Il faut vérifier d’urgence les modalités d’accès à l’entreprise

Il faut vérifier d’urgence les modalités d’accès à l’entreprise.

Un système de badgeage électronique, permettant d’enregistrer, pour chaque salarié nominativement, les heures d’entrée et de sortie des locaux de l’entreprise, doit faire l’objet :

  • d’une déclaration à la Cnil ;
  • d’une information-consultation préalable du comité d’entreprise.

Si ces formalités ne sont pas respectées, les données collectées dans le cadre de ce système ne pourront pas être utilisées comme mode de preuve à l’encontre d’un salarié, notamment pour établir et sanctionner une faute commise par ce dernier. Il s’agit en effet d’un moyen de preuve illicite.  

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Inaptitude : l’employeur peut limiter sa recherche de reclassement

Inaptitude : l’employeur peut limiter sa recherche de reclassement

Jusqu’à une période récente, même si le salarié avait fixé des limites à son reclassement (refus de mobilité par exemple), l’employeur se trouvait contraint de proposer des postes incompatibles avec son souhait, sous peine de voir le licenciement ultérieurement jugé sans cause réelle et sérieuse.

Par deux arrêts du 23 novembre 2016, la Cour de cassation abandonne cette jurisprudence (Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2016, Pourvoi nº 14-26.398 et 15-18092).

Désormais, comme en matière de licenciement économique, l’employeur peut orienter ses recherches de reclassement en fonction de la position prise par le salarié.   Lire la suite

Garantie et disponibilité des pièces détachées : enquête DGCCRF

Garantie et disponibilité des pièces détachées : enquête DGCCRF.

La loi Hamon avait renforcé l’information des consommateurs sur les garanties et sur la disponibilité des pièces détachées. La DGCCRF a mené une enquête en priorité les secteurs des produits électroniques grand public et de l’électroménager, dans :

  • 118 grands magasins spécialisés (GMS) en électrodomestique,
  • 75 grandes surfaces alimentaires (GSA),
  • 68 commerces de détail spécialisés,
  • 63 autres GMS non spécialisées dans les produits électroniques et/ou électroménagers,
  • 20 sites vendant exclusivement en ligne (pure players),
  • 9 magasins d’occasion,
  • 44 autres établissements (dont RPMM).

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Droit souple : champ d’application, identification de l’acte et intérêt à agir

Droit souple : champ d’application, identification de l’acte et intérêt à agir

1- Après avoir consacré la catégorie des actes de droit souple au début de l’année 2016 (cf. brève Redlink « Le recours pour excès de pouvoir contre les actes de droit souple émis par les autorités de régulation ») et avoir donné des précisions sur les modalités d’action à leur encontre (cf. brève Redlink « Droit souple : opposabilités aux professionnels et délais de contestation. ») le Conseil d’Etat poursuit la construction de ce nouveau droit à l’occasion d’une affaire concernant le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel [CSA].

Des chaines de télévision avaient diffusé un message de sensibilisation à la trisomie 21 dans le cadre d’écrans publicitaires. Le CSA avait estimé, par une délibération du 25 juin 2014, que ce message ne pouvait être regardé commun un message publicitaire ou comme un message d’intérêt général (au sens de la loi) et a considéré qu’il ne pouvait être inséré au sein d’écrans publicitaires (mais qu’il pouvait être diffusé selon des modalités différentes). Lire la suite

Marché public : l’analyse du prix de l’offre au regard de la « commande fictive »

Marché public : l’analyse du prix de l’offre au regard de la « commande fictive »

1- Il est fréquent que les acheteurs publics recourent à la technique de la « commande fictive » ou du « chantier masqué » pour l’appréciation du critère du prix dans les marchés publics.

La technique de la « commande fictive » ou du « chantier masqué » s’applique essentiellement dans les marchés publics à prix unitaires. Elle consiste, pour l’acheteur public à faire une simulation de commande, telle qu’elle pourrait se réaliser au cours de l’exécution du marché.

2- Ce mécanisme permettant, in fine, d’apprécier le critère du prix est considéré depuis longtemps comme relevant de la méthode de notation (CE, 2 août 2011, Syndicat mixte de la Vallée de l’Orge Aval, req. n° 348711, cf. avant-dernier considérant).

Or, l’acheteur public n’est pas obligé de communiquer les éléments qui relèvent de sa méthode de notation, le principe de transparence ne s’appliquant qu’au critère lui-même et à ses conditions de mise en œuvre, c’est à dire (le plus souvent) son taux de pondération. Lire la suite

Il est impératif de proposer régulièrement des formations aux salariés, sous peine de condamnation

Il est impératif de proposer régulièrement des formations aux salariés, sous peine de condamnation.

Un arrêt du 5 octobre 2016 (n°15-13.594) confirme une décision de la cour d’appel accordant des dommages et intérêts (6.000 euros) à une salariée pour manquement de l’employeur à ses obligations prévues à l’article L. 6321-1 du code du travail.

En résumé, les juges considèrent que deux formations en 8 ans, ce n’est pas suffisant.

Selon cet article, l’employeur doit :

  • assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail,
  • veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.

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Draft 2 Act: Effects on distribution agreements and on restrictive practices: increased contractual flexibility but strengthened sanctions

Draft 2 Act: Effects on distribution agreements and on restrictive practices: increased contractual flexibility but strengthened sanctions.

On November 8, 2016, Sapin 2 Act (name of French Minister of the Economy) was enacted.

Retail distribution agreements for maximum three years but yearly pricing negotiation:

The requirement of an annual distribution agreement would disappear with an opportunity to make distribution agreement with retailers up to three years. Practically, small suppliers’ and retailers’ professional organizations FEEF and FCD have anticipated this since September 2013 in an agreement (http. // www.feef.org/Engagements-et-r%C3%A9ussites/Accords-sign%C3%A9s-avec-la-FCD/Plate-forme-diff%C3%A9renci%C3%A9e-PME) and number of suppliers and distributors now plan to stick at contractual terms for a certain period over one year to avoid to reinitiating negotiations of these terms each year.  Lire la suite

Loi Sapin 2 : les contrats de distribution pluriannuels et les nouveaux abus dans le domaine des pratiques restrictives de concurrence : entre flexibilité contractuelle accrue et renforcement des sanctions

Loi Sapin 2: les contrats de distribution pluriannuels et les nouveaux abus dans le domaine des pratiques restrictives de concurrence: entre flexibilité contractuelle accrue et renforcement des sanctions.

Le 8 novembre 2016, la Loi dite Sapin 2 a été adoptée.

Convention unique pluriannuelle (détaillants) mais négociation annuelle des prix :

Le principe de la convention annuelle unique de distribution disparaîtrait au profit d’une convention de un à trois années.

L’accord FEEF/FCD de septembre 2013 allait déjà dans ce sens (« la durée des contrats à marque nationale : la FEEF et la FCD encouragent les entreprises à conclure des conventions annuelles reconductibles, dans le cadre d’un engagement portant sur 3 ans (5 ans lorsqu’il existe des investissements spécifiques) afin de stabiliser les relations commerciales, tout en précisant qu’une négociation annuelle pourra avoir lieu à la demande de l’une ou l’autre des parties. » – cf. http://www.feef.org/Engagements-et-r%C3%A9ussites/Accords-sign%C3%A9s-avec-la-FCD/Plate-forme-diff%C3%A9renci%C3%A9e-PME) et nombre de fournisseur et de distributeur tente d’inscrire leurs conditions contractuelles dans une certaine durée.  Lire la suite

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