Frédéric Fournier présente les plateformes électroniques de Redlink dans la revue Avocats, Innovation et Prospective du CNB
Médecin du travail et certificats tendancieux – La Lettre des Juristes d’Affaires n°1364 – Article de Deborah Fallik Maymard
La Lettre des Juristes d’Affaires n°1361 – Article de Deborah Fallik Maymard
Formation, chômage, apprentissage: les 10 changements majeurs de la loi « avenir professionnel » – Challenges – Interview de Deborah Fallik Maymard
La DGCCRF publie son bilan des sanctions prises au 1er semestre 2018 en matière de délais de paiement interprofessionnels
Le 24 juillet 2018, la DGGCRF a publié, sur son site internet, son bilan des sanctions prises au premier semestre 2018 en matière de délais de paiement interprofessionnels (https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/presse/communique/2018/cp-608-delais-de-paiement-interprofessionnels-bilan-sanctions.pdf). Lire la suite
Indemnité de rupture conventionnelle collective : elle n’est pas soumise au forfait social
La rupture conventionnelle collective, qui permet de proposer des ruptures collectives du contrat sans motif, est issu de l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017.
En dernier lieu, l’Acoss indique que l’indemnité de rupture conventionnelle collective est exonérée de forfait social.
L’URSSAF prend la même position sur son site : exonération de forfait social.
Elle avait toutefois pris une position inverse il y a quelques mois. Lire la suite
Départ volontaire dans le cadre d’un PSE : l’employeur doit motiver son refus
Dans une décision du 7 juin 2018 (Cass. Soc. 7 juin 2018 n° 16-28.678) la Cour de cassation précise que c’est à l’employeur qui fait usage, en application d’un accord collectif, de son droit de refuser une candidature au départ volontaire de prouver, par des éléments objectifs, que les conditions de ce refus sont remplies.
A défaut le refus est jugé abusif et ouvre droit à une indemnisation importante pour le salarié (les sommes qu’il aurait eu dans le cadre du départ volontaire).
Les faits :
Une société d’informatique signe un accord d’entreprise relatif à la mobilité externe sur la base du volontariat dans le cadre d’une adaptation des effectifs suite à son rapprochement avec une autre entreprise.
L’objectif : supprimer les doublons de postes sans avoir à procéder à des licenciements pour motif économique. Lire la suite
Distribution sélective et marketplace : dans l’affaire « Caudalie », application par la Cour d’appel de Paris de la jurisprudence « Coty » de la CJUE
Constatant que certains de ses produits étaient commercialisés sur une plateforme internet, la société Caudalie avait assigné en référé la société éditant cette plateforme afin qu’il lui soit délivré injonction de cesser ladite commercialisation.
Par arrêt du 2 février 2016, la Cour d’appel de Paris avait infirmé l’ordonnance de référé ayant accueilli cette demande, au motif que le réseau de distribution sélective de la société Caudalie était illicite au regard des règles du droit de la concurrence.
Relevant que cette dernière entendait interdire à ses distributeurs sélectionnés d’utiliser des places de marché électroniques pour revendre ses produits, les juges d’appel considéraient qu’une telle interdiction était « susceptible de constituer, sauf justification objective, une restriction de concurrence caractérisée exclue du bénéfice de l’exemption communautaire individuelle visée à l’article L. 442-6, I, 6° », au regard notamment « de deux décisions de l’Autorité de la concurrence des 23 juillet 2014 et 24 juin 2015, concernant le réseau de distribution sélective « Samsung », du communiqué de presse de cette Autorité du 18 novembre 2015 dans une affaire Adidas similaire, de la position récemment prise par l’Autorité de la concurrence allemande en faveur du caractère anticoncurrentiel d’une pratique comparable dans les contrats de distribution sélective « Asics » et « Adidas », enfin, de la consultation d’un professeur de droit ». Lire la suite
La différence entre le pouvoir de direction et le harcèlement moral
La jurisprudence distingue nettement entre harcèlement moral et pouvoir de direction.
L’exercice du pouvoir de direction, même de manière autoritaire et générant du stress au travail, n’est pas systématiquement constitutif de l’infraction de harcèlement moral (Cass. crim. 21-6-2005 n° 04 86.936 F-PF).
Lorsqu’ils sont le fait du supérieur hiérarchique, les agissements doivent avoir excédé les limites du pouvoir de direction pour être qualifiés de harcèlement moral (Cass. crim. 25-4-2017 n° 16-81.180 F-D).
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L’application en matière de franchise des règles relatives aux pratiques restrictives de concurrence et à la transparence tarifaire : Bilan de la jurisprudence 2017 par la Faculté de droit de Montpellier
Chaque année, la Faculté de droit de Montpellier établit un bilan de décisions – publiées ou inédites – rendues dans le cadre de contentieux opposant des opérateurs économiques sur le fondement des règles relatives aux pratiques restrictives de concurrence et à la transparence tarifaire (Titre IV du Livre IV du Code de commerce).
Le dernier bilan, portant sur l’année 2017, a été publié le 11 juin 2018 sur le site de la Commission d’examen des pratiques commerciales (https://www.economie.gouv.fr/cepc).
Les principales décisions relevées en matière de franchise par la Faculté de droit de Montpellier sont recensées dans le tableau ci-dessous : Lire la suite