Archives par mot-clé : amende

L’application du dispositif « anti Airbnb » suspendue par le TGI de Paris

L’application du dispositif « anti Airbnb » suspendue par le TGI de Paris

Le 17 janvier 2019, le Tribunal de Grande Instance de Paris a prononcé le sursis à statuer (suspension) des demandes de condamnation au paiement d’amendes « AirBnb » initiées par la Ville de Paris à l’encontre des contrevenants en application de l’article L.631-7 du Code de la construction et de l’habitation (CCH). Lire la suite

Amende record pour cartel hardcore !

La Commission européenne a infligé le 5 décembre dernier une amende record – la plus importante jamais rendue dans une affaire d’entente – de 1,47 milliards d’Euros à sept groupes d’entreprises ayant participé à une double entente de portée mondiale dans le secteur des tubes à rayon cathodique (CRT). Ces ententes concernaient plus spécifiquement (i) les tubes couleur pour écrans d’ordinateur (CDT) et (ii) les tubes couleur pour téléviseurs (CPT). Lire la suite

Dans les enquêtes de concurrence, le bris de scellés peut coûter cher…

Dans les enquêtes de concurrence, le bris de scellés peut coûter cher…

Par un arrêt du 22 novembre 2012 [aff. C-89/11 P, E.ON Energie AG / Commission], la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé un arrêt du Tribunal qui avait validé, le 15 novembre 2010 [aff. T-141/08], une amende de 38 millions d’Euros prononcée par la Commission européenne à l’encontre de la société allemande E.ON pour avoir brisé des scellés apposés par les services de la Commission et de l’Autorité de concurrence allemande (« Bundeskartellamt ») en 2006 lors d’une enquête relative à des soupçons d’accords anticoncurrentiels.
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