Archives de catégorie : IP / IT

L’adjonction du suffixe « .com » n’est pas de nature à priver une marque de son caractère descriptif

L’adjonction du suffixe « .com » n’est pas de nature à priver une marque de son caractère descriptif

Par un arrêt du 25 janvier 2008, la Cour d’appel de Paris a rappelé que, pour être valable, une marque devait être distinctive des produits et services visés dans l’enregistrement et que l’adjonction d’un suffixe tel que « .com » ne suffisait pas à rendre distinctif un terme générique ou descriptif. Lire la suite

L’utilisation de l’intranet par un syndicat doit être limitée aux sujets relatifs à la vie sociale de l’entreprise

L’utilisation de l’intranet par un syndicat doit être limitée aux sujets relatifs à la vie sociale de l’entreprise

Par un arrêt du 22 janvier 2008, la Chambre sociale de la Cour de cassation est venue préciser les contours du droit des syndicats à envoyer des messages sur l’intranet d’une entreprise. Lire la suite

Nouvelles Frontières condamnée à revoir ses contrats d’agents

Nouvelles Frontières condamnée à revoir ses contrats d’agents

Par un jugement du 29 janvier 2008, le Tribunal de commerce de Bobigny a invité la société Nouvelles Frontières à revoir les stipulations de ses contrats d’agents commerciaux, pour tenir compte de l’existence de son site Internet, qui propose des voyages en concurrence avec ces derniers. Lire la suite

Affaire LVMH contre eBay : le juge français se déclare compétent

Affaire LVMH contre eBay : le juge français se déclare compétent

A la fin de l’année 2006, plusieurs sociétés du groupe LVMH, dont Parfums Christian Dior, Kenzo et Parfums Givenchy, ont engagé une action devant le Tribunal de Grande Instance de Paris à l’encontre des sociétés eBay Inc., société de droit américain, et eBay International AG, société de droit suisse au titre d’actes de contrefaçon. Lire la suite

Le logiciel LimeWire dans la ligne de mire de la SPFF

Le logiciel LimeWire dans la ligne de mire de la SPFF

Malgré le développement des offres légales de téléchargement, le partage illicite de fichiers musicaux reste extrêmement vigoureux et les ayants droit recourent encore à l’autorité judiciaire afin de tenter d’y mettre un terme. La dernière annonce en date est celle de la Société civile des producteurs de phonogrammes en France (SPPF), qui a décidé d’assigner devant le Tribunal de Grande Instance de Paris la société américaine Limewire, qui édite et exploite le logiciel de peer to peer du même nom. Lire la suite

Résiliation abusive d’un contrat de concession à durée indéterminée

Résiliation abusive d’un contrat de concession à durée indéterminée

Le Gouvernement français vient de notifier aux autorités communautaires un projet de décret ayant vocation à préciser les dispositions prévues par l’article 36 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance qui a créé dans le Code monétaire et financier de nouveaux articles L. 565-1 à L. 565-5.

La loi et le projet de décret qui la met en oeuvre visent à renforcer la lutte contre les activités illégales de jeux d’argent en requérant des établissements de crédit la mise en place d’un dispositif de blocage des flux financiers provenant des personnes qui, en infraction avec le droit pénal français, organisent de telles activités sur le territoire français. Lire la suite