Expertise contradictoire : du changement

Une personne physique fait l’acquisition d’un véhicule auprès d’un concessionnaire. Après qu’une panne soit survenue, cette dernière assigne le concessionnaire vendeur en référé afin de demander une expertise judiciaire. La cliente assigne le concessionnaire au fond en résolution de la vente, le concessionnaire décide de son côté d’appeler en garantie le constructeur automobile.

La Cour d’appel, suivant la jurisprudence constante en la matière, déclare inopposable au constructeur le rapport, ce dernier n’ayant pas été convoqué aux opérations d’expertise ce qui lui aurait permis, le cas échéant, de faire connaître à l’expert son point de vue technique.  Lire la suite

Affaire Intel : La Cour annule l’arrêt du Tribunal condamnant Intel à une amende de 1,06 milliard d’euros pour abus de position dominante dans le cadre de rabais liés à une exclusivité d’approvisionnement.

Le 13 mai 2009, la Commission avait condamné Intel à la plus importante amende jamais vue de 1,06 milliard d’euros pour avoir abusé en violation des règles de concurrence de l’Union européenne et de l’Espace économique européen (EEE), de sa position dominante sur le marché des processeurs. Intel était mise en cause pour avoir entre 2002 et 2007, mis en œuvre une stratégie destinée à exclure du marché son seul concurrent sérieux, Advanced Micro Devices (AMD), en accordant des rabais à 4 fabricants d’ordinateurs, sous réserve qu’ils achètent auprès d’elle la totalité ou la quasi-totalité de leurs processeurs x86 et procédant à des paiements auprès d’un distributeur contre le même engagement.  Lire la suite

Pas de relations commerciales établies en cas d’aléa concurrentiel résultant d’une mise en concurrence par appel d’offres.

Conformément à l’article L 442-6-I 5° du code de commerce, est considérée comme brutale la rupture des relations commerciales établies sans préavis tenant compte de la durée des relations.

Dans un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 5 juillet 2017, les juges ont fait une interprétation stricte de la notion de relations établies. En l’espèce, la poursuite des relations au-delà de la durée de cinq ans initialement prévue entre les parties était conditionnée à une mise en concurrence avec plusieurs entreprises, un appel d’offres ayant été annoncé cinq mois avant sa mise en œuvre.  Lire la suite

Franchise – Non-réaffiliation : la sanction de l’imprécision.

L’invocation d’une clause de non-réaffiliation emportant interdiction d’affiliation à un concurrent « pour une durée d’un an et sera limitée au territoire concédé » à savoir le magasin n’avait pas convaincu la cour d’appel. Le franchiseur soutenait devant la cour de Cassation « qu’en retenant cependant que « rien dans le contrat, notamment dans l’article 13 et l’article 1, ne permet de savoir quelle est son étendue géographique, le « territoire concédé » visé par l’article 13. 2, s’il s’agit de la zone de chalandise, n’étant pas défini », la cour d’appel a dénaturé le contrat de franchise et violé l’article 1134 du code civil ».  Lire la suite

La centrale, mandataire dans la négociation avec les fournisseurs, n’a pas à révéler la teneur de ses négociations qui relève du secret des affaires, mais seulement d’en faire connaître l’issue au franchisé.

Un ancien franchisé Bricorama soutenait que le franchiseur qui agit aussi en tant que centrale d’achat était tenue, en vertu de son devoir de loyauté contractuelle, de révéler au franchisé tous les éléments de nature à permettre au distributeur de vérifier qu’il a été effectivement rempli de ses droits à ristournes de fin d’année (RFA) et que le secret des affaires ne pouvait être opposé au franchisé qui réclame au franchiseur la révélation des éléments – seulement connus de lui-ayant servi de base au calcul des RFA qui lui sont contractuellement dues.  Lire la suite

La Cour de Cassation définit le savoir-faire en franchise.

La Cour de Cassation rappelle que le savoir-faire est un ensemble d’informations pratiques non brevetées, résultant de l’expérience du franchiseur et testées par celui-ci, ensemble qui est secret, substantiel et identifié.  Lire la suite

Franchise, résiliation possible sans indemnité au cours de la période d’essai.

Dans un arrêt du 21 juin 2017 (Ch. com, n°16-15365), la Cour de Cassation devait statuer sur un contrat de franchise d’une durée de cinq ans, dont l’article 14 prévoyait une période d’essai de deux années, durant laquelle chacune des deux parties pouvait mettre un terme à cette collaboration avec un préavis de trois mois, sans motif et sans indemnité.  Lire la suite

Hôtels et plateformes de réservation – Loi de police (Art. L442-6 C. Com.) et déséquilibre significatif : Affaire Expédia.

Le 21 juin 2017, la Cour d’appel de Paris (RG : 15/18784) devait statuer sur l’action du Ministre de l’Economie à l’encontre des clauses de parité (obtention automatique de conditions tarifaires, non tarifaires et promotionnelles aussi favorables que celles accordées par les hôteliers à d’autres plateformes ou sur leur site) et la clause de disponibilité de la dernière chambre (réservation systématique pour Expedia).  Lire la suite

Location financière – interdépendance des contrats – caducité ou indemnité par la partie fautive à l’origine de l’anéantissement des contrats.

Par deux arrêts du 12 juillet 2017, la Cour de Cassation (ch. com., n°15-23.552 et 15-27.703) rappelle que « lorsque des contrats sont interdépendants, la résiliation de l’un quelconque d’entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, des autres, sauf pour la partie à l’origine de l’anéantissement de cet ensemble contractuel à indemniser le préjudice causé par sa faute ».

Un client avait conclu un contrat de prestation de surveillance électronique avec un prestataire, qui a fourni et installé le matériel, puis un contrat de location de ce matériel auprès d’une société de location. Avant l’échéance contractuelle, le locataire a obtenu, en accord avec le bailleur, la résiliation du contrat de location, en s’engageant à payer les échéances à échoir.  Lire la suite