Avis de l’Autorité de la Concurrence sur les relations d’affiliation et de franchise dans la grande distribution alimentaire
Nous vous recommandons la lecture de l’article du Figaro où intervient Frédéric Fournier.
Archives par mot-clé : concurrence
La QPC relative au seuil de minimis rejetée le 4 novembre 2010
La QPC relative au seuil de minimis rejetée le 4 novembre 2010
Saisie le 15 octobre 2010 d’une QPC relative à l’article L464-6-1 du code de commerce (« L’Autorité de la concurrence peut également décider, dans les conditions prévues à l’article L. 464-6, qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la procédure lorsque les pratiques mentionnées à l’article L. 420-1 ne visent pas des contrats passés en application du code des marchés publics et que la part de marché cumulée détenue par les entreprises ou organismes parties à l’accord ou à la pratique en cause ne dépasse pas soit : a) 10 % sur l’un des marchés affectés par l’accord ou la pratique lorsqu’il s’agit d’un accord ou d’une pratique entre des entreprises ou organismes qui sont des concurrents, existants ou potentiels, sur l’un des marchés en cause ;
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Le cross-selling en débat: Autosaisine de l’Autorité de la concurrence sur les pratiques d’opérateurs de télécommunications
Le cross-selling en débat: Autosaisine de l’Autorité de la concurrence sur les pratiques d’opérateurs de télécommunications
Concurrence – Les écoutes sont un mode de preuve
Concurrence – Les écoutes sont un mode de preuve
Contesté par la Cour de Cassation, les écoutes des auteurs d’une entente à leur insu est bien un mode de preuve que la Cour d’Appel de Paris justifie par le caractère occulte des ententes et le fait que les victimes de telles pratiques soient désarmées pour en justifier (Paris, 1ère ch. H, 29 avril 2009, affaire Philips).
Frédéric Fournier
Associé
L’ ouverture des jeux sur Internet
L’ ouverture des jeux sur Internet
Sous la pression de la Commission Européenne, la France vient de présenter un projet de loi sur l’ouverture à la concurrence du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. Lire la suite
L’IPhone n’est plus exclusif
L’IPhone n’est plus exclusif
Le 17 décembre 2008, le Conseil de la concurrence a rendu une décision sur le contrat d’exclusivité Orange / Apple pour la commercialisation de l’iPhone emportant des mesures conservatoires visant à suspendre l’exclusivité conclue avec Orange, « facteur de rigidité dans un secteur qui souffre déjà d’un déficit de concurrence » selon le Conseil. Lire la suite
Réforme de l’autorité de la concurrence – New Competition Control Authority (bilingual)
Réforme de l’autorité de la concurrence
Quelques points rapides :
– l’Autorité de la Concurrence demeure une autorité administrative indépendante, et non, une juridiction donc ; Lire la suite
LME Encore – La nouvelle autorité de la concurrence
LME Encore – La nouvelle autorité de la concurrence
Le Conseil de la Concurrence est mort, vive le conseil de la concurrence, mais avec des pouvoirs élargis !
Réforme du droit des affaires : Chatel II (conditions générales de vente, baux commerciaux, concurrence)
Réforme du droit des affaires : Chatel II (conditions générales de vente, baux commerciaux, concurrence)
Trois mois après la réforme ayant conduit à l’abaissement du seuil de revente à perte et à la nouvelle formule de contrat unique annuel, le Gouvernement a lancé de nouvelles consultations qui aboutissent à un avant-projet de loi dont les grandes lignes révolutionneront le droit de la distribution, et cette fois, très probablement la pratique. Lire la suite