New Guidance European Commission on unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market

Based on Directive 2005/29/EC on unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market (namely UCPD), the EU Commission gives UCPD’s key concepts and practical examples from the EUCJ and State Members courts or authorities.

It deals with the online sector in particular.  Lire la suite

Nouvelle orientation de la Commission européenne sur les pratiques commerciales déloyales

En application de la fameuse directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur (à savoir les « UCPD »), la Commission européenne donne les concepts-clés et des exemples de décisions jurisprudentielles (CJUE, tribunaux ou autorités nationales).

Il traite avec le secteur en ligne en particulier.  Lire la suite

E-commerce Europe – La Commission européenne a publié le 25 mai 2016 une proposition de nouvelles règles relatives au commerce électronique « pour aider les consommateurs et les entreprises à tirer pleinement profit du marché unique ». Lire la suite

Plan d’action sur la TVA : la Commission présente des mesures visant à moderniser la TVA dans l’Union Européenne

Le plan d’action présenté aujourd’hui constitue la première étape vers un espace TVA unique dans l’Union capable de lutter contre la fraude, soutenir les entreprises et contribuer à l’économie numérique et au commerce électronique.   Lire la suite

Vademecum de la réforme du droit des contrats : ce qui change

Le 1^er octobre 2016, l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations entrera en vigueur. Elle ne s’appliquera qu’aux contrats conclus après cette date à l’exception des dispositions relatives aux actions interrogatoires (articles 1123, 1158, 1183 nouveaux).

Le Rapport au Président de la République qui accompagnait l’ordonnance mentionne que les textes sont supplétifs, à l’exception de certaines dispositions réputées dans leur rédaction, d’ordre public ou non supplétives, comme c’est le cas pour le nouvel article 1104 (proche de l’alinéa 3 de l’article 1134 ancien) ou pour le devoir d’information précontractuelle (article 1112-1).

Autrement dit, les parties à un contrat peuvent déroger aux textes du nouveau droit des obligations.  Lire la suite