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Le contrat conclu entre un artiste et une collectivité publique relève de la compétence du Juge Judiciaire.

Le contrat conclu entre un artiste et une collectivité publique relève de la compétence du Juge Judiciaire.

Par une décision du 17 juin 2013, le Tribunal des Conflits a rappelé qu’il appartenait à la juridiction judiciaire de connaître d’un litige relatif à un contrat par lequel une collectivité publique gérant un service public administratif engage un artiste du spectacle en vue de sa participation à un spectacle vivant.
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