Rémunération des mandataires sociaux : attention à la maladie
Dans une décision du 20 juin 2017 (n°15-19.593, n°936 F-P+B+I) il vient d’être jugé que l’absence du mandataire social pour maladie ne le prive pas de sa rémunération tant qu’aucune décision des associés la supprimant n’est intervenue.
Les faits :
Les faits se déroulent dans une Selarl. La rémunération des co-gérants est fixée par décision collective des associés. L’un des co-gérant, malade, est absent plusieurs mois.
Arguant de l’absence de travail fourni pour la société durant l’arrêt du co-gérant malade, les autres co-gérants refusent de lui verser la rémunération correspondant à cette période. Lire la suite