Distribution – relations fournisseurs-distributeurs : les nouvelles règles entre réorganisation et simplification mais nouvelles interrogations : Réforme du titre IV du livre IV du code de commerce

Distribution – relations fournisseurs-distributeurs : les nouvelles règles entre réorganisation et simplification mais nouvelles interrogations : Réforme du titre IV du livre IV du code de commerce

Par ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, les dispositions relatives aux CGV, délais de paiement, convention unique, pratiques restrictives de concurrence ont été refondues et modifiées.

Il faut saluer une meilleure structure, mais une simplification qui interroge.

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Salle de sport dans l’entreprise : vérifiez le respect des règles en quelques minutes

Salle de sport dans l’entreprise : vérifiez le respect des règles en quelques minutes

De plus en plus d’entreprise, même des TPE/PME, mettent des salles de sport à disposition des salariés.

Des règles strictes doivent être respectées, sous peine de responsabilité civile et pénale des dirigeants.

Les règles à respecter sous forme de questions/réponses : Lire la suite

Délais de paiement : premières amendes de plus de 500.000 € prononcées en application de la loi « Transparence » du 9 décembre 2016

Délais de paiement : premières amendes de plus de 500.000 € prononcées en application de la loi « Transparence » du 9 décembre 2016

La loi « Transparence » du 9 décembre 2016 a relevé de 375.000 € à 2 millions d’euros le plafond de l’amende administrative susceptible d’être prononcée à l’encontre des personnes morales enfreignant la règlementation des délais de paiement. Ces dispositions ne s’appliquent que lorsque toutes les factures analysées par la DCGGRF ont été émises après la date de promulgation de ladite loi. Lire la suite