PSE successifs – Les salariés ne peuvent pas demander à bénéficier du PSE le plus favorable
Dans deux arrêts rendus le 29 juin 2017 (Cass. soc., 29 juin 2017, nos 16-12.007, 15-21.008 FS-PBRI) la Cour de cassation excluent la possibilité, pour des salariés qui ont été licenciés dans le cadre d’un premier PSE, de revendiquer le bénéfice d’avantages plus favorables contenus dans un second PSE élaboré ultérieurement.
Conflits entre salariés : voici comment l’employeur peut se protéger
On sait qu’au titre de son obligation de sécurité de résultat, l’employeur doit mettre fin aux conflits internes qui mettent en danger la santé des salariés. C’est ce qu’a réaffirmé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 22 juin (Cass. soc. 22 juin 2017 n°16-15507).
Les faits :
Un médecin endure une mise à l’écart au sein de l’équipe médicale d’une association de santé. L’une de ses collègues médecin est à l’origine de cette exclusion. Elle refuse de la saluer, ne s’adresse qu’aux autres médecins durant les réunions, ne partage pas les discussions autour des dossiers de consultation, etc. Lire la suite
Redlink est présent dans le classement Décideurs des cabinets ayant connu des performances exceptionnelles en 2016.
Redlink se trouve au rang n°8 sur 27 des plus belles croissances de chiffres d’affaires.
Décideurs 100 – Plus belles croissances de chiffres d’affaires
Redlink est présent dans le Top 100 Décideurs des chiffres d’affaires et effectifs 2017 au rang n°96.
Redlink est présent au rang n°73 du TOP 100 des Décideurs 2017.
Dirigeants : l’indemnité pour licenciement abusif est exonérée d’impôt mais pas celle liée à la perte des stock-options
Dans une décision importante (CE 3e-8e ch. 22-5-2017 n°395440) le Conseil d’Etat juge pour la première fois qu’une indemnité de licenciement abusif versée à un salarié également mandataire social est exonérée d’impôt sur le revenu.
En revanche, est imposable comme un salaire l’indemnité visant à réparer un préjudice distinct, résultant de la perte de la possibilité de lever des stock-options. Lire la suite
Single distribution agreement (L441-7 C. com.): A solution for suppliers whose price list comes after 1 March – ECCP Opinion No. 17-7
The Commercial Practice Examination Board recalls that the distribution agreements must be made by 1 March and the price of the products also agreed with the discounts, rebates, remuneration of distributor services by this date (except seasonal products or new business relationship).
Nevertheless, for many suppliers, new pricelist come after March 1 (e.g. in the case of a lagged fiscal year) or pricelists quarterly evolve. Lire la suite
Convention unique de distribution (L441-7 C. com.) : une solution pour les fournisseurs dont la liste de prix intervient postérieurement au 1er mars – CEPC avis n°17-7
La CEPC rappelle que les conventions de distribution doivent être conclue chaque année au plus tard au 1er mars et le prix des produits également convenu à cette date avec les remises, ristournes, rémunération de services du distributeur (sauf produits saisonniers ou nouvelle relation commerciale).
Néanmoins, nombre d’entreprise ne connaissent pas leurs nouveaux prix au premier mars (par exemple, en cas d’exercice fiscale décalé) ou les listes de prix évoluent par trimestre notamment. Lire la suite
Purchasing or referencing organizations in the pharmaceutical sector and supplier’s billing: a useful reminder of the CEPC
In a Notice No. 17-9 dated May 11, 2017 relating to the issuance of invoices by the suppliers to the grouping structures for the purchase of medicines, the Commercial Practices Review Board proceeded with a useful reminder. There are two possible types of business for a buyers’ group:
Centrales d’achat ou de référencement dans le secteur pharmaceutique et facturation du fournisseur : un rappel de la CEPC
Par un avis n°17-9 du 11 mai 2017 relatif à l’émission de facture à l’ordre des structures de regroupement à l’achat de médicaments, la Commission d’examen des pratiques commerciales procédé à un rappel bienvenu. Il existe deux types d’activités possibles pour une centrale de regroupement d’acheteurs :