Rupture conventionnelle : que faire en cas de refus d’homologation ? Attention au piège qui coûte cher à l’employeur

Rupture conventionnelle : que faire en cas de refus d’homologation ? Attention au piège qui coûte cher à l’employeur

Dans une décision inédite du 13 juin 2018 (nº 16-24.830 F-PB), la Cour de cassation juge qu’en matière de rupture conventionnelle individuelle, si une première convention a fait l’objet d’un refus d’homologation de la Direccte, l’employeur doit signer une nouvelle convention qui doit déclencher un nouveau délai de rétractation de 15 jours.

Ce n’est qu’après ce nouveau délai, que l’employeur pourra à nouveau envoyer le formulaire Cerfa à la DIRECCTE.

A défaut, la rupture conventionnelle est nulle et requalifiée en licenciement sans cause avec les conséquences suivantes : Lire la suite

E-commerce : la proposition de loi Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs créant une taxe livraison, les fournisseurs et distributeurs doivent anticiper pour les négociations commerciales 2019

E-commerce : la proposition de loi Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs créant une taxe livraison, les fournisseurs et distributeurs doivent anticiper pour les négociations commerciales 2019

La proposition de loi Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs a été votée au Sénat le 15 juin 2018. Son motif est que « la situation de trop nombreux centres-villes et centres-bourgs est connue. Au déclin de l’habitat, à la déprise démographique, à la fragilisation économique, se conjuguent celle des relations sociales et l’évanouissement progressif de ces espaces publics et privés qui font la spécificité de la ville européenne, une ville faite pour l’homme. Mais il faut aujourd’hui dépasser le stade du constat pour mettre en oeuvre les actions qui s’imposent et qui ne sauraient se limiter à quelques mesures cosmétiques. »

Cependant, l’article 27 de la proposition propose d’instituer une taxe sur les livraisons liées au commerce électronique pour compenser les conditions fiscales (« iniques », selon l’exposé des motifs) dont bénéficient les entreprises de commerce électronique « les plus importantes ».  Lire la suite

Rupture brutale de relations commerciales établies : L442-6 C.com. : affirmation des principes quant à la reconversion et calcul de perte de marge sur coûts variables

Rupture brutale de relations commerciales établies : L442-6 C.com. : affirmation des principes quant à la reconversion et calcul de perte de marge sur coûts variables.

Le 23 mai 2018, la cour d’appel de Paris a rendu deux arrêts utiles (n°16/03854 et 16/06103).

On le sait maintenant la durée ou la capacité de reconversion de l’entreprise victime est sans effet sur l’appréciaton de la brutalité de la rupture et le calcul du préjudice. La Cour d’appel se range dans le second arrêt à la position de la cour de cassation, puisqu’elle estime que les circonstances de la reconversion, l’évolution de l’activité de la partie résiliée après la rupture ne peuvent être pris en considération dans l’appréciation de la brutalité de la rupture et la durée du préavis. Seul compte la situation au jour de la rupture. Pourtant, le pragmatisme semblait l’emporter dans un arrêt du 1er décembre 2016 de la cour d’appel (N° 14/02192) : « le secteur du bâtiment étant un secteur ouvert permettant de retrouver des marchés pour une entreprise d’interim offrant des salariés intérimaires qualifiés » permet de réduire le préavis (lire : http://iblog.redlink.fr/?p=2208).  Lire la suite

Projet de loi Pacte : bref focus sur certaines mesures en faveur de la transmission d’entreprise et de leur financement

Projet de loi Pacte : bref focus sur certaines mesures en faveur de la transmission d’entreprise et de leur financement

Le projet de loi Pacte a été présenté en Conseil des Ministres le 18 juin 2018. Son examen par le Parlement est prévu à compter de septembre 2018.

Fort du constat de statistiques perfectibles, des mesures sont annoncées en faveur de la transmission d’entreprise et de leur financement :

1/ Rénovation du pacte Dutreil

Avec 14% de transmissions patrimoniales d’entreprise réalisées en France contre plus de 50% en Allemagne et en Italie, le cadre dans lequel ces opérations s’inscrivent a vocation à être amélioré, d’autant que 25% des dirigeants de PME déclarent avoir l’intention de céder leur entreprise dans les 2 ans. Aussi, le pacte Dutreil, instrument phare visant à favoriser la transmission d’entreprise en réduisant les droits de mutation à titre gratuit, jugé trop contraignant et complexe, sera simplifié. La Chambre de commerce et d’industrie de la région Paris Ile-de-France (CCI) s’en est fait l’écho en formulant une série de propositions (http://www.cci-paris-idf.fr/etudes/competitivite/economie-finances-fiscalite/transmission-dentreprise-liberer-le-pacte-dutreil-de-son-carcan-fiscal-et-administratif-etudes) dont (i) la suppression des obligations déclaratives annuelles ainsi que de la condition d’exercice des fonctions de direction par le donataire ou le légataire et (ii) la reconsidération de la notion de « holding animatrice » pour stabiliser et sécuriser les structurations patrimoniales. Reste à savoir jusqu’où ira la réforme, qui annonce une simplification des conditions de restructuration de capital (cessions de titres entre membres du pacte facilitées) et un assouplissement des obligations déclaratives.  Lire la suite

Projet de Loi PACTE : présentation en Conseil des Ministres

Projet de Loi PACTE : présentation en Conseil des Ministres 

Parmi les mesures intéressant le droit de la distribution, le projet de Loi PACTE réduit les périodes de soldes de 6 à 4 semaines et annonce que leurs modalités de fixation seront modifiées. Le droit des suretés devrait être simplifié : « L’efficacité de certaines sûretés sera renforcée. L’équilibre entre l’intérêt des créanciers et la capacité de rebond des débiteurs sera garanti. »

Le projet de loi vise « un meilleur accompagnement  à l’export » avec « un guichet unique de l’export, la Team France Export, [qui] sera créé dans chaque région. Il n’y aura pas de modèle unique et chaque région pourra bâtir le dispositif qu’elle juge le plus pertinent sur son territoire. Une plateforme numérique de solutions d’accompagnement à l’export sera mise en place pour regrouper l’ensemble des aides existantes. La gouvernance de Business France sera resserrée afin d’améliorer l’efficacité de l’agence » avec l’appui de la BPIfrance. « Un pass export, qui prendra la forme d’un partenariat de confiance sur-mesure négocié entre l’État et l’exportateur pour une durée de 3 à 5 ans, sera instauré en matière d’assurance-crédit. Il apportera prévisibilité, flexibilité et simplicité dans les démarches des entreprises. »  Lire la suite

Agence commerciale : sur les arguments permettant d’écarter la pratique judiciaire fixant le montant de l’indemnité de cessation de contrat à 2 ans de commissions

Agence commerciale : sur les arguments permettant d’écarter la pratique judiciaire fixant le montant de l’indemnité de cessation de contrat à 2 ans de commissions

Aux termes des articles L. 134-12 et L. 134-13 du Code de commerce, l’agent commercial a droit, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi, sous réserve que la cessation ne soit pas provoquée par la faute grave de l’agent ou qu’elle ne résulte pas de son initiative.

Selon une pratique judiciaire, le montant de cette indemnité est généralement fixé à une somme égale à deux années de commissions, calculées sur la base des trois dernières années d’exécution du contrat.

Toutefois, compte tenu des critiques qu’elle suscite, les juges s’écartent de plus en plus souvent de cette pratique afin de prendre en compte les circonstances des affaires qui leur sont soumises.  Lire la suite

Franchise, déséquilibre significatif, absence d’exclusivité, non-concurrence : le franchiseur libre d’implanter de nouveaux points de vente en l’absence d’exclusivité et la clause de non-concurrence n’est pas déséquilibrée

Franchise, déséquilibre significatif, absence d’exclusivité, non-concurrence : le franchiseur libre d’implanter de nouveaux points de vente en l’absence d’exclusivité et la clause de non-concurrence n’est pas déséquilibrée.

La Cour de cassation (chambre commerciale, 30 mai 2018, pourvoi n°17-14303), un franchisé Spar pour résilier son contrat faisait grief à son franchiseur, Casino, notamment de l’installation d’enseignes dans sa zone de chalandise.

La position de la Cour de cassation est sans détour. Elle confirme l’arrêt d’appel selon lequel l’installation de trois nouveaux distributeurs sous des enseignes Casino dans la zone de chalandise du franchisé en l’absence de clause d’exclusivité territoriale était possible sans informer le franchisé.  Lire la suite

Secret des affaires : la proposition de loi revient au Sénat

Secret des affaires : la proposition de loi revient au Sénat

Cette proposition de loi avait été déposée à l’Assemblée nationale le 19 février 2018 pour transposer la directive 2016/943/UE du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées. Le Sénat l’examinera le 21 juin 2018.

La Commission mixte paritaire a revu la proposition le 24 mai 2018.

Le livre Ier du code de commerce serait complété par un titre V « De la protection du secret des affaires ». Lire la suite

Le juge administratif peut ordonner aux personnes publiques de délivrer un permis de construire

Le juge administratif peut ordonner aux personnes publiques de délivrer un permis de construire

Dans un avis contentieux du 25 mai 2018 (CE, Avis, 25 mai 2018, Préfet des Yvelines, req. n°417350), le Conseil d’Etat a précisé que lorsque le juge administratif annule un refus d’autorisation d’urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable), il peut ordonner à la personne publique de délivrer l’autorisation d’urbanisme au pétitionnaire.

Auparavant, il était de jurisprudence constante, qu’après avoir annulé un refus d’autorisation d’urbanisme, le juge ne pouvait enjoindre la personne publique qu’à procéder à une nouvelle instruction de la demande d’autorisation. Il rejetait ce faisant les conclusions d’injonction tendant à délivrer directement l’autorisation. Lire la suite

Distribution sélective : Sur l’action en référé tendant à faire cesser la revente parallèle de produits commercialisés au sein du réseau

Distribution sélective : Sur l’action en référé tendant à faire cesser la revente parallèle de produits commercialisés au sein du réseau

Aux termes de l’article L. 441-6, I, 6° du Code de commerce, il est prévu qu’ « engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers : (…) 6° De participer directement ou indirectement à la violation de l’interdiction de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution sélective ou exclusive exempté au titre des règles applicables du droit de la concurrence ».

Sur le fondement de ce dispositif, le promoteur d’un réseau de de distribution sélective de produits de soins capillaires, dont la vente et l’utilisation sont réalisées en salons de coiffure et à domicile, avait assigné en référé un revendeur parallèle, aux fins de lui faire cesser toute commercialisation des produits sous sa marque. Lire la suite