Franchise : le franchiseur responsable de négocier de manière loyale un plan de développement difficile incombant au franchisé
La Cour de Cassation (com. 15 mars 2017, n° pourvoi : 15-16406) met en cause la responsabilité d’un franchiseur qui avait conclu un accord de développement de plusieurs points de vente avec un franchisé, lequel ne parviendra pas à les installer. L’accord et les contrats furent donc respectivement résiliés et non reconduits par le franchiseur. Lire la suite
Publicité digitale : un point sur le décret sur les achats d’espaces publicitaires : application 1er janvier 2018
En application de la loi Macron de 2015 et de la loi Sapin I de 1993, le décret n°2017-159 du 9 février 2017 précise le régime de transparence applicable à l’achat d’espaces publicitaires digitaux. Il s’applique à toute « diffusion de messages sur tous supports connectés à internet tels qu’ordinateurs, tablettes, téléphones mobiles, téléviseurs et panneaux numériques. »
Le texte s’applique aux vendeurs d’espaces établis (à savoir siège ou établissement ou succursale) en France ou dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen (lorsque ces vendeurs sont soumis, en application de dispositions du droit national de cet Etat, à des obligations équivalentes en matière de compte rendu). Lire la suite
Simplification du droit de l’urbanisme : publication de l’arrêté du 30 mars 2017
Le 29 mai 2017, Ombeline Soulier Dugénie publie un article sur Wika.fr concernant l’arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le code de l’urbanisme.
Première édition des Journées de la Franchise
Première édition des Journées de la Franchise (10 mai) – Faculté de Marketing de Colmar à l’Université de Haute Alsace avec Frédéric Fournier : la presse en a parlé. Lire la suite
Publicité en ligne et cookies : la CNIL précise les règles
Par une communication du 23 mai 2017, la CNIL a apporté des précisions sur les rôles et obligations des acteurs intervenants dans la chaîne de valeur de la publicité en ligne. En juillet 2016, la CNIL avait annoncé étendre ses contrôles relatifs aux cookies au-delà des éditeurs de sites et notamment auprès des émetteurs tiers. Lire la suite
Un syndicat catégoriel peut signer un PSE ne concernant pas la population qu’il représente
La CFE-CGC peut signer un PSE d’une entreprise quand bien même elle ne représente pas la population concernée par les licenciements.
C’est la position prise par le Conseil d’Etat (CE, 5 mai 2017, n° 389620)
Cadre dirigeant : suivre les consignes provenant du groupe ne remet pas en cause le statut
Les demandes de rappels de salaire liées aux heures supplémentaires se multiplient devant les juridictions sociales.
Le seul statut qui évite d’interminables débats sur le sujet, est le statut de cadre dirigeant, puisqu’ils ne sont pas soumis à la législation sur la durée du travail (article L.3111-2).
Les cadres dirigeants peuvent donc travailler sans limite, soir et week-end. Lire la suite
Loi El-Khomri et Franchise, les décrets in extremis mais beaucoup d’incertitudes.
Décret n° 2017-773 du 4 mai 2017 relatif à l’instance de dialogue social mise en place dans les réseaux d’exploitants d’au moins trois cents salariés en France liés par un contrat de franchise.
Rappelons que la loi Travail a créé des instances de dialogue social dans les réseaux d’exploitants d’au moins 300 salariés au sens des articles L1111-2 et L1111-3 du code du travail, liés par un contrat de franchise contenant des clauses.
Nulle définition n’est donnée de l’exploitant. Lire la suite
CGV par catégorie : attention au refus de communication
La Cour de cassation (chambre commerciale, 29 mars 2017, n° pourvoi : 15-27811) a rendu un arrêt éclairant sur l’obligation du fournisseur de communiquer ses conditions générales de vente par catégorie dans le cadre de l’article L441-6 du code de commerce à un acheteur ne relevant pas de la catégorie. Lire la suite
Code de déontologie de l’Inspection du travail : un moyen de défense et d’attaque pour l’employeur.
Un décret du 12 avril 2017 (D. nº 2017-541 du 12 avril 2017, JO 14 avril) pris en application de la loi Travail du 8 août 2016 prévoit les dispositions du nouveau Code de déontologie du service public de l’inspection du travail (C. trav., art. R. 8124-1 et s.).
Ces dispositions s’appliquent à tous les agents du service public de l’inspection du travail, du directeur général du travail aux agents de contrôle en passant par les médecins inspecteurs du travail.
Elles portent notamment sur les obligations, les prérogatives et les garanties prévues pour l’exercice de leurs missions telles que la garantie d’indépendance, la prévention des conflits d’intérêts, les obligations de se consacrer à ses fonctions, de discrétion, de secret professionnel et de confidentialité, les devoirs de neutralité, d’impartialité et d’information des usagers du service public. Le Code prévoit que tout agent exerçant l’autorité hiérarchique doit veiller au respect de ces règles par les agents placés sous son autorité. Lire la suite