Archives de catégorie : Commerce / Distribution

Commerce / Distribution, Public

Les limites à la confidentialité des documents d’enquête de l’OLAF

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Les limites à la confidentialité des documents d’enquête de l’OLAF.

Les projets subventionnés par l’Union Européenne, que ce soit en gestion directe, indirecte ou partagée donnent parfois lieu à des procédures de recouvrement initiées à la suite d’investigations menées par l’Office Européen de Lutte Antifraude (« OLAF »).

La problématique initiale à ce stade pour « l’entité concernée », terme employé par le règlement n°883/2013 du Parlement Européen et du Conseil pour désigner une entité visée par une enquête de l’OLAF, consiste à appréhender les faits qui lui sont reprochés, les recommandations formulées par l’OLAF et le fondement juridique servant de base à l’action préconisée par cette dernière pour recouvrer des fonds considérés comme obtenus en fraude du budget de l’Union Européenne.  Lire la suite

Commerce / Distribution, IP / IT

Fichier clients-prospects : les sociétés ont 12 mois pour se mettre en conformité

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Fichier clients-prospects : les sociétés ont 12 mois pour se mettre en conformité.

La CNIL édicte un certain nombre de normes simplifiées qui permettent aux professionnels de déclarer leurs fichiers dans le cadre de formalités allégées par un simple engagement de conformité à ces normes. Cela lui évite d’avoir à détailler les spécificités de son fichier en matière de finalités des traitements, d’informations collectées et traitées, de destinataires, de durée de conservation, etc.

Parmi ces normes, la norme simplifiée 48 est bien connue des professionnels car elle porte sur l’un des traitements les plus courants et les plus importants : le fichier clients-prospects.  Lire la suite

Commerce / Distribution

Loi Sapin II : Les entreprises vont devoir se mettre en conformité

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Loi Sapin II : Les entreprises vont devoir se mettre en conformité.

Ce projet de loi qui sera examiné au Parlement à la fin du mois de septembre 2016 prévoit la mise en place de nouvelles obligations de prévention de lutte contre la corruption pour les sociétés de plus de 500 salariés et les sociétés appartenant à un groupe de plus de 500 salariés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions d’euros.

Ces entreprises devront ainsi :

  • établir une cartographie des risques de corruption,
  • élaborer un code de bonne conduite pour leurs salariés,
  • mettre en place un dispositif d’alerte interne et une procédure de vérification de l’intégrité des tiers,
  • réaliser des contrôles comptables internes et externes,
  • mettre en place un programme de formation pour leurs cadres,
  • instaurer une politique de sanctions disciplinaires.

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Commerce / Distribution

Une rupture prévisible de relations commerciales établies reste indemnisable

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Une rupture prévisible de relations commerciales établies reste indemnisable.

Selon l’article L 422-6-I-5° du Code de commerce, constitue une faute le fait de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation. Cet article est le fondement de nombreux contentieux et permet à la victime d’une cessation de contrat brutale d’obtenir une indemnisation, fixée par les tribunaux à la marge brute qu’elle aurait réalisée pendant la durée du préavis dont elle aurait dû bénéficier.

Dans un arrêt du 6 septembre 2016, la chambre commerciale de la Cour de cassation avait à juger d’une espèce où une centrale d’achat avait été victime d’une cessation des commandes de son partenaire après sept ans de relations commerciales. Deux ans avant que cette rupture intervienne, la centrale d’achat avait indiqué par écrit à son acheteur qu’elle avait appris que leur contrat allait venir à terme d’ici quelques temps.  Lire la suite

Commerce / Distribution, IP / IT

IP tracking et pratiques commerciales déloyales

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IP tracking et pratiques commerciales déloyales.

Interrogé par M. Bruno Retailleau, sur les pratiques de modulation des prix de vente des sites de e-commerce, en particulier par la technique de suivi de chaque internaute au moyen de son adresse IP. Ceci permet d’adapter les tarifs en temps réel en fonction des simulations d’achat antérieures. Si, selon une enquête de la CNIL et de la DGCCRF, les sites de e-commerce français ne se livraient pas à cette pratique, les sociétés étrangères le font.  Lire la suite

Commerce / Distribution, IP / IT

PC avec logiciel préinstallé : La CJUE siffle la fin de la partie en faveur des constructeurs

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Redlink et Frédéric Fournier avaient obtenu une décision mettant un terme au contentieux d’un constructeur avec l’UFC-Que Choisir qui lui reprochait des pratiques commerciales déloyales lorsqu’il commercialisait des PC avec un logiciel d’exploitation préinstallé.

La Cour d’appel de Paris (sur renvoi de la Cour de Cassation) avait statué en faveur du constructeur le 4 juin 2014.

La Cour de Justice de l’Union européenne saisie sur question préjudicielle de la Cour de Cassation répond sans ambiguïté mettant fin à plus d’une dizaine d’années de procédures multiples :  Lire la suite