Archives du mot-clé consommation

Adoption du projet de loi « sur la transition énergétique » : l’offensive contre l’obsolescence programmée intentionnelle

Adoption du projet de loi « sur la transition énergétique » : l’offensive contre l’obsolescence programmée intentionnelle

 Mardi 14 octobre dernier, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi « sur la transition énergétique pour une croissance verte ».

Ce projet de loi vise à diminuer de manière substantielle la consommation énergétique finale et s’attaque à la pratique controversée (et pour beaucoup inexistante – LSA n°2339 du 23 octobre 2014, pages 8 et suivantes) de l’obsolescence programmée, responsable, selon les députés à l’initiative du projet, d’une augmentation exponentielle des déchets et d’une diminution du pouvoir d’achat des consommateurs. Lire la suite

Les nouveaux pouvoirs conférés à la DGCCRF entrent en application

Les nouveaux pouvoirs conférés à la DGCCRF entrent en application

 Le décret d’application de la loi Consommation (n° 2014-1109 du 30 septembre 2014), du 17 mars 2014, renforçant les moyens de contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, a été publié au Journal officiel le 2 octobre 2014 (p.15999). Lire la suite

Pratiques commerciales trompeuses

Pratiques commerciales trompeuses

Les pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs sont interdites, conformément à la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005.

Dans un arrêt du 18 octobre 2012, la Cour vient préciser qu’il est notamment interdit aux professionnels de donner « l’impression fausse que le consommateur a déjà gagné un prix, alors que l’accomplissement d’une action en rapport avec la demande de ce prix, qu’il s’agisse d’une demande d’information relative à la nature dudit prix ou de la prise de possession de celui-ci, est subordonné à l’obligation, pour le consommateur, de verser de l’argent ou de supporter un coût quelconque » (CJUE, 18 oct. 2012, aff. C428/11). Lire la suite

Le droit de la consommation ne protège pas les sociétés commerciales

Le droit de la consommation ne protège pas les sociétés commerciales

La chambre commerciale de la Cour de cassation vient d’apporter un éclaircissement sur l’application rationae personae de l’article L136-1 du code de la consommation relatif aux contrats assortis d’une clause de tacite reconduction en énonçant que les dispositions de cet article s’appliquent exclusivement au consommateur et au non-professionnel et ne concerne donc pas les contrats conclus entre société commerciales.
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Reprise de la commercialisation d’Orange Sports : la fin de l’interdiction générale de la vente subordonnée ?

Reprise de la commercialisation d’Orange Sports : la fin de l’interdiction générale de la vente subordonnée ?

Par un arrêt du 14 mai 2009, la Cour d’Appel de Paris a infirmé le jugement du Tribunal de Commerce qui avait considéré qu’en subordonnant l’abonnement à Orange Foot à la souscription d’un abonnement à Internet haut débit Orange, France Télécom et Orange se livraient à une vente liée interdite par l’article L. 122-1 du Code de la consommation. Lire la suite

La réforme du crédit à la consommation est lancée

La réforme du crédit à la consommation est lancée

Le 11 décembre 2008, a été lancée la réflexion du Parlement et du Ministère de l’Economie destinée à transposer la directive européenne adoptée le 23 avril 2008. La transposition de cette directive sera l’occasion de refonder le droit applicable au crédit à la consommation pour : Lire la suite

Publication du rapport Besson pour le développement de l’économie numérique

Publication du rapport Besson pour le développement de l’économie numérique

Conscients des perspectives optimistes de croissance de l’économie numérique, surtout au regard du ralentissement de l’économie en général, le Président de la République et le Premier ministre ont souhaité mettre en place un plan de développement de ce secteur à l’horizon 2012. Lire la suite

Non conformité et consommateurs

Non conformité et consommateurs

La Cour de Justice des Communautés Européennes écarte la possibilité pour le fabricant responsable de la garantie de non conformité au sens de l’article L.211-11 C. Consomm. de réclamer au consommateur bénéficiaire de la garantie, une indemnité pour usage du bien non conforme (CJCE 17 avril 2008, aff. Quelle).

Frédéric Fournier
Associé