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Secret des affaires : la loi est adoptée – Impact sur la franchise ?

Secret des affaires : la loi est adoptée – Impact sur la franchise ?

Cette proposition de loi avait été déposée à l’Assemblée nationale le 19 février 2018 pour transposer la directive 2016/943/UE du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées. Le Sénat l’a adoptée le 21 juin 2018. Elle fait l’objet d’un recours devant le Conseil Constitutionnel du fait d’une atteinte à la liberté d’expression. Cependant, c’est la transposition d’une directive…

Le livre Ier du code de commerce est complété par un titre V qui traite de la protection du secret des affaires, défini comme suit :

« Art. L. 151-1. – Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : Lire la suite

Retrait produits et conformité : le rapport du CNC pour améliorer les procédures remis au Ministre de l’Economie

Retrait produits et conformité : le rapport du CNC pour améliorer les procédures remis au Ministre de l’Economie.

Suite à l’affaire Lactalis, le Ministre de l’Économie et des Finances avait annoncé mi-janvier une étude pour améliorer les procédures et l’information liés au retrait ou rappel de produits.

Mission était confiée au Conseil national de la consommation (CNC) de présenter des propositions pour avril 2018.

C’est chose faite ce matin, puisque le rapport a été présenté (lien ci-dessous).  Lire la suite

Rapprochement à l’achat dans la grande distribution à dominante alimentaire : l’ADLC ouvre des enquêtes

Rapprochement à l’achat dans la grande distribution à dominante alimentaire : l’ADLC ouvre des enquêtes

C’était attendu : le 16 juillet 2018, l’Autorité de la concurrence « renforce ses investigations et ouvre des enquêtes », selon son communiqué de presse.

Avec Auchan/Casino/Metro/Shiever (centrale Horizon), Carrefour/Système U/, Carrefour/Tesco à l’international, ITM/Francap et puis Monoprix/Amazon, le marché à l’achat s’organise pour assurer des positions fortes à l’achat et profiter ou développer les canaux digitaux.

L’ADLC ouvre des enquêtes pour approfondir les investigations sur les effets de ces accords.

Elle rappelle les termes de l’article L. 462-10 du code de commerce : « doit être communiqué à l’Autorité de la concurrence, à titre d’information, au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout accord entre des entreprises ou des groupes de personnes physiques ou morales exploitant, directement ou indirectement, un ou plusieurs magasins de commerce de détail de produits de grande consommation, ou intervenant dans le secteur de la distribution comme centrale de référencement ou d’achat d’entreprises de commerce de détail, visant à négocier de manière groupée l’achat ou le référencement de produits ou la vente de services aux fournisseurs. »   Lire la suite

Rupture brutale (L442-6 C.Com.) : Négociations annuelles – Baisse de commandes certes, mais rupture non prévisible – Produits de marque distributeurs (MDD), préavis doublé

Rupture brutale (L442-6 C.Com.) : Négociations annuelles – Baisse de commandes certes, mais rupture non prévisible – Produits de marque distributeurs (MDD), préavis doublé.

La Cour d’appel de Paris (Pôle 5, chambre 4, 13 Juin 2018, n°15/14461) rend un arrêt intéressant à trois égards.

Elle indique dans le cadre de relation entre un fournisseur et une enseigne de grande distribution que « la renégociation annuelle des tarifs ne s’oppose pas à la qualification de relations commerciales établies, dès lors qu’elle s’inscrit dans une volonté de continuité de celles-ci, démontrée par la persistance d’un flux régulier d’affaires. De même, une succession de contrats à durée déterminée caractérise une relation commerciale établie, lorsqu’il en résulte une relation commerciale suffisamment prolongée, régulière, significative et stable, pouvant laisser augurer de la poursuite des relations commerciales. » A cet égard, on se souvient qu’il n’y a pas rupture dans ce contexte en cas de désaccord entre les parties à l’issue de la négociation annuelle.  Lire la suite

Rupture brutale (L442-6 C.Com.) : 27 années de relations, 12 mois de préavis en l’absence de dépendance économique

Rupture brutale (L442-6 C.Com.) : 27 années de relations, 12 mois de préavis en l’absence de dépendance économique.

La Cour d’appel de Paris (Pôle 5, chambre 4, 13 Juin 2018, n°15/09464) a jugé dans une affaire où un fournisseur victime d’une résiliation sans préavis de son contrat de distribution, au motif de la transmission tardive de tarifs annuels au distributeur, n’est pas justifié, d’autant qu’aucune date n’était convenue pour cette transmission.

La Cour d’appel rappelle que « l’évaluation de la durée du préavis à accorder est de toutes les circonstances de nature à influer son appréciation au moment de la notification de la rupture, notamment de l’ancienneté des relations, du volume d’affaires réalisé, du secteur concerné, de l’état de dépendance économique de la victime, des dépenses non récupérables engagées par elle et du temps nécessaire pour retrouver un partenaire ». Le préavis est donc fixé à 12 ans.  Lire la suite

DIP : le dol provoque encore l’annulation du contrat

DIP : le dol provoque encore l’annulation du contrat

La Cour de cassation (Ch. commerciale, 13 Juin 2018, n°523, 17-10.618) devait statuer à nouveau sur l’absence de sincérité et le caractère incomplet d’un DIP remis par un franchiseur.

Dans cette affaire, le DIP ne contenait pas de présentation du réseau des affiliés. Le candidat franchisé n’avait pas été alerté sur la faible rentabilité des sites pilotes et les résultats des affiliés en pertes au titre des deux premières années d’exploitation. Par ailleurs, le DIP ne mentionnait pas la présence de quatre instituts « dépositaires », dans la zone d’implantation prévue au contrat, qui bénéficiaient du savoir-faire du franchiseur et proposaient des soins et produits identiques à ceux des affiliés.  Lire la suite

Pas de témoignage anonyme dans les enquêtes internes menées par l’entreprise

Pas de témoignage anonyme dans les enquêtes internes menées par l’entreprise

Dans une décision du 4 juillet 2018 (n° 17-18.241 FS-PB) la Cour de cassation décide pour la première fois que le juge ne peut pas fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes.

C’est la première fois que la Cour de cassation rend une telle décision. Elle aura un impact important dans les enquêtes concernant des accusations de harcèlement moral au cours desquelles il arrive que des salariés demandent l’anonymat. Lire la suite

RedlinkDIP, RedlinkData, après RedlinkSafe, le cabinet d’avocats d’affaires REDLINK innove et crée des solutions financées

RedlinkDIP, RedlinkData, après RedlinkSafe, le cabinet d’avocats d’affaires REDLINK innove et crée des solutions financées

Après la plateforme RedlinkSafe de signature électronique de documents incluant la fonction de validation pour les directions juridiques ou leurs conseils, Redlink crée une plateforme de génération de DIP puis une plateforme de gestion de traitement des données à caractère personnel. L’idée est toujours la même : simplifier la vie de l’entreprise, gagner du temps, fiabiliser la preuve et l’archivage.

A l’heure des legaltechs, Redlink avance.

redlinksafe

RedlinkSafe a évolué sur les suggestions de ses clients avec deux nouvelles fonctions : l’utilisateur choisit un signataire, mais il peut choisir des validateurs. La validation confirme que la version téléchargée est celle à signer. Le responsable juridique peut donc valider le document à signer pour le manager. Aussi, la plateforme permet d’imposer un ordre de signataires.

redlinkdip

RedlinkDIP, c’est la réponse aux constitutions de dossier d’information précontractuelle parfois fastidieuse, coûteuse en temps, la paperasse, le suivi des envois et retours de dossiers, car RedlinkDIP peut être couplée à RedlinkSafe : la plateforme permet de télécharger et conserver les documents qui demeurent relativement constants et d’y ajouter les documents qui varie selon chaque candidat à la franchise, à la concession, à la commission-affiliation.

redlinkdata

RedlinkData, ou simplifiez-vous le RGPD. Cette plateforme développée avec Datae permet de tenir vos registres de données à caractère personnel avec un tableau de bord simple et ergonomique, puis ainsi de répondre aux contrôles de la CNIL.

Et vous avez le choix : payer au paquet de signatures, de DIP, à la licence Saas ou maintenant au forfait mensuel financé par le partenaire Redlink, LEA Finance.

Le cabinet Redlink s’inscrit clairement dans une volonté d’innover et annonce d’autres plateformes à venir.

 

A propos de Redlink

Redlink, cabinet d’avocats d’affaires, composé de 8 associés et 9 collaborateurs, intervient en matière de droit de la distribution, propriété intellectuelle, corporate (droit des sociétés, fusions acquisitions, capital investissement, droit boursier), droit social et en droit public des affaires, ce tant dans le cadre de dossiers de conseil que de contentieux judiciaire et arbitrage.

Redlink assiste et conseille des entreprises très diverses, de la PME aux groupes internationaux, mais également des investisseurs et fonds d’investissements. Il assiste des fournisseurs, franchiseurs et grands distributeurs, dans le domaine des produits de haute technologie, de l’informatique, des cosmétiques, du prêt-à-porter, de l’alimentaire, ainsi que des entreprises intervenant dans le domaine des médias, de la cinématographie, de l’Internet, ainsi que des entreprises de financement.

Contact presse : Marine Lathuillière – m.lathuilliere@eliott-markus.com

Contact Redlink :  Frédéric Fournier – fournier@redlink.fr

Harcèlement moral : vous pouvez poursuivre le médecin du travail et engager sa responsabilité

Harcèlement moral : vous pouvez poursuivre le médecin du travail et engager sa responsabilité

L’employeur peut engager la responsabilité déontologique du médecin du travail s’il viole ses obligations déontologiques : c’est ce que vient de rappeler le Conseil d’Etat dans sa décision du 6 juin 2018 (nº 405453).

Tel est le cas lorsque le médecin a délivré un certificat médical établissant un lien entre la pathologie d’un salarié et ses conditions de travail, en se fondant sur des constats qu’il n’a pas personnellement opérés, certificat ensuite utilisé dans un dossier prud’homal de harcèlement.  Lire la suite