Archives de catégorie : Public

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Contrat public : extension de l’évaluation préalable à l’impact sur les finances publiques et sur la politique immobilière

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Contrat public : extension de l’évaluation préalable à l’impact sur les finances publiques et sur la politique immobilière

La conclusion des contrats de partenariat (Ordonnance du 17 juin 2004) ainsi que de certains baux emphytéotiques administratifs (L.2122-15 CG3P) et hospitaliers (L.6141-1 CSP) doit impérativement être précédée d’une évaluation préalable.

Cette évaluation préalable, dont le contenu est adapté en fonction des types de contrat, a pour objectif d’une part de vérifier que les conditions permettant de recourir à ces types contrats sont réunies, d’autre part pourquoi le recours à ce type de contrat spécifique est opportun et justifié au regard d’autres types de contrat.
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La profession d’ostéopathe est réservée aux titulaires du diplôme d’ostéopathe

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La profession d’ostéopathe est réservée aux titulaires du diplôme d’ostéopathe

La profession d’ostéopathe est réglementée par les dispositions de l’article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des patients et à la qualité du système de santé complétées par les dispositions des décrets du 25 mars 2007 relatifs à l’exercice de l’ostéopathie (n° 2007-435) et à la formation des ostéopathes (n° 2007-437).

Le Conseil d’Etat vient de confirmer dans une décision du 1er octobre 2012 (CE, 1er octobre 2012, M. H. A., req. n° 348420) que l’exercice de la profession d’ostéopathe est réservée aux seules personnes titulaires du diplôme sanctionnant la formation spécifique correspondante.
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Marché public : les critères de sélection des offres doivent être précis

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Marché public : les critères de sélection des offres doivent être précis

1. Les personnes publiques ont l’obligation, lorsqu’elles lancent un marché public, de procéder à une mise en concurrence préalable en indiquant précisément aux candidats les paramètres qui vont lui permettre de classer et sélectionner les offres.

Cette obligation, qui vaut autant en marché formalisé qu’en marché à procédure adaptée (MAPA), doit se matérialiser par l’indication d’une information appropriée dès le début de la procédure précisant d’une part les critères de jugement des offres et d’autre part les conditions de leur mise en oeuvre.
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Urbanisme : la faute commise par le maire lors de l’interruption des travaux est réparable … si le constructeur est diligent

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Urbanisme : la faute commise par le maire lors de l’interruption des travaux est réparable … si le constructeur est diligent

1. Pour faire échec à certaines opérations de construction, il arrive que des Villes retirent illégalement le permis de construire antérieurement délivré alors que les travaux d’exécution sont en cours et qu’elles doublent ce retrait d’un arrêté interruptif de travaux.

Malheureusement plus fréquent qu’on pourrait le penser, ce comportement met les propriétaires et/ou les constructeurs, dans des situations parfois catastrophiques, voire irréversibles. Pour y faire face, ils sont obligés de mener un véritable « parcours juridique du combattant », en référé et au fond. Heureusement, ce parcours est susceptible d’aboutir d’autant plus favorablement que la personne publique a été de mauvaise foi, avec indemnisation à la clé.
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Commerce de gros et MIN : l’implantation doit être autorisée

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Commerce de gros et MIN : l’implantation doit être autorisée

Le Code de commerce régit les marchés d’intérêt national (MIN).

Pour les protéger le Code de commerce permet désormais d’instaurer, autour du marché lui-même, un périmètre de référence (art. L.761-4 du Code de commerce) au sein duquel tout projet d’implantation ou d’extension de surfaces de vente supérieures à 1.000 m² est soumis à autorisation administrative délivrée par le préfet.

Auparavant, tout déplacement, extension ou création de surfaces de ventes de gros était interdit, sauf dérogation exceptionnelle autorisée par le préfet.
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Permis de construire : sécuriser son projet au regard des recours contentieux

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Permis de construire : sécuriser son projet au regard des recours contentieux

Tout permis de construire peut faire l’objet d’un recours contentieux de la part des tiers avoisinants devant le tribunal administratif.

Pour engager une action à l’encontre d’une opération de construction autorisée, encore faut-il que les tiers en soient informés, idéalement bien avant le démarrage des travaux.

La réglementation d’urbanisme oblige donc les constructeurs à procéder à une mesure d’information sur les lieux du projet en affichant le permis de construire.
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Permis de construire, vélos et voitures électriques

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Permis de construire, vélos et voitures électriques : les nouvelles obligations en matière de stationnement s’appliquent aux permis de construire déposés à compter du 1er juillet prochain*

Le Code de l’urbanisme oblige les constructeurs à prévoir, au titre du stationnement, la mise en place des installations électriques permettant de recharger les véhicules électriques et hybrides. Il oblige également à prévoir des espaces sécurisés pour le stationnement des vélos.
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Marché public : la gestion de la levée des garanties et cautions

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Marché public : la gestion de la levée des garanties et cautions

1. Les acheteurs publics prévoient, très majoritairement, une retenue de garantie sur les versements dus au titulaire d’un marché public.

Rappelons que l’article 101 du Code des marchés publics (CMP) autorise l’acheteur public à pratiquer cette retenue de garantie qui ne peut toutefois pas dépasser 5% du montant total du marché.

Cette retenue de garantie doit avoir pour seul objet de couvrir les réserves qui seraient formulées à la réception du marché (le mécanisme est valable autant en travaux, qu’en fournitures et services) ou les malfaçons apparaissant pendant la durée du délai de garantie.
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Ostéopathes : le Conseil d’Etat précise la portée de l’article 75 de la loi de 2002

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Ostéopathes : le Conseil d’Etat précise la portée de l’article 75 de la loi de 2002

L’article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 constitue le fondement législatif de l’exercice de l’ostéopathie, qui a généré et continue de générer un très important contentieux depuis 2007, année au cours de laquelle ont été édictés ses décrets d’application.

Parmi ce contentieux important, le Conseil d’Etat avait été saisi en 2010 par deux groupements de professionnels de l’ostéopathie qui contestaient que les professionnels de santé, c’est à dire principalement les médecins, puissent user du titre d’ostéopathe.
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