Pénalité de 1% de la masse salariale (accords seniors, égalité hommes/femmes, etc.) : vous pouvez récupérer les fonds versés

Pénalité de 1% de la masse salariale (accords seniors, égalité hommes/femmes, etc.) : vous pouvez récupérer les fonds versés

 

La loi de financement de la Sécurité sociale du 17 décembre 2008 avait obligé les entreprises de plus de 50 salariés à être couvertes par un accord collectif ou par un plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés appelés plus communément les « accords seniors ».

A défaut d’accord ou de plan d’action, les entreprises étaient soumises à une pénalité fixée à 1% de la masse salariale. Cette obligation a été supprimée en 2013. Lire la suite

Article L442-6 2° C.Com. et données personnelles: la CEPC met la lumière sur la question des fichiers clients

Article L442-6 2° C.Com. et données personnelles: la CEPC met la lumière sur la question des fichiers clients

Par un avis n°18-4, la CEPC donne sa positio sur la question de la conformité aux articles L. 442-6-I-2° et 4° du code de commerce de clauses prévoyant respectivement qu’à l’expiration du contrat de concession, le concédant a le droit de garder les données clients et prospects dans ses bases de données et de les utiliser selon les conditions préalablement acceptées par les clients et prospects.

Le concessionnaire reçoit aussi une copie des données clients et prospects dans un format standard lisible et qu’il continue à avoir le droit d’utiliser ces données à sa discrétion. Lire la suite

Chiffre d’affaires ristournables : RFA et Avoirs – deux avis de la CEPC à retenir

Chiffre d’affaires ristournables : RFA et Avoirs – deux avis de la CEPC à retenir

Dans son avis n°18-2, la CEPC était interrogée sur un calcul de chiffre d’affaires ristournable incluant les ventes directes et indirectes.

Deux cas sont évoqués.

Un fournisseur calculait les RFA calculées en fonction de paliers de volumes de vente à son distributeur et aux sous-traitants de ce dernier.

L’autre hypothèse est plus complexe. Un distributeur A consent à son client principal B des remises de fin d’année calculées. B se fournit par ailleurs, pour ces mêmes produits, auprès d’autres « distributeurs » C contractuellement liés à A. Les distributeurs C octroient à B des remises correspondant à celles fixées dans l’accord signé entre A et B, et partant supérieures à celles que les distributeurs C consentent habituellement à leurs clients. A compense alors la perte subie par les distributeurs C en leur rétrocédant la différence. Lire la suite

L442-5 C. Com. : Pas de rupturebrutale #Relationscommercialesétablies : baisse de volume non contesté

L442-5 C. Com. : Pas de rupturebrutale #Relationscommercialesétablies : baisse de volume non contesté 

Deux décisions de la Cour de cassation montrent l’effet de la baisse de volumes sur la rupture des relations commerciales établies.

Dans le premier cas, les parties sont liées sans contrat sans aucun chiffre d’affaires minimum, ni exclusivité. Les commandes se sont de manière diverse en termes de période et de volume. La relation ne revêt donc pas le caractère de stabilité, régularité et continuité exigé par l’article L. 442-6 I 5° du code de commerce. Elle constate de plus que le chiffre d’affaires réalisé a diminué de manière significative (Com. 5 avril 2018, n° 16-27901). Lire la suite

Rupture brutale des relations commerciales établies (L442-5 C. Com.) : attention à la rédaction des clauses d’objectifs et clauses de durée

Rupture brutale des relations commerciales établies (L442-5 C. Com.) : attention à la rédaction des clauses d’objectifs et clauses de durée 

Par un arrêt du 5 avril 2018, la Cour de Cassation (chambre commerciale – N°: 16-19923) a retenu que la responsabilité d’un fournisseur pour rupture brutale de relations commerciales établies à la suite de sa décision de mettre un terme à sa relation commerciale avec son distributeur, sans préavis, en invoquant la non-réalisation d’une clause d’objectif, ne pouvait être écartée par les juges sauf à prouver que la non-réalisation de l’objectif de chiffre d’affaires prévu au contrat était de nature à caractériser un manquement suffisamment grave justifiant la rupture sans préavis de leur relation commerciale. Lire la suite

Article L442-6 2 ° C.Com. : No significant imbalance in operating leases

Article L442-6 2 ° C.Com. : No significant imbalance in operating leases

 

Paris Appeals Court turns down the claim based on an alleged significant imbalance of a termination clause stipulated in an operating lease, on the ground that the parties to such a contract are not “commercial partners” within the meaning of this provision (Paris 16 mars 2018, n°16/01429).

 

Frédéric Fournier                                                                                                           Redlink                                                                                                                                  Partner

Article L442-6 2° C.Com. : pas de déséquilibre significatif dans le contrat de location financière

Article L442-6 2° C.Com. : pas de déséquilibre significatif dans le contrat de location financière 

 

La Cour d’appel de Paris rejette le grief de déséquilibre significatif concernant une clause de résiliation stipulée dans un contrat de location financière, au motif que les parties à un tel contrat ne sont pas des partenaires commerciaux au sens du texte (Paris 16 mars 2018, n°16/01429).

 

Frédéric Fournier                                                                                                           Redlink                                                                                                                                Avocat Associé

Financial lease : termination indemnity and new effects for termination of the sale: three innovative decisions

Financial lease : termination indemnity and new effects for termination of the sale: three innovative decisions

In a judgment of April 11, 2018 (N°16-24143) related to concerning a financial lease, the commercial section of French Court of Cassation specifies that the termination indemnity due in case of exercise by the lessee-credit of the right of early termination the lease, does not consist in a penalty, but an indemnity for the purpose of repairing the damage suffered by the lessor as a result of the lessee’s exercise of its right to terminate early. The indemnity is therefore not revisable by the court. Lire la suite

Crédit-bail : la nature de l’indemnité de résiliation et les effets de la résolution de la vente : trois arrêts à retenir

Crédit-bail : la nature de l’indemnité de résiliation et les effets de la résolution de la vente : trois arrêts à retenir 

Par un arrêt du 11 avril 2018 (N° 16-24143), la chambre commerciale de la Cour de Cassation précise concernant un crédit-bail immobilier que l’indemnité de résiliation due en cas d’exercice par le crédit-preneur du droit de résilier le contrat de manière anticipée, ne constitue pas une pénalité, mais une indemnité ayant pour objet de réparer le préjudice subi par le crédit-bailleur du fait de l’exercice par le crédit-preneur de sa faculté de résiliation anticipée. L’indemnité n’est donc pas révisable. Lire la suite

L’illégalité du système « up or out » dans les entreprises

L’illégalité du système « up or out » dans les entreprises  

Dans certaines grandes entreprises, particulièrement les grands cabinets de conseil en stratégie, les carrières sont traditionnellement régies par le principe « up or out » : à chaque étape, seuls les meilleurs sont sélectionnés, les autres sont invités au départ.

Ce système vient d’être jugé illicite et peut même conduire à des condamnations pour discrimination (Cass. Soc. 12 avril 2018 n° 16-25503). Lire la suite