Le franchiseur n’a pas l’obligation de communiquer au candidat franchisé les résultats des franchisés de son réseau

Le franchiseur n’a pas l’obligation de communiquer au candidat franchisé les résultats des franchisés de son réseau

Un franchisé, qui exploitait un point de vente de restauration, vente et livraison à domicile de pizzas, sollicitait l’annulation de son contrat de franchise.

Au soutien de cette demande, le franchisé prétendait notamment que son franchiseur aurait violé son obligation d’information précontractuelle au sens de l’article L. 330-3 du Code de commerce, et que son consentement aurait été vicié, du fait :

  • De l’absence, dans le document d’information précontractuelle qui lui avait été remis (DIP), d’information sur les « lourdes difficultés» éprouvées par de nombreux franchisés du réseau, lesquels présentaient des « capitaux négatifs depuis des années » ;

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L’employeur peut consulter librement des fichiers informatiques et les emails des salariés ne portant pas la mention « personnel » ou « privé »

L’employeur peut consulter librement des fichiers informatiques et les emails des salariés ne portant pas la mention « personnel » ou « privé » 

La Cour européenne des droits de l’Homme a rappelé, le 22 février 2018 (22 février 2018, n° 588/13), la position adoptée avant elle par la Cour de cassation : l’employeur peut consulter librement et sans en informer le salarié un fichier qui n’a pas été identifié comme étant « privé ».

Il en est de même pour les emails.

Les faits :

Un cadre de la SNCF contestait une sanction disciplinaire après que son employeur ait découvert, sur le disque dur de son ordinateur professionnel, de nombreux fichiers images et vidéos à caractère pornographique ainsi que des attestations frauduleuses rédigées au bénéfice de tiers. Lire la suite

Des précisions sur l’exploitation de pilotes par le franchiseur

Des précisions sur l’exploitation de pilotes par le franchiseur 

Un franchisé avait adhéré à un réseau de franchise spécialisé dans la décoration d’intérieur. A l’occasion d’un contentieux initié par son franchiseur, le franchisé sollicitait la nullité du contrat de franchise au motif qu’il n’aurait pas été « rendu destinataire d’un savoir-faire ».

Le franchisé reprochait notamment au franchiseur « de ne pas avoir exploité au moins deux sites pilotes, l’exploitation du deuxième pilote venant conforter le succès obtenu avec le premier ». Lire la suite

Redlink au Salon Franchise Expo 2018 ! Du 25 au 28 mars 2018 – Stand n°H03 dans le Village des Experts

Redlink au Salon Franchise Expo 2018 !
Du 25 au 28 mars 2018 – Stand n°H03 dans le Village des Experts

Notre équipe d’avocats spécialisés en droit de la distribution et de la franchise sera heureuse de vous retrouver pour évoquer le développement de vos projets :

  • Sur notre stand n°H03 dans le Village des Experts ;
  • Lors des ateliers « Devenir Franchiseur » animés par Frédéric Fournier et Régis Pihéry les dimanche 25 mars et mardi 27 mars de 16h à 17h.

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L’application critiquable du statut de gérant de succursale à un franchisé locataire-gérant

L’application critiquable du statut de gérant de succursale à un franchisé locataire-gérant 

Aux termes de l’article L. 7321-2, le « gérant de succursale » est défini comme « toute personne : […] 2° dont la profession consiste essentiellement […] à vendre des marchandises de toute nature qui leur sont fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par cette entreprise ». Quatre conditions sont ainsi requises : 1. la fourniture exclusive ou quasi-exclusive par une seule entreprise des marchandises vendues, 2. la fourniture ou l’agrément du local dans lequel les marchandises sont vendues par cette entreprise, 3. une imposition de « conditions » par cette entreprise, et 4. une imposition de prix par cette même entreprise. Lire la suite

Comment se défendre contre des accusations de harcèlement moral ?

Comment se défendre contre des accusations de harcèlement moral ?

Dans une décision du 7 février 2018 (n°16-19.594) la Cour de cassation confirme un arrêt de la Cour d’appel de Chambéry qui a débouté la salariée de ses demandes de condamnation de l’employeur pour harcèlement moral.

La motivation de la décision donne des indications précises sur les pièces qu’attendent le juges dans ce type d’affaire.

On sait qu’en la matière la charge de la preuve est partagée. D’après l’article L.1154-1 le salarié doit « …présenter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement » et l’employeur doit, si ces faits sont probants, prouver que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Lire la suite

Publication du Fascicule JurisClasseur « Pratiques restrictives de concurrence – Procédures de contrôle et de sanction »

Publication du Fascicule JurisClasseur « Pratiques restrictives de concurrence – Procédures de contrôle et de sanction »

Le Fascicule JurisClasseur « Pratiques restrictives de concurrence – Procédures de contrôle et de sanction » (n°720) vient d’être publié.

Ce fascicule a été co-rédigé par Régis Pihéry, Avocat Associé au sein du Pôle Distribution du Cabinet Redlink.

Il traite principalement des spécificités procédurales existant en matière de pratiques restrictives de concurrence (revente à perte, prix imposés, déséquilibres significatifs, rupture brutale…) : Lire la suite

Franchising: the obligation of setting-up a « dialog » committee with the employees of franchisees and franchisors is cancelled

Franchising: the obligation of setting-up a « dialog » committee with the employees of franchisees and franchisors is cancelled

French National Assembly adopted the cancellation of the part of the El-Khomri Act which created in 2016 an obligation for the Franchisor to create and organize a dialog committee with the franchisees’ employees when more than 300 employees were working for the franchisees.

Frédéric Fournier                                                                                                                  Attorney                                                                                                                              Partner

 

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