Loi Macron et réseaux de distribution : plus que six semaines avant l’entrée en vigueur
Dans le cadre de la loi « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances », baptisée « loi Macron », de nouvelles mesures touchant les réseaux de distribution, et plus précisément les contrats, seront bientôt prises. En effet, les articles L341-1 et L341-2 du code de commerce prendront effet dans moins de six mois, le 6 août 2016.
Quels en sont les principes ? Lire la suite
15 jours avant l’application du Décret transparence Comparateurs de prix en ligne (Décret n° 2016-505 du 22 avril 2016)
Le décret vise les sites comparateurs en ligne pour les produits et services vendus par des tiers comparés ou par eux-mêmes. Il sera applicable à compter du 1er juillet 2016 (Art. D. 111-5 et suivants).
Le texte indique que « relèvent également des dispositions de l’article L. 111-6 les sites de vente à distance qui proposent, à titre principal, la comparaison de biens ou de services, vendus par eux-mêmes ou par des tiers. Toute personne qui, pour son activité commerciale par voie électronique, utilise les termes de “comparateur” ou de “comparaison”, exerce une activité de comparaison au sens de l’article L. 111-6. Lire la suite
Géolocalisation et offre publicitaire : le contrôle de la DGCCRF
La DGCCRF s’est auto-saisie des pratiques de géolocalisation des clients pour leur adresser des offres publicitaires et notamment les envoyer vers un point de vente, dite technique web to store / mobile to store / drive to store, en contrepartie d’avantages promotionnels ou de fidélisation.
Ces techniques utilisent le GPS, le GSM, le wifi, le bluetooth. Lire la suite
Clause de non-concurrence – CEPC : Avis n° 16-9 du 12 mai 2016 : une discrète révolution
La CEPC rend un avis sur une clause de non-concurrence.
Ce qu’on savait :
La clause de non-concurrence ou non-réaffiliation doit être limitée dans le temps, l’espace et la durée, autant que proportionnée aux intérêts légitimes. La CEPC le rappelle en soulignant le risque de nullité sous le visa de l’article 1131 du code civil. Lire la suite
Paquet e-commerce – Geoblocking : la Commission européenne présente ses propositions
Le 25 mai 2016, la Commission européenne a présenté ses propositions législatives de nouvelles règles relatives au commerce électronique pour aider les consommateurs et les entreprises à tirer pleinement profit du marché unique dans un « plan en trois volets afin de stimuler le commerce en ligne en luttant contre le blocage géographique, en rendant la livraison transfrontière de colis plus abordable et plus efficace et en favorisant la confiance des clients grâce à une meilleure protection et une meilleure application. » Lire la suite
Accusations de harcèlement moral : l’employeur peut enfin s’exonérer de sa responsabilité
Dans un arrêt du 1er juin 2016 Cass. soc., 1er juin 2016, n° 14-19.702 FS-PBRI, la Cour de cassation procède à un revirement de jurisprudence en permettant dorénavant à l’employeur de s’exonérer de sa responsabilité lorsqu’une situation de harcèlement moral se produit dans l’entreprise.
Deux conditions cumulatives sont exigées :
Clause de non concurrence illicite : le salarié doit prouver son préjudice par des arguments et des pièces s’il souhaite obtenir une indemnisation
La Cour de cassation (Cass. soc., 25 mai 2016, n° 14-20.578 F-PB) revient sur sa jurisprudence selon laquelle la présence, dans le contrat de travail, d’une clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie pécuniaire cause « nécessairement » un préjudice au salarié.
Si ce dernier souhaite être indemnisé, il doit prouver son préjudice.
Depuis 2011, la Cour de cassation considérait que le seul fait d’insérer, dans le contrat de travail, une clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie pécuniaire (c’est-à-dire une clause illicite atteinte de nullité), causait nécessairement un préjudice au salarié. Il pouvait donc obtenir réparations sans démontrer son préjudice.
Cette jurisprudence est désormais révolue. Lire la suite
Frédéric Fournier en Une des Echos Business : Loi El-Khomri
Frédéric Fournier en Une des Echos de la Franchise : Loi El-Khomri
Loi Sapin : Une réforme de la LME ? La Convention Unique Pluriannuelle à l’étude : à suivre
Ce n’était pas, a priori, l’objet du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique mais la Commission des Affaires économiques a adopté deux textes qui pourraient avoir un effet sensible sur les négociations commerciales.
Un article additionnel après l’article 31 du projet de loi modifierait l’article L.441-7 du Code de commerce en rendant obligatoire la mention du nom du rédacteur ou du négociateur dans chaque écrit utilisé dans les négociations annuelles aboutissant aux conventions écrites définissant un prix entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services. « L’indication du nom du rédacteur ou du négociateur assurera plus de formalisme et de transparence dans la tenue des négociations », selon la Commission. Lire la suite