Archives par mot-clé : contrefaçon

Le premier président de la Cour d’appel est seul compétent pour ordonner une saisie-contrefaçon en cause d’appel

Le premier président de la Cour d’appel est seul compétent pour ordonner une saisie-contrefaçon en cause d’appel

Un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 14 septembre 2010 (n° 09-16.854) vient préciser une règle de compétence juridictionnelle en matière de saisie-contrefaçon. 
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Redlink édicte une nouvelle brochure « Un an de la distribution » 2010

Redlink édicte une nouvelle brochure « Un an de la distribution » 2010

Pour la troisième année, Redlink a synthétisé une année de droit de la distribution.

Les thèmes abordés sont :
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Google Video : la Cour d’appel de Paris confirme la responsabilité de Google

Google Video : la Cour d’appel de Paris confirme la responsabilité de Google

Le 20 février 2008, le Tribunal de commerce de Paris (à l’époque encore compétent en matière de propriété intellectuelle) avait condamné Google pour contrefaçon au titre de la diffusion sur son site Google Video du documentaire « Le Monde selon Bush » produit par la société Flach Film et édité par la société Editions Montparnasse.

Le Tribunal avait en effet considéré que Google, tout en pouvant bénéficier du statut de prestataire d’hébergement, devait être tenue responsable des multiples envois de ce documentaire par les internautes sur sa plateforme de vidéos en ligne.
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Google AdWords : la CJUE se prononce enfin

Google AdWords : la CJUE se prononce enfin

Depuis plusieurs mois, les décisions concernant le service AdWords de Google pleuvent telles les giboulées de mars, en énonçant parfois des solutions contradictoires quant à la responsabilité de la société américaine.

Il fallait que la Cour de Justice de l’Union Européenne (la « nouvelle » CJUE remplaçant la CJCE) se prononce sur la question, ce qu’elle vient de faire par un arrêt du 23 mars 2005 rendu à la suite de plusieurs questions préjudicielles posées par la Cour de cassation française (affaires Louis Vuitton Malletier, Viaticum et CNRRH).
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La Cour de cassation confirme la jurisprudence Tiscali

La Cour de cassation confirme la jurisprudence Tiscali

L' »affaire Tiscali », véritable feuilleton judiciaire, vient de trouver un dénouement surprenant avec la décision de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 14 janvier 2010, qui risque de faire couler beaucoup d’encre et susciter une certaine appréhension chez nombre d’opérateurs sur Internet.

Rappelons que cette affaire avait pris naissance avec la publication, sur une page personnelle « hébergée » chez Tiscali, de bandes dessinées numérisées de Blake & Mortimer et Lucky Luke. Les sociétés Dargaud Lombard et Lucky Comics, titulaires des droits de propriété intellectuelle sur ces oeuvres, avaient assigné la société Tiscali Media pour contrefaçon et pour faute.
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Google et AuFéminin condamnées pour contrefaçon de photographies

Google et AuFéminin condamnées pour contrefaçon de photographies

Lorsqu’il s’agit d’illustrer un article d’un blog ou de choisir un avatar sur un forum de discussions, les internautes n’hésitent pas, de manière générale, à utiliser des images qu’ils trouvent sur Internet, par exemple grâce aux moteurs de recherches d’images comme Google Images. Ils oublient alors que les illustrations en question sont très souvent protégées par le droit d’auteur et que leur utilisation sans le consentement des auteurs est interdite. C’est la solution qui vient d’être rappelée par le Tribunal de Grande Instance de Paris dans un jugement du 9 octobre 2009.

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La Cour de cassation confirme le statut spécifique des marques « Jeux olympiques »

La Cour de cassation confirme le statut spécifique des marques « Jeux olympiques »

Le Comité national olympique et sportif français (« CNOSF ») est titulaire des marques relatives aux Jeux olympiques, à savoir « Olympiade », « Jeux olympiques » et « Olympique », en vertu non pas d’un dépôt classique auprès de l’Institut national de la propriété industrielle mais des dispositions de l’article L. 141-5 du Code du sport.

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Pas de protection absolue pour la marque « Jeux Olympiques »

Pas de protection absolue pour la marque « Jeux Olympiques »

Un arrêt très intéressant rendu par la Cour d’appel de Paris le 7 mars 2008 est venu battre en brèche l’idée reçue selon laquelle les marques dont le Comité National Olympique et Sportif Français (« CNOSF ») est propriétaire en vertu du Code du sport bénéficieraient d’une protection absolue contre toute utilisation, à quelque titre que ce soit, par des tiers non autorisés. Lire la suite

Peer to peer : les constatations d’un agent assermenté ne sont pas un traitement automatisé de données

Peer to peer : les constatations d’un agent assermenté ne sont pas un traitement automatisé de données

Comment connaître l’identité d’un internaute qui télécharge et partage des morceaux de musique au format MP3 sur les réseaux peer to peer ? Ce n’est pas très compliqué. Il suffit, préalablement, de collecter son adresse IP, c’est-à-dire l’adresse de son ordinateur sur le réseau, puis, grâce à cette adresse, de déterminer quel est son fournisseur d’accès à Internet et, alors, de demander à ce prestataire, au besoin par la voie judiciaire, de divulguer l’identité de l’abonné en question. Lire la suite