Report Hagelsteen – Supplier’s negotiable pricing

Report Hagelsteen – Supplier’s negotiable pricing

Hagelsteen thinktank rendered last week was released yesterday. It opens potential additional reform after Chatel Act and would aim at authorizing pricing differenciation depending on distributors. Purpose is to avoid negotiations of services which may incur disproportionate remuneration. Prohibition of non differenciation of sale conditions would be set aside for pricing, unless abusive behavior may be charaterize. Such prohibition would remain still for conditions of sales, as T&CS of sale are the « basis of commercial negotiation » pursuant to French law. Lire la suite

L’adjonction du suffixe « .com » n’est pas de nature à priver une marque de son caractère descriptif

L’adjonction du suffixe « .com » n’est pas de nature à priver une marque de son caractère descriptif

Par un arrêt du 25 janvier 2008, la Cour d’appel de Paris a rappelé que, pour être valable, une marque devait être distinctive des produits et services visés dans l’enregistrement et que l’adjonction d’un suffixe tel que « .com » ne suffisait pas à rendre distinctif un terme générique ou descriptif. Lire la suite

Rapport de la commission Hagelsteen: négociabilité des conditions générales de vente

Rapport de la commission Hagelsteen: négociabilité des conditions générales de vente

La différenciation des conditions générales de vente d’un même fournisseur par catégorie de revendeurs était possible jusque là, consacrée par la circulaire Dutreil de 2005. L’objectif serait d’adapter le principe de non-discrimination pour permettre une négociation des conditions générales de vente réputées « socle de la négociation commerciale » par la loi et donc des prix… Lire la suite

La grande distribution s’engage pour le respect de l’environnement

La grande distribution s’engage pour le respect de l’environnement

Le 29 janvier 2008, la grande distribution a emboité le pas du Grenelle de l’environnement avec des engagements d’incitation à la consommation raisonnée, de réduction des volumes d’emballages, de porter les produits issus de l’agriculture bio à 15 % au moins des ventes d’alimentaires et, ce qui rejoindra peut-être les travaux de la commission Hagelsteen sur la réforme de l’urbanisme commercial, de limiter l’impact visuel, sur les paysage et les éco-systèmes.

Frédéric Fournier, Associé

ConventionEnvironnement

L’utilisation de l’intranet par un syndicat doit être limitée aux sujets relatifs à la vie sociale de l’entreprise

L’utilisation de l’intranet par un syndicat doit être limitée aux sujets relatifs à la vie sociale de l’entreprise

Par un arrêt du 22 janvier 2008, la Chambre sociale de la Cour de cassation est venue préciser les contours du droit des syndicats à envoyer des messages sur l’intranet d’une entreprise. Lire la suite

Nouvelles Frontières condamnée à revoir ses contrats d’agents

Nouvelles Frontières condamnée à revoir ses contrats d’agents

Par un jugement du 29 janvier 2008, le Tribunal de commerce de Bobigny a invité la société Nouvelles Frontières à revoir les stipulations de ses contrats d’agents commerciaux, pour tenir compte de l’existence de son site Internet, qui propose des voyages en concurrence avec ces derniers. Lire la suite

Le nouveau Code du travail entrera en vigueur le 1er mai 2008

Le nouveau Code du travail entrera en vigueur le 1er mai 2008

Le nouveau code du travail qui entrera en vigueur le 1er mai 2008 conformément à la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, devrait, selon le conseil constitutionnel, rendre plus facile la lecture et la compréhension de ce code dont la numérotation et la structure ont été révisés.

Valérie Tazé

Collaborateur

Société d'avocats