Données personnelles – Suspension du Safe Harbor avec les Etats-Unis. Data privacy – Suspension of the EU Commission’s US Safe harbor decision.

Données personnelles – Suspension du Safe Harbor avec les Etats-Unis.  Data privacy – Suspension of the EU Commission’s US Safe harbor decision, Frederic Fournier, Emmanuelle Behr, Partners, Redlink.

Le 6 octobre 2015, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que la décision de la Commission 2000/52 du 26 juillet 2000 reconnaissant les Etats-Unis comme « sphère de sécurité » en cas de transfert de données personnelles était invalide. Elle juge que ces transferts doivent être suspendus comme ne répondant pas aux exigences de garantie de protection adéquate requis par la directive européenne n°95/06/EC, à la suite d’une question préjudicielle de la High Court irlandaise dans une affaire initiée par un utilisateur de Facebook se plaignant du transfert de ses données vers les serveurs américains. Le transfert de données personnelles à partir de l’Europe vers les Etats-Unis basée sur l’équivalence de protection du fait de l’adhésion de la société américaine au Safe Harbor ne sera plus possible à ce stade.  Lire la suite

L’efficacité du terme d’une convention remise en cause par la négociabilité annuelle

L’efficacité du terme d’une convention remise en cause par la négociabilité annuelle

La Cour de cassation donne raison à une Cour d’appel qui a pu juger qu’une convention de coopération commerciale d’une durée de 3 ans avec un terme conventionnel fixé à juin 2011 pouvait être résiliée par anticipation au 1er février 2011 au motif de l’obligation légale de renégociation annuelle fixée par l’article L441-7 du Code de commerce, cette obligation annihilant toute idée de brutalité de la rupture telle qu’entendue par l’article L.442-6-I, 5° du Code de commerce. lire la suie

Cession de fonds de commerce et rupture des relations commerciales

Cession de fonds de commerce et rupture des relations commerciales

L’article L442-6 I 5° du Code de commerce prévoit une responsabilité délictuelle de l’auteur d’une rupture de relations commerciales établies réalisées sans préavis écrit suffisant au regard de la durée de la relation. A défaut, il est condamné à indemniser la victime de la rupture de la marge brute que son cocontractant aurait réalisée si le préavis avait été respecté. Cette règle s’applique même en cas de pluralités de contrat ou de changement de personnes morales contractantes. < Lire la suite

Marché public : le juge du référé précontractuel doit vérifier si la personne publique candidate peut exécuter le contrat

Marché public : le juge du référé précontractuel doit vérifier si la personne publique candidate peut exécuter le contrat

1- L’intervention des personnes publiques en tant qu’opérateurs économiques candidats aux marchés publics fait l’objet d’une vigilance et d’un cadre juridique particulier compte tenu du risque – voire de leur propension – à fausser la concurrence.

A ce titre, elles ne peuvent agir que dans le cadre de leur compétence (cf. CE, Ass. 30 décembre 2014, Société Armor SNC, req. n° 355563 et brève Redlink : Contrat public : les personnes publiques candidates doivent agir dans le cadre de leur compétence (et ne doivent pas fausser la concurrence)), telle qu’elle est délimité par leur texte constitutif. Lire la suite

Dispositif Dutreil / Exoneration partielle de droits de succession – La loi n’exige pas de l’héritier qu’il poursuive à titre principal l’exploitation de l’entreprise qui lui est transmise

Dispositif Dutreil / Exoneration partielle de droits de succession – La loi n’exige pas de l’héritier qu’il poursuive à titre principal l’exploitation de l’entreprise qui lui est transmise

Le dispositif Dutreil de l’article 787 C du code général des impôts prévoit, à condition notamment de poursuivre l’exploitation de l’entreprise, une exonération partielle des droits de succession lors de la transmission d’une entreprise individuelle.

En l’espèce, un héritier avait repris l’activité (il s’agissait d’un domaine viticole), mais en avait notamment confié l’entretien à un régisseur. A cet égard, le fisc avait considéré que la condition tenant à la poursuite effective de l’exploitation de l’entreprise n’était pas remplie faute de gestion professionnelle à titre principal de l’entreprise par l’héritier, ce dernier ayant une activité de notaire, par ailleurs éloignée géographiquement du domaine à exploiter. Lire la suite

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