Epilogue dans la guerre des cafetières Bodum vs Nespresso : comparer, oui ; dénigrer, non
La société Bodum diffusait une publicité montrant, d’une part, un amoncellement de capsules percées et déformées assorti d’un slogan « Make tatse not waste »; d’autre part, une cafetière Bodum surmontée du slogan « clearly the best way to brew coffee ».
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Nouveau pouvoir pour l’Autorité de la concurrence dans le commerce de détail
La loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer (JORF n° 0271 du 21 novembre 2012, p. 18329) introduit dans le Code de commerce un article L. 752-27, consacrant au bénéfice de l’Autorité de la concurrence le pouvoir de prononcer, dans les collectivités d’outre-mer, des « injonctions structurelles ».
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Dans les enquêtes de concurrence, le bris de scellés peut coûter cher…
Par un arrêt du 22 novembre 2012 [aff. C-89/11 P, E.ON Energie AG / Commission], la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé un arrêt du Tribunal qui avait validé, le 15 novembre 2010 [aff. T-141/08], une amende de 38 millions d’Euros prononcée par la Commission européenne à l’encontre de la société allemande E.ON pour avoir brisé des scellés apposés par les services de la Commission et de l’Autorité de concurrence allemande (« Bundeskartellamt ») en 2006 lors d’une enquête relative à des soupçons d’accords anticoncurrentiels.
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Attention au caractère potestatif d’une clause attributive de compétence
Sur le fondement de l’article 23 du règlement Bruxelles I, la Cour de cassation juge comme étant potestative une clause d’un contrat bancaire prévoyant que les litiges entre les parties seraient soumis aux tribunaux luxembourgeois, « la banque se réservant toutefois le droit d’agir au domicile du client ou devant tout autre tribunal compétent ». La Haute Juridiction valide l’arrêt d’appel ayant considéré que, le client étant seul tenu de saisir les tribunaux luxembourgeois, la clause revêtait un caractère potestatif à l’égard de la banque, de sorte qu’elle était contraire à l’objet et à la finalité du texte.
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Nouvelles précisions sur la portée de l’engagement de la caution
A la suite des arrêts du mois d’avril dernier (Cass. com., 5 avril 2011, n°10-10.358 ; Cass. com., 8 avril 2011, n°10-10.699), la Cour de cassation apporte de nouvelles précisions quant aux conditions de validité et à l’étendue de l’engagement de la caution.
En l’espèce, la caution prétendait à la nullité de son engagement au motif que la mention manuscrite imposée par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation n’était pas scrupuleusement respectée.
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Enquêtes de concurrence : pas d’enquête incidente sans justification !
Par deux arrêts du 14 novembre 2012 [aff. T-135/09, Nexans ; et aff. T-140/09, Prysmian], le Tribunal de l’Union européenne a annulé partiellement deux décisions de la Commission européenne et rappelé quelques principes applicables aux enquêtes diligentées par cette dernière en matière de pratiques anticoncurrentielles.
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Frédéric Fournier, Redlink, Remi de Balmann, DMD Avocats, Gilbert Mellinger, EPAD, Eric Schahl, Inlex, viennent de publier le premier ouvrage consacré à ce sujet.
Il s’agit de la première contribution majeure, juridique, opérationnelle et couvrant les domaines de la propriété intellectuelle, sur ce thème.
Frédéric Fournier
Associé
Annulation des tarifs réglementés de vente de l’électricité
Par un arrêt du 22 octobre 2012 (Sipperec, req. n° 332641), le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté du 13 août 2009 fixant les tarifs réglementés de vente de l’électricité.
Deux principaux motifs ont été retenus par le Conseil d’Etat pour prononcer cette annulation :
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Nouvelles précisions sur la notion de relations commerciales établies
Par deux arrêts du 25 septembre 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté des précisions quant à l’appréciation de la notion de relation commerciale établie au sens de l’article L. 442-6 I 5° du Code de commerce.
Dans la première affaire [cass. com., 25 septembre 2012, pourvoi n° 11-24.301, Sté Nestlé France / Sté Charles], une société importait, sans contrat écrit, des potages en sachet fabriqués par la société Nestlé Maroc puis avait conclu douze ans plus tard avec la société Nestlé France un accord de distribution exclusive pour la commercialisation de ces produits en France, en contrepartie d’engagements d’achat. Nestlé France ayant dénoncé le contrat moyennant un préavis d’un an, la société a assigné cette dernière pour rupture brutale de relation commerciale établie, en faisant notamment valoir que la durée du préavis devait s’apprécier à l’aune de la durée totale de la relation entretenue avec les sociétés du groupe Nestlé.
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