Participation de REDLINK à l’élaboration du guide « Je cède, j’achète un portefeuille de courtage » élaboré par APRIL, sous la direction de Nathalie RAVET, en partenariat avec Julie JANVIER et Deborah FALLIK MAYMARD

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Propos dénigrants tenus par un salarié sur Facebook : peut-on licencier ?

Propos dénigrants tenus par un salarié sur Facebook : peut-on licencier ?

Dans une décision du 12 septembre 2018 (nº 16-11.690 FS-PB), la Cour de cassation juge opère une distinction entre les propos à caractère public (rendus accessibles au plus grand nombre), et ceux d’ordre privé, tenus dans un cercle restreint auquel ne peuvent accéder que des personnes qui y sont autorisées par le titulaire du compte.

S’agissant de propos accessibles à un groupe fermé de seulement 14 membres, la Cour de cassation écarte la faute grave et la cause réelle et sérieuse de licenciement. Lire la suite

FRANCHISE: LES CONSÉQUENCES DANS LES RELATIONS FRANCHISEUR/FRANCHISÉS D’UN CONCEPT JUGÉ CONTRAIRE AUX RÈGLES D’UNE PROFESSION RÉGLEMENTÉE (MÉDECINE)

Franchise : les conséquences dans les relations franchiseur /franchisés d’un concept jugé contraire aux règles d’une profession réglementée (médecine)

Phénomène relativement récent, l’organisation en franchise est parfois choisie comme vecteur de développement d’activités relevant de professions réglementées.

Un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 7 septembre 2018 offre une illustration intéressante des effets sur la relation franchiseur / franchisé d’un concept jugé contraire aux règles de la profession réglementée concernée. Lire la suite

Autorisation de licenciement annulée : l’employeur peut se faire confortablement indemniser par l’Etat

Autorisation de licenciement annulée : l’employeur peut se faire confortablement indemniser par l’Etat

Dans un arrêt du 26 juillet 2018 (n° 16LY01754), la Cour Administrative d’appel de Lyon précise que l’employeur peut être indemnisé par l’Etat si l’autorisation de licencier un salarié est annulée.

Les faits :

Un représentant du personnel avait fait l’objet d’un licenciement disciplinaire, autorisé en 2003.

Cette décision avait été annulée sur recours contentieux au motif que la faute reprochée à l’intéressé n’était pas suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat de travail. Lire la suite

Les modifications notables du contentieux de l’urbanisme à partir du 1er octobre 2018

Les modifications notables du contentieux de l’urbanisme à partir du 1er octobre 2018

Le décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme (parties règlementaires) apporte des modifications importantes en matière de contentieux de l’urbanisme dont la plupart entreront en vigueur au 1er octobre 2018.

Parmi les mesures notables, on notera la rédaction du: Lire la suite