CEPC facturation : ristourne inconditionnelle toujours… en bas de facture.
La Commission d’examen des pratiques commerciales se prononce sur les règles de facturation des réductions de prix différées incondtionnelles dans un avis n°16-18 relatif à une demande d’avis d’un avocat portant sur la licéité d’une pratique de facturation publié le 16/12/2016. La question portait sur une « pratique consistant à convenir, lors des négociations intervenues entre un fournisseur et un distributeur pour l’année N, d’une remise inconditionnelle de 5 %, qui est mentionnée, pour mémoire en pied de facture de chaque facture de l’année N, mais dont il est prévu que le montant soit imputé sous forme d’avoir sur la ou les premières factures de l’année N + 1. » Lire la suite