Archives par mot-clé : référé précontractuel

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Du référé précontractuel au référé contractuel : la passerelle … à certaines conditions

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Du référé précontractuel au référé contractuel : la passerelle … à certaines conditions

Tout candidat à la conclusion d’un marché public peut saisir le juge du référéprécontractuel, lorsqu’il veut faire sanctionner un ou des manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence (art. L. 551-1 CJA).  Lire la suite

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L’absence de notification du référé précontractuel au pouvoir adjudicateur n’est pas une cause d’irrecevabilité

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L’absence de notification du référé précontractuel au pouvoir adjudicateur n’est pas une cause d’irrecevabilité

C’est ce que vient de juger le Conseil d’Etat dans deux décisions du 10 novembre (CE, 10/11/2010, Ministre de la Défense, req. n° 341132 et req. n° 341133). 
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