Archives par mot-clé : cjue

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) valide le dispositif français « anti-Airbnb », et plus particulièrement celui de la Ville de Paris, visant à lutter contre le développement des locations touristiques

Rappelons que la Cour de cassation avait saisi la CJUE, le 15 novembre 2018, d’une question préjudicielle sur la compatibilité de la réglementation française avec la directive européenne 2006-123 sur la libre prestation de services dans le marché intérieur (cf. article du blog Redlink du 11 mars 2019 http://iblog.redlink.fr/2019/03/11/reglementation-airbnb/)

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LES REVENUS IMMOBILIERS ET PLUS-VALUES IMMOBILIERES REALISES EN FRANCE PAR DES NON-RESIDENTS NE DEVRAIENT PAS ETRE SOUMIS AUX PRELEVEMENTS SOCIAUX

LES REVENUS IMMOBILIERS ET PLUS-VALUES IMMOBILIERES REALISES EN FRANCE PAR DES NON-RESIDENTS NE DEVRAIENT PAS ETRE SOUMIS AUX PRELEVEMENTS SOCIAUX

L’article 29 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a étendu le champ d’application des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social, contribution additionnelle et prélèvement de solidarité, soit au total 15,5 %) aux revenus immobiliers et plus-values immobilières de source française perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France au sens de l’article 4 B du CGI.

Il a ainsi introduit une dérogation au principe de non-imposition des non-résidents aux prélèvements sociaux, justifiée notamment, selon l’administration française, par la nature de ces contributions. Lire la suite

Vers la fin de l’interdiction de revente à perte ?

Vers la fin de l’interdiction de revente à perte ?

La CJUE dans l’affaire Euronics Belgium contre Kamera Express BV, a rendu le 7 mars 2013 une ordonnance au terme de laquelle elle considère que la loi belge interdisant la revente à perte est contraire à la Directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dès lors qu’elle a pour objet de protéger le consommateur. 
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Vente-liquidation sans déclaration préalable : pratique commerciale déloyale ?

Vente-liquidation sans déclaration préalable : pratique commerciale déloyale ? 

Un commerçant avait annoncé la liquidation totale de son magasin et indiqué sur la devanture « jusqu’à 90% de soldes » sur sa marchandise. Le Juge national a prononcé une ordonnance en cessation, au motif que le commerçant n’avait pas demandé d’autorisation administrative préalable à son annonce.   Lire la suite