Une société mère française ne peut imputer les pertes subies par une filiale étrangère sur le résultat d’ensemble du groupe fiscal intégré
Il résulte d’un arrêt du Conseil d’Etat du 15 avril 2015, n°368135, que les pertes subies pas une filiale établie dans un Etat membre ne peuvent être imputées sur le résultat d’ensemble du groupe fiscal intégré en France, alors même que ces pertes ne peuvent être déduites par les filiales dans leur pays de résidence, en vertu des législations applicables dans ces pays. Lire la suite