Départ volontaire dans le cadre d’un PSE : l’employeur doit motiver son refus

Départ volontaire dans le cadre d’un PSE : l’employeur doit motiver son refus

Dans une décision du 7 juin 2018 (Cass. Soc. 7 juin 2018 n° 16-28.678) la Cour de cassation précise que c’est à l’employeur qui fait usage, en application d’un accord collectif, de son droit de refuser une candidature au départ volontaire de prouver, par des éléments objectifs, que les conditions de ce refus sont remplies.

A défaut le refus est jugé abusif et ouvre droit à une indemnisation importante pour le salarié (les sommes qu’il aurait eu dans le cadre du départ volontaire).

Les faits :

Une société d’informatique signe un accord d’entreprise  relatif à la mobilité externe sur la base du volontariat dans le cadre d’une adaptation des effectifs suite à son rapprochement avec une autre entreprise.

L’objectif : supprimer les doublons de postes sans avoir à procéder à des licenciements pour motif économique.  Lire la suite

Distribution sélective et marketplace : dans l’affaire « Caudalie », application par la Cour d’appel de Paris de la jurisprudence « Coty » de la CJUE

Distribution sélective et marketplace : dans l’affaire « Caudalie », application par la Cour d’appel de Paris de la jurisprudence « Coty » de la CJUE

Constatant que certains de ses produits étaient commercialisés sur une plateforme internet, la société Caudalie avait assigné en référé la société éditant cette plateforme afin qu’il lui soit délivré injonction de cesser ladite commercialisation.

Par arrêt du 2 février 2016, la Cour d’appel de Paris avait infirmé l’ordonnance de référé ayant accueilli cette demande, au motif que le réseau de distribution sélective de la société Caudalie était illicite au regard des règles du droit de la concurrence.

Relevant que cette dernière entendait interdire à ses distributeurs sélectionnés d’utiliser des places de marché électroniques pour revendre ses produits, les juges d’appel considéraient qu’une telle interdiction était « susceptible de constituer, sauf justification objective, une restriction de concurrence caractérisée exclue du bénéfice de l’exemption communautaire individuelle visée à l’article L. 442-6, I, 6° », au regard notamment « de deux décisions de l’Autorité de la concurrence des 23 juillet 2014 et 24 juin 2015, concernant le réseau de distribution sélective « Samsung », du communiqué de presse de cette Autorité du 18 novembre 2015 dans une affaire Adidas similaire, de la position récemment prise par l’Autorité de la concurrence allemande en faveur du caractère anticoncurrentiel d’une pratique comparable dans les contrats de distribution sélective « Asics » et « Adidas », enfin, de la consultation d’un professeur de droit ».  Lire la suite

La différence entre le pouvoir de direction et le harcèlement moral

La différence entre le pouvoir de direction et le harcèlement moral

La jurisprudence distingue nettement entre harcèlement moral et pouvoir de direction.

L’exercice du pouvoir de direction, même de manière autoritaire et générant du stress au travail, n’est pas systématiquement constitutif de l’infraction de harcèlement moral (Cass. crim. 21-6-2005 n° 04 86.936 F-PF).

Lorsqu’ils sont le fait du supérieur hiérarchique, les agissements doivent avoir excédé les limites du pouvoir de direction pour être qualifiés de harcèlement moral (Cass. crim. 25-4-2017 n° 16-81.180 F-D). 
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L’application en matière de franchise des règles relatives aux pratiques restrictives de concurrence et à la transparence tarifaire : Bilan de la jurisprudence 2017 par la Faculté de droit de Montpellier

L’application en matière de franchise des règles relatives aux pratiques restrictives de concurrence et à la transparence tarifaire : Bilan de la jurisprudence 2017 par la Faculté de droit de Montpellier

Chaque année, la Faculté de droit de Montpellier établit un bilan de décisions – publiées ou inédites – rendues dans le cadre de contentieux opposant des opérateurs économiques sur le fondement des règles relatives aux pratiques restrictives de concurrence et à la transparence tarifaire (Titre IV du Livre IV du Code de commerce).

Le dernier bilan, portant sur l’année 2017, a été publié le 11 juin 2018 sur le site de la Commission d’examen des pratiques commerciales (https://www.economie.gouv.fr/cepc).

Les principales décisions relevées en matière de franchise par la Faculté de droit de Montpellier sont recensées dans le tableau ci-dessous : Lire la suite

Franchise et fichiers-clients : des précisions utiles

Franchise et fichiers-clients : des précisions utiles

Dans un arrêt du 13 juin 2018 (n°15/01348), la Cour d’appel d’Agen devait notamment se prononcer sur la question des fichiers clients. Un cessionnaire d’un fonds de commerce ayant appartenu à un franchisé sans reprise du contrat de franchise souhaitait voir interdire l’utilisation par le franchiseur du fichier-clients constitué avec la clientèle du fonds. La Cour balaye sans ambiguïté la demande au motif que le fichier clients avait été constitué à l’aide du logiciel du franchiseur et était mis à disposition des franchisés par le franchiseur et que les abonnements des clients du franchisé aux services franchisés n’avaient pas été repris dans la cession. Il appartenait donc au commerçant « de gérer la clientèle qu’elle pouvait développer au titre de son activité personnelle sur un logiciel, ou tout autre support, qui lui était propre ».  Lire la suite

3ème Congrès Franco-Belge de la Franchise les 10 & 11 septembre 2018 : Frédéric Fournier interviendra lors du congrès

3ème Congrès Franco-Belge de la Franchise les 10 & 11 septembre 2018 : Frédéric Fournier interviendra lors du congrès

Vous êtes invité au 3ème Congrès Franco-Belge de la Franchise les 10 et 11 sept au salon Business Power (ex-Créer) à Lille

Après ses succès en 2016 et 2017 avec une note de satisfaction des participants de 4,5/5 le 3ème Congrès Franco-Belge de la Franchise s’étend sur deux jours avec un programme renouvelé :

  • lundi 10 septembre : journée Booster votre franchise
  • mardi 11 septembre : franchir la frontière franco-belge et réussir

Voir le programme ci-dessous :

Réservez les dates pour ce 3ème congrès organisé par le Franchise Business Club au salon Business Power (saloncreer.com) 

Congrès franco belge Lire la suite

Secret des affaires : la loi est adoptée – Impact sur la franchise ?

Secret des affaires : la loi est adoptée – Impact sur la franchise ?

Cette proposition de loi avait été déposée à l’Assemblée nationale le 19 février 2018 pour transposer la directive 2016/943/UE du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées. Le Sénat l’a adoptée le 21 juin 2018. Elle fait l’objet d’un recours devant le Conseil Constitutionnel du fait d’une atteinte à la liberté d’expression. Cependant, c’est la transposition d’une directive…

Le livre Ier du code de commerce est complété par un titre V qui traite de la protection du secret des affaires, défini comme suit :

« Art. L. 151-1. – Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : Lire la suite

Retrait produits et conformité : le rapport du CNC pour améliorer les procédures remis au Ministre de l’Economie

Retrait produits et conformité : le rapport du CNC pour améliorer les procédures remis au Ministre de l’Economie.

Suite à l’affaire Lactalis, le Ministre de l’Économie et des Finances avait annoncé mi-janvier une étude pour améliorer les procédures et l’information liés au retrait ou rappel de produits.

Mission était confiée au Conseil national de la consommation (CNC) de présenter des propositions pour avril 2018.

C’est chose faite ce matin, puisque le rapport a été présenté (lien ci-dessous).  Lire la suite

Rapprochement à l’achat dans la grande distribution à dominante alimentaire : l’ADLC ouvre des enquêtes

Rapprochement à l’achat dans la grande distribution à dominante alimentaire : l’ADLC ouvre des enquêtes

C’était attendu : le 16 juillet 2018, l’Autorité de la concurrence « renforce ses investigations et ouvre des enquêtes », selon son communiqué de presse.

Avec Auchan/Casino/Metro/Shiever (centrale Horizon), Carrefour/Système U/, Carrefour/Tesco à l’international, ITM/Francap et puis Monoprix/Amazon, le marché à l’achat s’organise pour assurer des positions fortes à l’achat et profiter ou développer les canaux digitaux.

L’ADLC ouvre des enquêtes pour approfondir les investigations sur les effets de ces accords.

Elle rappelle les termes de l’article L. 462-10 du code de commerce : « doit être communiqué à l’Autorité de la concurrence, à titre d’information, au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout accord entre des entreprises ou des groupes de personnes physiques ou morales exploitant, directement ou indirectement, un ou plusieurs magasins de commerce de détail de produits de grande consommation, ou intervenant dans le secteur de la distribution comme centrale de référencement ou d’achat d’entreprises de commerce de détail, visant à négocier de manière groupée l’achat ou le référencement de produits ou la vente de services aux fournisseurs. »   Lire la suite