Archives de catégorie : Public

Rémunération et risque : les ingrédients de la distinction entre marché public et délégation de service public

Rémunération et risque : les ingrédients de la distinction entre marché public et délégation de service public

En matière de commande publique, les pouvoirs adjudicateurs ont principalement le choix entre deux modes contractuels : le marché public d’une part et la délégation de service public (ou concession) d’autre part. 
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Marché public, le Conseil d’Etat rappelle que la candidature et l’offre ne se confondent pas

Marché public, le Conseil d’Etat rappelle que la candidature et l’offre ne se confondent pas

L’article 57 du Code des marchés publics prévoit que le candidat remet son dossier dans «une enveloppe comprenant les documents relatifs à la candidature et à l’offre ». 
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Référé suspension et agent public : l’absence de ressources est une cause d’urgence

Référé suspension et agent public : l’absence de ressources est une cause d’urgence

Par un arrêt du 28 janvier 2011 (M. Frédéric A., req. n° 342388 [source Conseil d’Etat]), le Conseil d’Etat vient de juger que le juge des référés commet une erreur de droit lorsqu’il rejette une demande de suspension d’une décision administrative formulée par un agent public à l’encontre d’une décision ayant pour effet de le priver de son traitement. 
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Le préjudice moral de l’expropriation ne s’indemnise pas

Le préjudice moral de l’expropriation ne s’indemnise pas

L’article 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen dispose que « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité ». 
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Du référé précontractuel au référé contractuel : la passerelle … à certaines conditions

Du référé précontractuel au référé contractuel : la passerelle … à certaines conditions

Tout candidat à la conclusion d’un marché public peut saisir le juge du référéprécontractuel, lorsqu’il veut faire sanctionner un ou des manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence (art. L. 551-1 CJA).  Lire la suite

L’absence de notification du référé précontractuel au pouvoir adjudicateur n’est pas une cause d’irrecevabilité

L’absence de notification du référé précontractuel au pouvoir adjudicateur n’est pas une cause d’irrecevabilité

C’est ce que vient de juger le Conseil d’Etat dans deux décisions du 10 novembre (CE, 10/11/2010, Ministre de la Défense, req. n° 341132 et req. n° 341133). 
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