l’ensemble des juridictions (Conseil d’Etat, Cour de cassation et Tribunal des Conflits). Elle tient au fait que les droits garantis au titulaire d’un bail commercial par la législation sont incompatibles avec certaines caractéristiques du domaine public.

Malgré cela, il arrive que des gestionnaires du domaine public concluent des baux commerciaux avec des opérateurs économiques souhaitant exercer une activité commerciale sur le domaine public. Lire la suite

Droit public / contrat administratif : changer de cocontractant en urgence (mise en régie et mise en concurrence)

Droit public / contrat administratif : changer de cocontractant en urgence (mise en régie et mise en concurrence)

1. Il arrive que les cocontractants des personnes publiques rencontrent des difficultés importantes, voire rédhibitoires, lors de l’exécution de contrats publics.

Dans ce contexte, la personne publique dispose du pouvoir de « débloquer » la situation en faisant exécuter les prestations à réaliser aux frais et risques du cocontractant, soit par une entreprise tierce, soit directement par elle-même. Cette action s’appelle la « mise en régie ».

Même si son exercice est subordonné à certaines conditions, les opérateurs économiques doivent intégrer d’une part que ce pouvoir s’applique même si le contrat ne comporte aucune indication sur ce sujet et d’autre part qu’il est d’ordre public, c’est à dire que la personne publique ne peut pas légalement y renoncer (CE, Ass., 9 novembre 2016, Société Foxmax LNG, req. n° 388806). Lire la suite

Marché public : l’analyse du prix de l’offre au regard de la « commande fictive »

Marché public : l’analyse du prix de l’offre au regard de la « commande fictive »

1- Il est fréquent que les acheteurs publics recourent à la technique de la « commande fictive » ou du « chantier masqué » pour l’appréciation du critère du prix dans les marchés publics.

La technique de la « commande fictive » ou du « chantier masqué » s’applique essentiellement dans les marchés publics à prix unitaires. Elle consiste, pour l’acheteur public à faire une simulation de commande, telle qu’elle pourrait se réaliser au cours de l’exécution du marché.

2- Ce mécanisme permettant, in fine, d’apprécier le critère du prix est considéré depuis longtemps comme relevant de la méthode de notation (CE, 2 août 2011, Syndicat mixte de la Vallée de l’Orge Aval, req. n° 348711, cf. avant-dernier considérant).

Or, l’acheteur public n’est pas obligé de communiquer les éléments qui relèvent de sa méthode de notation, le principe de transparence ne s’appliquant qu’au critère lui-même et à ses conditions de mise en œuvre, c’est à dire (le plus souvent) son taux de pondération. Lire la suite

Contrat administratif : conséquence de l’illégalité de la clause de tacite reconduction

Contrat administratif : conséquence de l’illégalité de la clause de tacite reconduction

1- Il est de jurisprudence désormais ancienne (CE, 29 novembre 2000, Commune de Païta, req. n° 205143) que la clause de tacite reconduction est interdite dans les contrats de la commande publique.

Dès lors qu’une telle clause est donc illégale, son insertion dans un contrat ne peut donner lieu à aucun préjudice et, partant, à aucune indemnisation au bénéfice du cocontractant de l’administration, en l’absence de reconduction tacite du contrat à l’issue de la durée convenue.

Par conséquent, toute éventuelle clause d’un contrat de commande publique prévoyant l’indemnisation du cocontractant de l’administration à raison de la non-reconduction dudit contrat est elle-même illégale ainsi que l’a jugé le Conseil d’Etat (CE, 17 octobre 2016, Commune de Villeneuve-le-Roi, req. n° 398131). Lire la suite

Contrat public : la contestation des contrats signés avant le 4 avril 2014 reste objective

Contrat public : la contestation des contrats signés avant le 4 avril 2014 reste objective.

1- En 2007 le Conseil d’Etat a modifié les modalités de contestation à l’encontre des contrats administratifs CE, Ass., 16 juil. 2007, Sté Tropic Travaux Signalisation, n° 291545).

Il a permis aux « concurrents évincés » qui s’estimaient irrégulièrement écartés de la conclusion du contrat de le contester directement et d’en obtenir, le cas échéant, la résiliation ou l’annulation (ainsi que potentiellement une réparation).

Cependant, cette possibilité n’a été initialement ouverte qu’aux seuls « tiers » concernés par la passation des contrats (c’est à dire les seuls opérateurs économiques), les autres tiers (c’est à dire les « usagers », les élus et le préfet) n’étaient pas autorisés à contester directement le contrat. Lire la suite

Contrat public : l’office du juge du référé précontractuel est circonscrit

Contrat public : l’office du juge du référé précontractuel est circonscrit

1- Le candidat évincé d’une procédure de passation d’un contrat public (marché public, délégation de service public, PPP … etc.) a la possibilité de saisir le juge du référé précontractuel pour contester le résultat de la consultation.

Le juge du référé précontractuel doit, quant à lui, vérifier si les obligations de publicité et de mise en concurrence ont été respectées par l’acheteur.

Il doit en effet contrôler si les conditions et modalités suivant lesquelles les opérateurs économiques ont été informés du projet d’achat, puis suivant lesquelles leurs offres ont été comparées, sont conformes à la réglementation et respectent l’égalité de traitement des candidats. Lire la suite

Marché public : l’indemnisation des travaux supplémentaires et la prise en compte des aléas au stade de l’offre

Marché public : l’indemnisation des travaux supplémentaires et la prise en compte des aléas au stade de l’offre

1- Il est de droit que l’exécution de travaux supplémentaires en cours de chantier doit donner lieu à paiement au profit du titulaire du marché à prix global et forfaitaire, même sans ordre de service, dès lors qu’ils s’avèrent être indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art (voir sur ce point notamment : brève Redlink 18/05/2015).

Ce droit a été très clairement réaffirmé par le Conseil d’Etat dans une décision Société SNT Petroni du Conseil d’Etat du 14 octobre 2015, req. n° 384749). Lire la suite

Domaine public : les conséquences de la conclusion d’un bail commercial sur le domaine public et la responsabilité de la personne publique

Domaine public : les conséquences de la conclusion d’un bail commercial sur le domaine public et la responsabilité de la personne publique

1- L’occupation du domaine public relève d’un régime spécifique fixé par le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) excluant, notamment, l’application des règles du droit du bail commercial (art. L.145 et s. du Code de commerce).

Il arrive cependant que le gestionnaire du domaine public et l’occupant concluent un contrat dont les mentions sont celles du bail commercial. La conclusion d’un « bail commercial » sur le domaine public est ainsi irrégulière. Lire la suite