Archives du mot-clé autorité de la concurrence

Le recours pour excès de pouvoir contre les actes de droit de souple émis par les autorités de régulation

Le recours pour excès de pouvoir contre les actes de droit souple émis par les autorités de régulation

1. Dans 2 affaires jugées le 21 mars 2016, (CE, 21 mars 2016, Société NC Numericable, req. n°390023 & CE, 21 mars 2016, Société Fairvesta International GMBH et autres, req. n°68082, 368083 et 368084), le Conseil d’Etat a jugé en Assemblée (formation solennelle où sont jugées les affaires revêtant une importance remarquable) qu’étaient recevables les recours en excès de pouvoir (recours en annulation) visant des actes de droit souple émanant des autorités de régulation.

Les recours en excès de pouvoir ne sont en principe pas ouverts contre les actes ne faisant pas grief (car n’étant pas considérés comme décisoires tels que les communiqués, avis, prises de position, etc.).  Lire la suite

Les nouveaux pouvoirs conférés à la DGCCRF entrent en application

Les nouveaux pouvoirs conférés à la DGCCRF entrent en application

 Le décret d’application de la loi Consommation (n° 2014-1109 du 30 septembre 2014), du 17 mars 2014, renforçant les moyens de contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, a été publié au Journal officiel le 2 octobre 2014 (p.15999). Lire la suite

Avis de l’Autorité de la concurrence sur les accords dérogatoires pour les délais de paiement

Avis de l’Autorité de la concurrence sur les accords dérogatoires pour les délais de paiement

L’Autorité de la concurrence a rendu les 17,29 et 30 janvier 2013, sur le fondement de l’article 121, troisièmement, de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives du 22 mars 2012, plusieurs avis concernant des accords dérogatoires pour les délais de paiement.   Lire la suite

Nouveau pouvoir pour l’Autorité de la concurrence dans le commerce de détail

Nouveau pouvoir pour l’Autorité de la concurrence dans le commerce de détail

La loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer (JORF n° 0271 du 21 novembre 2012, p. 18329) introduit dans le Code de commerce un article L. 752-27, consacrant au bénéfice de l’Autorité de la concurrence le pouvoir de prononcer, dans les collectivités d’outre-mer, des « injonctions structurelles ».
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Test de marché dans le secteur de la distribution de la presse

Test de marché dans le secteur de la distribution de la presse

Saisi par le Syndicat national des dépositaires de presse (SNDP) de diverses pratiques mises en oeuvre par les Nouvelles messageries de la presse parisienne (NMPP), devenues en cours de procédure Presstalis, le Conseil de la concurrence, dans sa décision n°09-D-02 du 20 janvier 2009, avait décidé de poursuivre l’instruction au fond à propos de trois des pratiques dénoncées de nature à constituer un abus de position dominante.
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Entente dans le secteur de la restauration des monuments historiques

Entente dans le secteur de la restauration des monuments historiques

Le Conseil de la concurrence s’était saisi d’office, en 2007, du volet concurrentiel d’un dossier faisant l’objet d’une procédure pénale ouverte devant le Tribunal de Grande Instance de Rouen à l’encontre de dirigeants d’entreprises pour participation à des ententes dans le secteur de la restauration des monuments historiques. L’Autorité de la concurrence, qui lui a succédé entre temps, a rendu le 26 janvier 2011 une décision par laquelle elle prononce des sanctions à hauteur de 10 millions d’euros à l’encontre de 14 entreprises condamnées pour s’être réparties la quasi-totalité des marchés publics de restauration des monuments historiques dans trois régions : Basse-Normandie, Haute-Normandie et Picardie.  
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