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Commerce / Distribution, Non classé

Réforme du droit des obligations français / Reform of French contracts (bilingual) – L’exception d’inexécution par anticipation / Focus on the stay of performance of obligations when anticipating a default from the other party

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Réforme du droit des obligations français / Reform of French contracts (bilingual)

L’exception d’inexécution par anticipation / Focus on the stay of performance of obligations when anticipating a default from the other party

Alors que la réforme du droit des obligations prendra effet le 1er octobre prochain, il nous paraît intéressant de s’arrêter sur l’une de ses innovations. L’article 1220 du code civil permettra de suspendre l’exécution d’une obligation s’il est manifeste que son cocontractant ne s’exécutera pas à l’échéance, lorsque les conséquences de cette inexécution seront suffisamment graves pour elle. Ceci ouvre le champ à des possibilités nouvelles pour les créanciers dans le cadre de contrat lorsqu’ils présageront de la défaillance de leur débiteur.  Lire la suite

Commerce / Distribution

Démarchage téléphonique Bloctel – Do Not Call : la liste rouge est en place

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Démarchage téléphonique Bloctel – Do Not Call : la liste rouge est en place

Réplique du Do Not Call mis en place aux Etats-Unis par la Federal Trade Commission, Bloctel permet aux consommateurs de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique prévue à l’article L223-1 du nouveau code de la consommation. Il remplace le Pacitel, mais requiert une réinscription par le consommateur. Ce dispositif s’ajoute au dispositif indépendant de blocage des spams vocaux et SMS, pour lesquels un numéro de signalement au 33 700.  Lire la suite

Commerce / Distribution

Loi Macron et réseaux de distribution : plus que six semaines avant l’entrée en vigueur

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Loi Macron et réseaux de distribution : plus que six semaines avant l’entrée en vigueur

Dans le cadre de la loi « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances », baptisée « loi Macron », de nouvelles mesures touchant les réseaux de distribution, et plus précisément les contrats, seront bientôt prises. En effet, les articles L341-1 et L341-2 du code de commerce prendront effet dans moins de six mois, le 6 août 2016.

Quels en sont les principes ?  Lire la suite

Commerce / Distribution

15 jours avant l’application du Décret transparence Comparateurs de prix en ligne (Décret n° 2016-505 du 22 avril 2016)

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15 jours avant l’application du Décret transparence Comparateurs de prix en ligne (Décret n° 2016-505 du 22 avril 2016)

Le décret vise les sites comparateurs en ligne pour les produits et services vendus par des tiers comparés ou par eux-mêmes. Il sera applicable à compter du 1er juillet 2016 (Art. D. 111-5 et suivants).

Le texte indique que « relèvent également des dispositions de l’article L. 111-6 les sites de vente à distance qui proposent, à titre principal, la comparaison de biens ou de services, vendus par eux-mêmes ou par des tiers. Toute personne qui, pour son activité commerciale par voie électronique, utilise les termes de “comparateur” ou de “comparaison”, exerce une activité de comparaison au sens de l’article L. 111-6.  Lire la suite

Commerce / Distribution

Géolocalisation et offre publicitaire : le contrôle de la DGCCRF

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Géolocalisation et offre publicitaire : le contrôle de la DGCCRF

La DGCCRF s’est auto-saisie des pratiques de géolocalisation des clients pour leur adresser des offres publicitaires et notamment les envoyer vers un point de vente, dite technique web to store / mobile to store / drive to store, en contrepartie d’avantages promotionnels ou de fidélisation.

Ces techniques utilisent le GPS, le GSM, le wifi, le bluetooth.  Lire la suite

Commerce / Distribution

Clause de non-concurrence – CEPC : Avis n° 16-9 du 12 mai 2016 : une discrète révolution

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Clause de non-concurrence – CEPC : Avis n° 16-9 du 12 mai 2016 : une discrète révolution

La CEPC rend un avis sur une clause de non-concurrence.

Ce qu’on savait :

La clause de non-concurrence ou non-réaffiliation doit être limitée dans le temps, l’espace et la durée, autant que proportionnée aux intérêts légitimes. La CEPC le rappelle en soulignant le risque de nullité sous le visa de l’article 1131 du code civil.  Lire la suite

Commerce / Distribution

Paquet e-commerce – Geoblocking : la Commission européenne présente ses propositions

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Paquet e-commerce – Geoblocking : la Commission européenne présente ses propositions

Le 25 mai 2016, la Commission européenne a présenté ses propositions législatives de nouvelles règles relatives au commerce électronique pour aider les consommateurs et les entreprises à tirer pleinement profit du marché unique dans un « plan en trois volets afin de stimuler le commerce en ligne en luttant contre le blocage géographique, en rendant la livraison transfrontière de colis plus abordable et plus efficace et en favorisant la confiance des clients grâce à une meilleure protection et une meilleure application. »  Lire la suite

Social

Accusations de harcèlement moral : l’employeur peut enfin s’exonérer de sa responsabilité

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Accusations de harcèlement moral : l’employeur peut enfin s’exonérer de sa responsabilité

Dans un arrêt du 1er juin 2016 Cass. soc., 1er juin 2016, n° 14-19.702 FS-PBRI, la Cour de cassation procède à un revirement de jurisprudence en permettant dorénavant à l’employeur de s’exonérer de sa responsabilité lorsqu’une situation de harcèlement moral se produit dans l’entreprise.

Deux conditions cumulatives sont exigées :

  • avoir fait cesser immédiatement les agissements,
  • et avoir préalablement mis en œuvre des actions de formation et d’information propres à prévenir leur survenance.

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Social

Clause de non concurrence illicite : le salarié doit prouver son préjudice par des arguments et des pièces s’il souhaite obtenir une indemnisation

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Clause de non concurrence illicite : le salarié doit prouver son préjudice par des arguments et des pièces s’il souhaite obtenir une indemnisation

La Cour de cassation (Cass. soc., 25 mai 2016, n° 14-20.578 F-PB) revient sur sa jurisprudence selon laquelle la présence, dans le contrat de travail, d’une clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie pécuniaire cause « nécessairement » un préjudice au salarié.

Si ce dernier souhaite être indemnisé, il doit prouver son préjudice.

Depuis 2011, la Cour de cassation considérait que le seul fait d’insérer, dans le contrat de travail, une clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie pécuniaire (c’est-à-dire une clause illicite atteinte de nullité), causait nécessairement un préjudice au salarié. Il pouvait donc obtenir réparations sans démontrer son préjudice.

Cette jurisprudence est désormais révolue.  Lire la suite