Données personnelles – Suspension du Safe Harbor avec les Etats-Unis. Data privacy – Suspension of the EU Commission’s US Safe harbor decision, Frederic Fournier, Emmanuelle Behr, Partners, Redlink.
Le 6 octobre 2015, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que la décision de la Commission 2000/52 du 26 juillet 2000 reconnaissant les Etats-Unis comme « sphère de sécurité » en cas de transfert de données personnelles était invalide. Elle juge que ces transferts doivent être suspendus comme ne répondant pas aux exigences de garantie de protection adéquate requis par la directive européenne n°95/06/EC, à la suite d’une question préjudicielle de la High Court irlandaise dans une affaire initiée par un utilisateur de Facebook se plaignant du transfert de ses données vers les serveurs américains. Le transfert de données personnelles à partir de l’Europe vers les Etats-Unis basée sur l’équivalence de protection du fait de l’adhésion de la société américaine au Safe Harbor ne sera plus possible à ce stade. Lire la suite