Archives pour la catégorie Commerce / Distribution

New regulation applicable to distribution

New regulation applicable to distribution

French National Assembly voted yesterday the draft Act (« Chatel Act ») related to the relations between suppliers and distributor, which aims at clarifying the rules and reduce the bottom resale price. French Government which claimed for this reform wishes a decrease of prices to end-consumers with granting the possibility to distributors to reduce their resale price (which cannot be inferior to the bottom resale price as calculated under French law). Lire la suite

Les distributeurs et fournisseurs à l’épreuve du pouvoir d’achat

Les distributeurs et fournisseurs à l’épreuve du pouvoir d’achat

La Loi du 2 août 2005 avait pour ambition de freiner le développement croissant des marges arrières. L’objectif était la baisse des prix offerts aux consommateurs. La cible n’a pas été atteinte avec l’ampleur attendue. C’est le second, voire le deuxième temps, d’une révolution douce qu’amorcent les débats parlementaires en cours. A l’initiative du gouvernement, le triple net, suggéré par le rapport Canivet il y a près de trois ans, est à l’honneur et chacun s’en satisfait. Lire la suite

Et maintenant l’urbanisme commercial

Et maintenant l’urbanisme commercial

Après une mise en demeure de la Commission européenne à l’encontre de la France fondée sur l’incompatibilité des loi Royer et Raffarin consacrées à l’urbanisme commercial, au motif de la violation de la directive 2006/123/CE, le gouvernement avait mis en place une commission de modernisation des règles d’urbanisme commercial.

Le Conseil de la concurrence a rendu un avis n°07-A-12 du 11 octobre 2007. Lire la suite

Draft Act for competition development for the consumers’ benefit of October 31, 2007

Draft Act for competition development for the consumers’ benefit of October 31, 2007

This reform is a improved sequel of Act dated August 2, 2005, which according to French Council of ministers had given the opportunity to increase consumers’ purchase capacity of 2.5 Meuros per year and created 20 000 employments a year. Private labels price reduced of 3.4% in two years (Luc Chatel). According to Parliament opposition, one may note a price increase of 2 to 6.7 %. Lire la suite