RGPD : cookies et consentement, les précisions de l’avocate générale de la CJUE

RGPD : cookies et consentement, les précisions de l’avocate générale de la CJUE

Le 21 mars 2019, l’avocate générale Szpunar a rendu ses conclusions devant la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) qui doit répondre à une question préjudicielle relative au traitement des données personnelles, au consentement et à l’utilisation de cookies. Lire la suite

Nouveau revers judiciaire pour la Ville de Paris dans sa lutte contre Airbnb

Nouveau revers judiciaire pour la Ville de Paris dans sa lutte contre Airbnb 

Par une décision du 5 mars 2019 le tribunal de grande instance de Paris a jugé en référé que les captures d’écran d’annonces de locations de logements sur Airbnb produites par la Ville de Paris ne suffisaient pas à « constater que ces logements étaient destinés à la location de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile » et refuse la demande de suppression desdites annonces. Lire la suite

Franchise : Absence de retrait des signes distinctifs : la Cour de Cassation rassure les franchiseurs en imposant une indemnisation

Franchise : Absence de retrait des signes distinctifs : la Cour de Cassation rassure les franchiseurs en imposant une indemnisation

Par un  arrêt du 20 février 2019 (Ch. com., n° pourvoi: 17-20652),  la cour de cassation casse l’arrêt d’appel qui avait refusé l’indemnisation d’un franchiseur, pour le non retrait par un ancien franchisé des signes distinctifs de la charte graphique du franchiseur.

La Cour d’appel avait considéré qu’au jour de l’assignation par le franchiseur, il n’existait plus de risque de confusion pour la clientèle compte tenu du long délai qui s’était écoulé entre la fin du contrat de franchise et les premières mises en demeure qu’elle a adressées à l’ancien franchisé. Lire la suite

Le conseil du commerce de France (CDCF) apporte sa contribution au Grand débat national au regard des enjeux du phygital et des données personnelles

Le conseil du commerce de France (CDCF) apporte sa contribution au Grand débat national au regard des enjeux du phygital et des données personnelles

Prenant en considération le développement du e-commerce, de la numérisation des données et de la robotisation des tâches, le CDCF fait plusieurs propositions parmi lesquels.

  • Instaurer une plus grande équité fiscale entre tous les acteurs du commerce

« Établir l’équité fiscale entre les acteurs du commerce et réduire la pression fiscale pesant sur le commerce physique en remplaçant la fiscalité locale assise sur les surfaces de vente par une taxe applicable à toutes les formes de commerce et assise sur la vente ou la valeur ajoutée plutôt que sur le foncier. » Lire la suite

Adoption par le Parlement Européen du règlement européen sur la cybersécurité

Adoption par le Parlement Européen du règlement européen sur la cybersécurité

Le Parlement Européen a adopté un dispositif de certification en matière de sécurité pour les produits, processus et services.

Le règlement prévoit :

• Un dispositif européen de certification en matière de cybersécurité pour les produits, les processus et les services Lire la suite

La Commission Européenne sanctionne Nike pour avoir limité les ventes transfrontières de produits dérivés


La Commission Européenne sanctionne Nike une pour avoir limité les ventes transfrontières de produits dérivés

La Commission Européenne a infligé à Nike une amende de 12,5 millions d’euros (Nike a bénéficié d’une réduction de 40% pour avoir coopéré activement durant l’enquête) pour avoir interdit aux vendeurs de vendre des produits dérivés sous licence dans d’autres pays au sein de l’EEE.

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Publication par la DGCCRF de son rapport d’activité pour l’année 2018

Publication par la DGCCRF de son rapport d’activité pour l’année 2018 

Le 25 mars 2019, la DGCCRF a publié sur son site internet son rapport d’activité pour l’année 2018 (https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/dgccrf/rapports_activite/2018/resultats-dgccrf-2018.pdf).

De manière générale, il en ressort que sur 5430.000 vérifications, 111.600 établissements contrôlés et 12.600 sites internet contrôlés, 128.500 manquements et infractions ont été constatés. Lire la suite