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Données personnelles : le G29 discute le Privacy Shield

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Données personnelles : le G29 discute le Privacy Shield

Le G29 réunit les « CNIL » européennes depuis sa création par les directives n° 95/46/CE et 97/66/CE. Alors que la Commission européenne annonçait, après l’affaire Facebook, l’accord Privacy Shield (bouclier des données personnelles) avec les Etats-Unis qui avaient perdu leur statut de safe harbor, le G29 semble critique.

La CNIL (https://www.cnil.fr/fr/communique-g29-publication-de-lavis-du-g29-sur-laccord-privacy-shield) précise ainsi – et l’avis est d’importance par la résistance qu’il manifeste : « Le G29 a mené son analyse à la lumière du cadre juridique européen applicable en matière de protection des données (Directive 95/46/EC), ainsi que des droits fondamentaux à la vie privée et à la protection des données garantis tant par la Convention européenne des droits de l’Homme (Article 8) que par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (Articles 7 & 8). L’objectif de cette analyse consiste à s’assurer que les transferts de données personnelles qui seront réalisés dans le cadre du Privacy Shield respectent un niveau de protection « essentiellement équivalent » aux exigences européennes, pour reprendre l’expression utilisée par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt Schrems du 6 octobre 2015. Le G29 tient tout d’abord à souligner les améliorations significatives apportées par le Privacy Shield par rapport à la décision Safe Harbor de 2001 (…) : l’insertion de définition clés ; les mécanismes mis en place pour assurer le contrôle du respect des principes garantis par le Privacy Shield et notamment les audits de conformité internes et externes. »  Lire la suite

Commerce / Distribution

Article L441-9 Code de Commerce : contractualisation avec les sous-traitants de production

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Article L441-9 Code de Commerce : contractualisation avec les sous-traitants de production

Le décret précisant la loi Hamon qui a créé l’article L. 441-9-I du Code de commerce (« Une convention écrite est établie, dans le respect des articles L. 441-6 et L. 442-6, pour tout achat de produits manufacturés, fabriqués à la demande de l’acheteur en vue d’être intégrés dans sa propre production, dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret. […] ») a été édicté le 1er mars 2016. Il crée un nouvel article D. 441-8 fixant ce seuil à 500 000 euros.

Selon la note II de la DGCCRF d’octobre 2014, la sous-traitance de production vise « tout achat de produits manufacturés, fabriqués à la demande de l’acheteur en vue d’être intégrés dans sa propre production« .  Lire la suite

Social

La lettre de convocation n’a pas à contenir les griefs reprochés au salarié

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La lettre de convocation n’a pas à contenir les griefs reprochés au salarié

La Cour de cassation a rappelé, le 6 avril 2016 (Cass. Soc. 6 avril 2016, 14-23.198), que la lettre de convocation à un entretien préalable n’avait pas à contenir les griefs reprochés au salarié.

En effet, il ressort de l’article L.1232-2 du Code du travail que : « l’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable ».

Le Code du travail n’impose pas à l’employeur de notifier au salarié par écrit les griefs préalablement à la tenue de l’entretien préalable.  Lire la suite

Social

Les RTT non pris ne sont pas dus

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Les RTT non pris ne sont pas dus

Les jours de RTT non pris n’ouvrent pas droit à un rappel de salaire sauf :

  • si une disposition du contrat ou d’un accord le prévoit expressément,
  • ou si le salarié établit que cette situation est imputable à l’employeur.

Dans cette affaire (Cass. soc., 31 mars 2016, n° 14-29.326), le salarié, licencié pour un motif réel et sérieux, demande le rappel de rémunération correspondant aux jours de RTT qu’il n’a pas pris.  Lire la suite

Public

Le recours pour excès de pouvoir contre les actes de droit de souple émis par les autorités de régulation

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Le recours pour excès de pouvoir contre les actes de droit souple émis par les autorités de régulation

1. Dans 2 affaires jugées le 21 mars 2016, (CE, 21 mars 2016, Société NC Numericable, req. n°390023 & CE, 21 mars 2016, Société Fairvesta International GMBH et autres, req. n°68082, 368083 et 368084), le Conseil d’Etat a jugé en Assemblée (formation solennelle où sont jugées les affaires revêtant une importance remarquable) qu’étaient recevables les recours en excès de pouvoir (recours en annulation) visant des actes de droit souple émanant des autorités de régulation.

Les recours en excès de pouvoir ne sont en principe pas ouverts contre les actes ne faisant pas grief (car n’étant pas considérés comme décisoires tels que les communiqués, avis, prises de position, etc.).  Lire la suite

Social

Les décrets d’application concernant la mise en place de la nouvelle DUP et de l’instance commune représentative sont (enfin) parus

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Les décrets d’application concernant la mise en place de la nouvelle DUP et de l’instance commune représentative sont (enfin) parus

La loi « Rebsamen » n°2015-994 du 17 août 2015 a mis en place 2 nouvelles institutions représentatives :

  • La « nouvelle » Délégation Unique du Personnel (DUP) applicable au sein des entreprises de moins de 300 salariés,
  • La nouvelle instance représentative conventionnelle applicable au sein des entreprises de 300 salariés et plus.

Ces dispositions légales étaient jusqu’à ce jour inapplicables compte tenu de l’absence de parution des décrets d’application y afférents. Lire la suite

Social

Responsabilité pénale du dirigeant : décider avant de consulter le Comité d’entreprise est une entrave au comité d’entreprise

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Responsabilité pénale du dirigeant : décider avant de consulter le Comité d’entreprise est une entrave au Comité d’entreprise

Dans une décision du 15 mars 2016 (n°14-85.078) la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que le fait de lancer la procédure d’information/consultation du CE sur un projet de déménagement, alors que le bail a déjà été dénoncé, constitue un délit d’entrave.

En l’espèce, le 6 décembre 2011, la direction d’une société spécialisée en ingénierie informatique (ALTRAN) convoque son CE en vue d’engager une procédure d’information/consultation sur un projet de déménagement des salariés sur de nouveaux sites.

Une nouvelle réunion de CE a lieu le 20 décembre suivant, au cours de laquelle il est apparu que le bail des locaux situés à Levallois-Perret, où étaient basés 28 salariés, avait été dénoncé le 28 octobre 2011.  Lire la suite

Social

Le contrôle du salarié malade : vérifier les mentions de l’arrêt de travail avant de faire contrôler le salarié

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Le contrôle du salarié malade : vérifier les mentions de l’arrêt de travail avant de faire contrôler le salarié

Dans un arrêt du 16 mars 2016 (n° 14-16.588), la Cour de cassation rappelle que le salarié en arrêt maladie avec « sorties libres »  doit informer l’employeur de son lieu de résidence pour le mettre en mesure de faire procéder à une contre-visite médicale.

En l’espèce la salariée était placée en arrêt de travail du 12 février 2013 au 31 août 2013, avec les mentions  » sorties libres « .

Elle s’est rendue en Bretagne entre le 10 août et le 25 août 2013 sans en informer l’employeur. Celui-ci a fait procéder à deux visites de contrôle les 21 et 27 août 2013 qui ont donné lieu à des retenues sur salaire en raison de l’absence de la salariée.

Les juges ont validé ces retenues car la salariée n’avait pas informé l’employeur de son lieu de résidence pour le mettre en mesure de faire procéder à une contre-visite médicale.  Lire la suite

Social

Un moyen simple de faire déclarer inopposable à l’employeur une prise en charge d’accident du travail

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Un moyen simple de faire déclarer inopposable à l’employeur une prise en charge d’accident du travail

Les déclarations d’accident du travail par les salariés, ou à leur demande, se multiplient. Elles sont de plus en plus liées à des troubles psychologiques que les salariés tentent d’imputer à leurs conditions de travail (par exemple un choc émotionnel lié à une annonce de licenciement).

Lorsque l’employeur conteste la qualification d’accident du travail il doit impérativement émettre des réserves explicites et motivées sur la déclaration d’accident du travail ou dans une lettre annexe.  Lire la suite

Public

L’Economie Collaborative

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L’économie collaborative s’accroisse et concerne chacun, c’est à dire tant les acteurs de l’économie dite classique que chaque citoyen en tant qu’acteur ou utilisateur. L’accroissement du fait de l’économie collaborative – dont les frontières et les concepts ne sont encore ni circonscrits ni figés – ouvre chaque toujours de nouvelles perspectives, de nouveaux enjeux, de nouvelles opportunités, et suscitent parallèlement des interrogations notamment au plan juridique.

Parallèlement aux questions « naturelles » qui peuvent se poser au plan juridique au regard de l’utilisateur et/ou du consommateur (droit des personnes et droit de la consommation) et au regard des intervenants et des acteurs (droit du travail, droit fiscal, droit commercial), se pose également la question de l’appréhension du fait collaboratif par l’Etat.  lire la suite

Société d'avocats