Archives du mot-clé contentieux

La réforme du contentieux de l’urbanisme : point sur les dispositions en vigueur depuis le 19 août 2013

La réforme du contentieux de l’urbanisme : point sur les dispositions en vigueur depuis le 19 août 2013

L’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme est entrée en vigueur le 19 août 2013. Les nouvelles dispositions réforment profondément le contentieux de l’urbanisme et impactent autant le droit de recours des justiciables que l’office du juge administratif.
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Vers une réforme profonde du contentieux de l’urbanisme ?

Vers une réforme profonde du contentieux de l’urbanisme ?

Le 2 mai 2013, le ministre de l’égalité des territoires et du logement a présenté, en Conseil des Ministres, un projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction.

En effet, un projet de loi « urbanisme et logement » est prévue pour l’été 2013 tandis que des ordonnances devront être adoptées entre mai et septembre 2013 par le Gouvernement pour mettre en oeuvre les mesures les plus urgentes. Lire la suite

Contrat public, contentieux et contradictoire

Contrat public, contentieux et contradictoire

1. Le juge administratif doit, au jour où il prend sa décision, décider au regard du droit alors applicable.

Bien qu’« évident » ce principe vient d’être rappelé par le Conseil d’Etat (CE, Sect., 19 avril 2013, CCI d’Angoulême, req. n° 340093) qui en a pédagogiquement expliqué la portée et les conséquences.
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Une demande ne peut être exclusivement fondée sur une expertise amiable établie de façon non-contradictoire

Une demande ne peut être exclusivement fondée sur une expertise amiable établie de façon non-contradictoire

Dans un arrêt du 28 septembre dernier largement publié (P+B+R+I), la Chambre mixte de la Cour de cassation précise qu’une expertise amiable, certes contradictoirement discutée mais non-contradictoirement établie, ne peut exclusivement fonder une demande en justice.

Dans cette affaire, un camping-car de marque Trigano avait été détruit dans un incendie. L’assureur du propriétaire du véhicule avait alors assigné le constructeur et son assureur en paiement de l’indemnité versée à son assuré. Pour justifier sa demande, l’assureur avait versé aux débats un rapport d’expertise établi par un expert qu’elle avait mandaté unilatéralement. Ce rapport avait donc à tout le moins pu être discuté par les parties au litige.
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Permis de construire : sécuriser son projet au regard des recours contentieux

Permis de construire : sécuriser son projet au regard des recours contentieux

Tout permis de construire peut faire l’objet d’un recours contentieux de la part des tiers avoisinants devant le tribunal administratif.

Pour engager une action à l’encontre d’une opération de construction autorisée, encore faut-il que les tiers en soient informés, idéalement bien avant le démarrage des travaux.

La réglementation d’urbanisme oblige donc les constructeurs à procéder à une mesure d’information sur les lieux du projet en affichant le permis de construire.
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Permis de construire : le Conseil d’Etat précise les règles applicables à l’encontre des documents d’urbanisme contestés

Permis de construire : le Conseil d’Etat précise les règles applicables à l’encontre des documents d’urbanisme contestés

Par un arrêt du 10 octobre 2011 (Commune de Ramatuelle, req. n°329623), le Conseil d’Etat a apporté une précision très importante sur le régime de l’illégalité ou de la déclaration d’illégalité d’un plan d’occupation des sols par un juge administratif.
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Contestation du décompte de liquidation dans les marchés publics de fournitures courantes et services

Contestation du décompte de liquidation dans les marchés publics de fournitures courantes et services

Tout différend intervenant entre le titulaire d’un marché public de fournitures courantes et services et son cocontractant public doit être traité dans le cadre d’une procédure qui est définie et précisée par le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux fournitures courantes et services (CCAG-FCS). 
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Référé suspension et agent public : l’absence de ressources est une cause d’urgence

Référé suspension et agent public : l’absence de ressources est une cause d’urgence

Par un arrêt du 28 janvier 2011 (M. Frédéric A., req. n° 342388 [source Conseil d’Etat]), le Conseil d’Etat vient de juger que le juge des référés commet une erreur de droit lorsqu’il rejette une demande de suspension d’une décision administrative formulée par un agent public à l’encontre d’une décision ayant pour effet de le priver de son traitement. 
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Le préjudice moral de l’expropriation ne s’indemnise pas

Le préjudice moral de l’expropriation ne s’indemnise pas

L’article 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen dispose que « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité ». 
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Bienvenue sur le blog de Redlink

Bienvenue sur le blog de Redlink

Redlink a été constitué par cinq associés, Antoine Bolze (contentieux), Frédéric Fournier (distribution, financement, contentieux, contrats), Hervé de Kervasdoué (M&As, private equity, contrats), Benjamin Louzier (droit social, contentieux) et Thomas Rabant (fiscalité, M&As, propriété intellectuelle), tous issus de grands cabinets français et anglo-saxons. Redlink réunit des avocats collaborateurs experts, Matthieu Berguig (nouvelles technologies, propriété intellectuelle, distribution, membre de CyberLex), Guillaume Rabant (conseil et contentieux fiscal), Valérie Tazé (M&As, private equity, contentieux), ainsi que des avocats spécialisés en propriété intellectuelle. Lire la suite