Estimant que la fermeture des salles de sport ordonnée par le préfet de police portait une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’entreprendre et à la liberté du commerce et de l’industrie, le tribunal administratif de Paris a suspendu en urgence l’exécution de l’arrêté préfectoral de Paris du 25 septembre 2020 qui prévoit notamment l’interdiction des activités physiques et sportives dans les salles couvertes à Paris.
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La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) valide le dispositif français « anti-Airbnb », et plus particulièrement celui de la Ville de Paris, visant à lutter contre le développement des locations touristiques
Rappelons que la Cour de cassation avait saisi la CJUE, le 15 novembre 2018, d’une question préjudicielle sur la compatibilité de la réglementation française avec la directive européenne 2006-123 sur la libre prestation de services dans le marché intérieur (cf. article du blog Redlink du 11 mars 2019 http://iblog.redlink.fr/2019/03/11/reglementation-airbnb/)
Lire la suiteLe fonctionnement des juridictions administratives jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire
Dès l’annonce du confinement, les juridictions administratives informaient les justiciables que l’accueil physique du public était suspendu jusqu’à nouvel ordre et que les audiences non urgentes étaient renvoyées à une date ultérieure.
Lire la suiteCoronavirus : quelles sont les mesures pour la fermeture des établissements recevant du public ?
« En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence, notamment en cas de menace d’épidémie, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, prescrire dans l’intérêt de la santé publique toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population. » (art. L.3131-1 alinéa 1er du code de la santé publique).
Lire la suiteRetrouvez l’intervention de Ombeline Soulier Dugénie dans Batiactu : Un an après, quel impact de la loi Elan sur les recours abusifs ?
Classement Palmarès du droit 2019: Redlink à l’honneur
Le Monde du droit a rendu les résultats de son enquête de février 2019 auprès des clients des cabinets d’affaires :
Ombeline SOULIER DUGENIE intervient dans la revue ESPACES tourisme et loisirs juin 2019 : « Régulation de la location saisonnière en ville. L’arsenal juridique en question. »
Ombeline SOULIER DUGENIE intervient dans la revue ESPACES tourisme et loisirs juin 2019 : « Régulation de la location saisonnière en ville. L’arsenal juridique en question »
Le nouveau Code de la Commande Publique – Retrouvez l’interview de Ombeline Soulier Dugénie dans Le Monde du Droit
Nouveau revers judiciaire pour la Ville de Paris dans sa lutte contre Airbnb
Par une décision du 5 mars 2019 le tribunal de grande instance de Paris a jugé en référé que les captures d’écran d’annonces de locations de logements sur Airbnb produites par la Ville de Paris ne suffisaient pas à « constater que ces logements étaient destinés à la location de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile » et refuse la demande de suppression desdites annonces. Lire la suite