La loi sur la communication audiovisuelle validée par le Conseil constitutionnel

La loi sur la communication audiovisuelle validée par le Conseil constitutionnel

Par une décision du 3 mars 2009, le Conseil constitutionnel a validé, sous quelques réserves, deux lois très discutées devant le Parlement et dans les médias : d’une part, la loi organique relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France (n° 2009-576 DC) et, d’autre part, la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (n° 2009-577 DC). Lire la suite

L’agence de voyages en ligne n’est pas responsable de plein droit à l’égard du consommateur

L’agence de voyages en ligne n’est pas responsable de plein droit à l’égard du consommateur

Par un jugement du 25 novembre 2008, le Tribunal de Grande Instance de Paris a exclu l’application de l’article L. 121-20-3 du Code de la consommation à une agence de voyages en ligne commercialisant des « vols secs » (billets d’avion sans séjour). Lire la suite

Délais de paiement LME

Délais de paiement LME

Le Conseil de la concurrence émet un avis favorable aux accords dérogatoires conclus dans les secteurs du jouet, du bricolage et de l’horlogerie-bijouterie

Saisi par le ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le Conseil de la concurrence vient de rendre un avis favorable sur trois accords interprofessionnels dérogatoires aux nouvelles règles concernant les délais de paiement, instaurées par la loi de modernisation de l’économie (LME) et entrées normalement en vigueur le 1er janvier 2009. Lire la suite

Propriété intellectuelle : les tribunaux de commerce ne sont plus compétents

Propriété intellectuelle : les tribunaux de commerce ne sont plus compétents

La loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 dite de « lutte contre la contrefaçon » a modifié le Code de la propriété intellectuelle et, plus particulièrement, ses articles L. 331-1, L. 521-3-1 et L. 716-3, pour prévoir une compétence exclusive de certains tribunaux de grande instance aux fins de connaître des actions et des demandes en matière de propriété intellectuelle. Lire la suite

Pas de protection absolue pour la marque « Jeux Olympiques »

Pas de protection absolue pour la marque « Jeux Olympiques »

Un arrêt très intéressant rendu par la Cour d’appel de Paris le 7 mars 2008 est venu battre en brèche l’idée reçue selon laquelle les marques dont le Comité National Olympique et Sportif Français (« CNOSF ») est propriétaire en vertu du Code du sport bénéficieraient d’une protection absolue contre toute utilisation, à quelque titre que ce soit, par des tiers non autorisés. Lire la suite

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