Messagerie des salariés (emails) : il est impératif de vérifier vos déclarations à la CNIL
Dans un arrêt du 1er juin 2017 (Cass. soc., 1er juin 2017, nº 15-23.522 FS-PB), fort heureusement, la Cour de cassation juge que le défaut de déclaration à la Cnil d’un système de messagerie professionnelle ne rend pas illicite la production en justice des courriels adressés par l’employeur ou le salarié via cette messagerie.
Attention toutefois car ce n’est pas si simple.
On sait qu’un système de messagerie électronique professionnelle permettant l’enregistrement et la conservation des courriels dans le système informatique de l’entreprise et la surveillance globale des données entrantes et sortantes : Lire la suite