Archives de catégorie : Redlink All

Selon la CEPC, les délais de paiement impératifs du Code de commerce ne s’appliquent pas aux contrats internationaux

Selon la CEPC, les délais de paiement impératifs du Code de commerce ne s’appliquent pas aux contrats internationaux

La demande d’avis portait sur l’application de ces délais à un contrat de vente de marchandises entre un vendeur étranger et un acheteur établi en France et dont le contrat est soumis à la loi française et à la compétence du juge français.

Or dans l’hypothèse d’un contrat de vente internationale de marchandises, la loi française contient deux dispositions contradictoires :  Lire la suite

Grand Paris : les expropriations centralisées au TGI de Paris

Grand Paris : les expropriations centralisées au TGI de Paris

Alors que la société du Grand Paris vient d’annoncer la fin du cycle des enquêtes publiques et l’achèvement, au 28 juin 2016, des dernières enquêtes en cours et, partant, la délivrance des dernières déclarations d’utilité publique, le Gouvernement a récemment pris un décret visant à centraliser l’ensemble des procédures d’expropriation auprès du Tribunal de grande instance de Paris.

Rappelons que concomitamment ou postérieurement aux éventuels contentieux introduits contre les Déclarations d’utilité publiques (DUP), le Conseil d’Etat ayant déjà pu en être saisi (cf. CE, 22 juin 2016, SCCV Huit Douze Liberté, req. n° 388276), la société du Grand Paris peut et va pouvoir acquérir, notamment « par voie d’expropriation ou de préemption, les biens de toute nature, immobiliers et mobiliers, nécessaires à la création et à l’exploitation des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris. » (cf. art. 7, loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris).  Lire la suite

Plus-values professionnelles : l’achat et la revente de parts sociales numérotées au même prix – le même jour – peut donner lieu à réalisation d’une plus-value par application de la règle du PEPS

Plus-values professionnelles : l’achat et la revente de parts sociales numérotées au même prix – le même jour – peut donner lieu à réalisation d’une plus-value par application de la règle du PEPS (premier entré premier sorti)

Un contribuable, qui possédait des titres d’une société de personnes dans laquelle il exerçait son activité, avait acquis de nouvelles parts sociales qu’il avait revendues le jour même, au même prix.

S’agissant de parts sociales numérotées, l’acte de vente identifiait les parts sociales faisant l’objet de la cession comme celles qui venaient d’être nouvellement acquises par le contribuable. Considérant qu’il n’avait dès lors pas réalisé de plus-value, le contribuable n’a procédé à aucune déclaration de plus-value auprès de l’administration fiscale au titre de cette cession.  Lire la suite

Harcèlement moral : le salarié doit le prouver par des faits « précis et concordants »

Harcèlement moral : le salarié doit le prouver par des faits « précis et concordants »

Les accusations de harcèlement moral se multiplient dans les entreprises. Cela oblige l’employeur à contre attaquer (diffamation, dénonciation calomnieuse, etc.) mais surtout à se défendre.

Cela donne l’occasion de rappeler que la charge de la preuve pèse en partie mais d’abord sur le salarié.  Lire la suite

Modification du contrat de travail résultant du transfert de l’article L.1224-1: le refus du salarié constitue un motif valable de licenciement

Modification du contrat de travail résultant du transfert de l’article L.1224-1 : le refus du salarié constitue un motif valable de licenciement

Lorsque l’application de l’article L. 1224-1 du Code du travail entraîne une modification du contrat de travail (autre que le changement d’employeur), le salarié est en droit de s’y opposer.

Il appartient alors au cessionnaire, s’il n’est pas en mesure de maintenir les conditions antérieures, soit de formuler de nouvelles propositions, soit de tirer les conséquences de ce refus en engageant une procédure de licenciement.  Lire la suite

Réforme du droit des obligations français / Reform of French contracts (bilingual) – L’exception d’inexécution par anticipation / Focus on the stay of performance of obligations when anticipating a default from the other party

Réforme du droit des obligations français / Reform of French contracts (bilingual)

L’exception d’inexécution par anticipation / Focus on the stay of performance of obligations when anticipating a default from the other party

Alors que la réforme du droit des obligations prendra effet le 1er octobre prochain, il nous paraît intéressant de s’arrêter sur l’une de ses innovations. L’article 1220 du code civil permettra de suspendre l’exécution d’une obligation s’il est manifeste que son cocontractant ne s’exécutera pas à l’échéance, lorsque les conséquences de cette inexécution seront suffisamment graves pour elle. Ceci ouvre le champ à des possibilités nouvelles pour les créanciers dans le cadre de contrat lorsqu’ils présageront de la défaillance de leur débiteur.  Lire la suite

Démarchage téléphonique Bloctel – Do Not Call : la liste rouge est en place

Démarchage téléphonique Bloctel – Do Not Call : la liste rouge est en place

Réplique du Do Not Call mis en place aux Etats-Unis par la Federal Trade Commission, Bloctel permet aux consommateurs de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique prévue à l’article L223-1 du nouveau code de la consommation. Il remplace le Pacitel, mais requiert une réinscription par le consommateur. Ce dispositif s’ajoute au dispositif indépendant de blocage des spams vocaux et SMS, pour lesquels un numéro de signalement au 33 700.  Lire la suite