Archives de catégorie : Public

Résiliation pour motif d’intérêt général et indemnisation : la vigilance est requise sur les clauses contractuelles

Résiliation pour motif d’intérêt général et indemnisation : la vigilance est requise sur les clauses contractuelles

1. Une règle générale applicable aux contrats administratifs autorise les personnes publiques à résilier, pour motif d’intérêt général, les contrats présentant des enjeux importants en termes d’investissement (généralement les concessions et les contrats équivalents).

Cette faculté de résiliation, qui doit effectivement reposer sur un motif d’intérêt général, a pour contrepartie l’obligation, pour la personne publique, d’indemniser son cocontractant privé.
Lire la suite

Concerts, festivals, spectacles contrat public et mise en concurrence

Concerts, festivals, spectacles contrat public et mise en concurrence

Les manifestations culturelles, festivals et spectacles organisés ou portés par les collectivités locales sont désormais pleinement saisis par le droit public.

Il y a déjà quelques années, le Conseil d’Etat avait statué sur les conditions et modalités de l’instauration d’un service public culturel mis en oeuvre par l’association pour le festival international d’art lyrique et l’académie européenne de musique d’Aix-en-Provence (considérée comme un service in house) et, partant, sur, les conditions de son financement (CE, Sect., 6 avril 2007, Commune d’Aix-en-Provence, req. n° 284736).
Lire la suite

La reprise des relations contractuelles ordonnée par le juge administratif

La reprise des relations contractuelles ordonnée par le juge administratif

Le juge du contrat administratif dispose d’un panel très important de pouvoirs qui lui permet, notamment, d’ordonner la reprise des relations contractuelles à la suite de la résiliation illégale d’un contrat (CE, Sect., 21 mars 2011, Commune de Béziers, req. n° 304806, dit Commune de Béziers II). 
Lire la suite

Contestation du décompte de liquidation dans les marchés publics de fournitures courantes et services

Contestation du décompte de liquidation dans les marchés publics de fournitures courantes et services

Tout différend intervenant entre le titulaire d’un marché public de fournitures courantes et services et son cocontractant public doit être traité dans le cadre d’une procédure qui est définie et précisée par le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux fournitures courantes et services (CCAG-FCS). 
Lire la suite

Comment l’entreprise illégalement évincée d’un marché public peut-elle se faire indemniser ?

Comment l’entreprise illégalement évincée d’un marché public peut-elle se faire indemniser ?

L’entreprise qui est illégalement évincée de la conclusion d’un contrat administratif (marché public, délégation de service public, partenariat public privé, concession d’aménagement, convention d’occupation du domaine public) a la possibilité de demander réparation auprès de la personne publique responsable. 
Lire la suite

Régularisation de construction non autorisée

Régularisation de construction non autorisée

Le fait de construire sans autorisation d’urbanisme constitue à la fois une illégalité administrative et une infraction pénale (art. L. 480-4 C. Urb). Cependant, l’infraction pénale se prescrit par trois ans et la prescription administrative reste encore rare (art. L.111-12 C. Urb). 
Lire la suite

Rémunération et risque : les ingrédients de la distinction entre marché public et délégation de service public

Rémunération et risque : les ingrédients de la distinction entre marché public et délégation de service public

En matière de commande publique, les pouvoirs adjudicateurs ont principalement le choix entre deux modes contractuels : le marché public d’une part et la délégation de service public (ou concession) d’autre part. 
Lire la suite

Marché public, le Conseil d’Etat rappelle que la candidature et l’offre ne se confondent pas

Marché public, le Conseil d’Etat rappelle que la candidature et l’offre ne se confondent pas

L’article 57 du Code des marchés publics prévoit que le candidat remet son dossier dans «une enveloppe comprenant les documents relatifs à la candidature et à l’offre ». 
Lire la suite

Référé suspension et agent public : l’absence de ressources est une cause d’urgence

Référé suspension et agent public : l’absence de ressources est une cause d’urgence

Par un arrêt du 28 janvier 2011 (M. Frédéric A., req. n° 342388 [source Conseil d’Etat]), le Conseil d’Etat vient de juger que le juge des référés commet une erreur de droit lorsqu’il rejette une demande de suspension d’une décision administrative formulée par un agent public à l’encontre d’une décision ayant pour effet de le priver de son traitement. 
Lire la suite