Archives de catégorie : Commerce / Distribution

Rupture brutale de relations commerciales établies et durée de ces relations

Rupture brutale de relations commerciales établies et durée de ces relations

A l’instar des relations conjugales qui lorsqu’elles sont rompues donnent lieu à une compensation calculée en fonction du temps qu’elles ont duré, l’article L. 442-6, I-5° C. com. fonde la faute qui consiste à rompre une relation commerciale établie sur sa longévité.  Lire la suite

Rapport Coulon : la dépénalisation de la vie des affaires / Decriminalization of business

Rapport Coulon : la dépénalisation de la vie des affaires / Decriminalization of business

Le 20 février 2008, le rapport commandé par le Garde des Sceaux sur la dépénalisation de la vie des affaires souhaitée par le Gouvernement a été rendu. Lire la suite

Cosmétiques : Responsabiliser les fabricants : Proposition de Règlement de la Commission européenne

Cosmétiques : Responsabiliser les fabricants : Proposition de Règlement de la Commission européenne

La Commission se met à l’ouvrage pour simplifier la directive 76/768/CEE du 27 juillet 1976 relatives aux produits cosmétiques.

Les objectifs sont d’éliminer les incertitudes liées aux nombreux amendements intervenus , qui seront réunis dans un même règlement, et à l’absence de définitions, mais aussi une harmonisation des législations pour améliorer la sécurité des produits. Lire la suite

Rapport Hagelsteen – Les lignes forces de la négociabilité tarifaire

Rapport Hagelsteen – Les lignes forces de la négociabilité tarifaire

Le rapport Hagelsteen ouvre la voie à la négociation tarifaire différenciée selon les distributeurs, pour écarter les négociations sur les services emportant des rémunérations disproportionnés. C’est écarter le principe de non discrimination pour ce point, sauf cas d’abus. Ce principe demeurerait enr revanche de manière général, les CGV demeurant le « socle de la négociation commerciale ». Lire la suite

Report Hagelsteen – Supplier’s negotiable pricing

Report Hagelsteen – Supplier’s negotiable pricing

Hagelsteen thinktank rendered last week was released yesterday. It opens potential additional reform after Chatel Act and would aim at authorizing pricing differenciation depending on distributors. Purpose is to avoid negotiations of services which may incur disproportionate remuneration. Prohibition of non differenciation of sale conditions would be set aside for pricing, unless abusive behavior may be charaterize. Such prohibition would remain still for conditions of sales, as T&CS of sale are the « basis of commercial negotiation » pursuant to French law. Lire la suite

Rapport de la commission Hagelsteen: négociabilité des conditions générales de vente

Rapport de la commission Hagelsteen: négociabilité des conditions générales de vente

La différenciation des conditions générales de vente d’un même fournisseur par catégorie de revendeurs était possible jusque là, consacrée par la circulaire Dutreil de 2005. L’objectif serait d’adapter le principe de non-discrimination pour permettre une négociation des conditions générales de vente réputées « socle de la négociation commerciale » par la loi et donc des prix… Lire la suite

La grande distribution s’engage pour le respect de l’environnement

La grande distribution s’engage pour le respect de l’environnement

Le 29 janvier 2008, la grande distribution a emboité le pas du Grenelle de l’environnement avec des engagements d’incitation à la consommation raisonnée, de réduction des volumes d’emballages, de porter les produits issus de l’agriculture bio à 15 % au moins des ventes d’alimentaires et, ce qui rejoindra peut-être les travaux de la commission Hagelsteen sur la réforme de l’urbanisme commercial, de limiter l’impact visuel, sur les paysage et les éco-systèmes.

Frédéric Fournier, Associé

ConventionEnvironnement

Chatel Act : Focus on the reform of the supplier/distributor relations

Act : Focus on the reform of the supplier/distributor relations

CHATEL’S DRAFT ACT GENERAL COVENANTS.

UNIQUE AGREEMENT AND DECREASE OF BOTTOM RESALE PRICE.

Since the previous reform of August 2, 2005, namely the Dutreil Act, and an explanatory decree on December 2005 for Dutreil Act, many points will be still in effect but major modifications are supposed to occur concerning the bottom resale price and general conditions of sales. Next step is a potential reform on the right to negotiate terms and conditions of sales or services strongly requested by distributors, but practically effective. Lire la suite