Synthèse des règles en matière de déséquilibre significatif
Frédéric Fournier
Avocat Associé
Archives de catégorie : Redlink All
Agent commercial : requalification et perte de l’indemnité compensatrice de fin de contrat
Agent commercial : requalification et perte de l’indemnité compensatrice de fin de contrat
L’agent qui ne négocie pas les prix, les quantités de produits, n’est pas un agent commercial, bénéficiant du statut. Le contrat d’agent commercial suppose l’accomplissement d’actes juridiques et de larges pouvoirs de négocier. Les juges en font encore la démonstration cette année avec de nombreuses décisions.
Un dépositaire qui était inscrit au registre des agents commerciaux n’a pas la qualité d’agent commercial, dans la mesure où il ne dispose pas du pouvoir, inhérent au contrat d’agent commercial, de négocier des contrats de vente, étant lié par le fichier clientèle du fournisseur, recevant des indications précises sur le discours commercial, sans négocier ni les prix, ni les quantités vendues (CA Poitiers, Ch. Civ. 2, 6 Septembre 2016, N° 365, 15/04355, Numéro JurisData : 2016-021637). Lire la suite
Intervention de Frédéric Fournier à la 21ème Conférence Juridique de la Fédération Française de la Franchise
Frédéric Fournier intervient sur les évolutions de la franchise face aux marketplaces à la 21ème Conférence Juridique de la Fédération Française de la Franchise.
Interview de Frédéric Fournier sur le site Actuel Direction Juridique
Frédéric Fournier est interviewé sur le site Actuel Direction Juridique sur la réforme des obligations.
Intervention de Frédéric Fournier dans Points de Vente N°1204
Frédéric Fournier intervient dans le magazine Points de Vente n° 1204 du 5 décembre sur les marketplaces dans le dossier spécial « Marché de la Beauté – Expérience/Digital » (pages 21-22).
Il faut vérifier d’urgence les modalités d’accès à l’entreprise
Il faut vérifier d’urgence les modalités d’accès à l’entreprise.
Un système de badgeage électronique, permettant d’enregistrer, pour chaque salarié nominativement, les heures d’entrée et de sortie des locaux de l’entreprise, doit faire l’objet :
- d’une déclaration à la Cnil ;
- d’une information-consultation préalable du comité d’entreprise.
Si ces formalités ne sont pas respectées, les données collectées dans le cadre de ce système ne pourront pas être utilisées comme mode de preuve à l’encontre d’un salarié, notamment pour établir et sanctionner une faute commise par ce dernier. Il s’agit en effet d’un moyen de preuve illicite.
Inaptitude : l’employeur peut limiter sa recherche de reclassement
Inaptitude : l’employeur peut limiter sa recherche de reclassement
Jusqu’à une période récente, même si le salarié avait fixé des limites à son reclassement (refus de mobilité par exemple), l’employeur se trouvait contraint de proposer des postes incompatibles avec son souhait, sous peine de voir le licenciement ultérieurement jugé sans cause réelle et sérieuse.
Par deux arrêts du 23 novembre 2016, la Cour de cassation abandonne cette jurisprudence (Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2016, Pourvoi nº 14-26.398 et 15-18092).
Désormais, comme en matière de licenciement économique, l’employeur peut orienter ses recherches de reclassement en fonction de la position prise par le salarié. Lire la suite
Garantie et disponibilité des pièces détachées : enquête DGCCRF
Garantie et disponibilité des pièces détachées : enquête DGCCRF.
La loi Hamon avait renforcé l’information des consommateurs sur les garanties et sur la disponibilité des pièces détachées. La DGCCRF a mené une enquête en priorité les secteurs des produits électroniques grand public et de l’électroménager, dans :
- 118 grands magasins spécialisés (GMS) en électrodomestique,
- 75 grandes surfaces alimentaires (GSA),
- 68 commerces de détail spécialisés,
- 63 autres GMS non spécialisées dans les produits électroniques et/ou électroménagers,
- 20 sites vendant exclusivement en ligne (pure players),
- 9 magasins d’occasion,
- 44 autres établissements (dont RPMM).
Droit souple : champ d’application, identification de l’acte et intérêt à agir
Droit souple : champ d’application, identification de l’acte et intérêt à agir
1- Après avoir consacré la catégorie des actes de droit souple au début de l’année 2016 (cf. brève Redlink « Le recours pour excès de pouvoir contre les actes de droit souple émis par les autorités de régulation ») et avoir donné des précisions sur les modalités d’action à leur encontre (cf. brève Redlink « Droit souple : opposabilités aux professionnels et délais de contestation. ») le Conseil d’Etat poursuit la construction de ce nouveau droit à l’occasion d’une affaire concernant le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel [CSA].
Des chaines de télévision avaient diffusé un message de sensibilisation à la trisomie 21 dans le cadre d’écrans publicitaires. Le CSA avait estimé, par une délibération du 25 juin 2014, que ce message ne pouvait être regardé commun un message publicitaire ou comme un message d’intérêt général (au sens de la loi) et a considéré qu’il ne pouvait être inséré au sein d’écrans publicitaires (mais qu’il pouvait être diffusé selon des modalités différentes). Lire la suite
Marché public : l’analyse du prix de l’offre au regard de la « commande fictive »
Marché public : l’analyse du prix de l’offre au regard de la « commande fictive »
1- Il est fréquent que les acheteurs publics recourent à la technique de la « commande fictive » ou du « chantier masqué » pour l’appréciation du critère du prix dans les marchés publics.
La technique de la « commande fictive » ou du « chantier masqué » s’applique essentiellement dans les marchés publics à prix unitaires. Elle consiste, pour l’acheteur public à faire une simulation de commande, telle qu’elle pourrait se réaliser au cours de l’exécution du marché.
2- Ce mécanisme permettant, in fine, d’apprécier le critère du prix est considéré depuis longtemps comme relevant de la méthode de notation (CE, 2 août 2011, Syndicat mixte de la Vallée de l’Orge Aval, req. n° 348711, cf. avant-dernier considérant).
Or, l’acheteur public n’est pas obligé de communiquer les éléments qui relèvent de sa méthode de notation, le principe de transparence ne s’appliquant qu’au critère lui-même et à ses conditions de mise en œuvre, c’est à dire (le plus souvent) son taux de pondération. Lire la suite