La prescription civile, commerciale et sociale réformée : plus court et même conventionnel !

La prescription civile, commerciale et sociale réformée : plus court et même conventionnel !

Le 5 juin 2008, l’Assemblée nationale devrait adopter la loi réformant la prescription civile issue d’une proposition de loi de 2007. L’objectif : réduire le nombre et la durée des délais de la prescription extinctive, simplifier leur décompte et autoriser, sous certaines conditions, leur aménagement contractuel.  Lire la suite

Non conformité et consommateurs

Non conformité et consommateurs

La Cour de Justice des Communautés Européennes écarte la possibilité pour le fabricant responsable de la garantie de non conformité au sens de l’article L.211-11 C. Consomm. de réclamer au consommateur bénéficiaire de la garantie, une indemnité pour usage du bien non conforme (CJCE 17 avril 2008, aff. Quelle).

Frédéric Fournier
Associé

Reduction des délais de paiements des personnes publiques

Réduction des délais de paiements des personnes publique

Le décret 2008-47 réduit les délais de paiement des personnes publiques de 45 à 30 jours, sauf pour les établissements industriels et commerciaux et les hôpitaux. L’Etat s’engage donc dans le même sens que celui poursuivi par la LME, mais exonère nombre d’intervenants publics.

Frédéric Fournier
Associé

French draft act of modernisation of the economy (« LME »)

French draft act of modernisation of the economy (« LME »)

A short summary may be helpful:

– French distribution law was modified in 2005 (Chatel Act), mainly the legal reform had the purpose to partially reduce the bottom resale price (price under which no reseller can sell product, except for limited period of end-of-season sale) by deducting a part of discounts and service remunerations from the purchase price ; all T&Cs of sale, price list, discounts and services rendered by the distributor to the supplier had to be stipulated in an Annual Unique Agreement entered into by March each year ;  Lire la suite

LME – Le projet en ligne (On-line draft Chatel II Act – bilingual)

LME – Le projet en ligne

Bien que des évolutions du texte soient naturellement à prévoir, en particulier sur les limites posées ou à la négociabilité des conditions générales de vente, le praticien appréciera certainement de pouvoir consulter le texte consolidé des modifications en cours sur les pratiques restrictives de concurrence.  Continuer la lecture de LME – Le projet en ligne (On-line draft Chatel II Act – bilingual)

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