Clause d’exclusivité : vérifier la validité de la clause de vos contrats de travail

Clause d’exclusivité : vérifier la validité de la clause de vos contrats de travail

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 16 mai 2018 (Cass. soc., 16 mai 2018, nº 16-25.272 F-D) que pour être valable la clause d’exclusivité doit être rédigée de manière précise concernant les restrictions auxquelles doit se conformer le salarié. Lire la suite

RGPD : Jour J !

RGPD : Jour J !

25 mai 2018. Cela fait deux ans, depuis la publication du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), que cette date était attendue.

Le RGPD s’applique à toute organisation, publique comme privée et introduit de nouveaux concepts et obligations. C’est un vrai changement dans la manière de penser la donnée personnelle avec les principes d’accountability (les acteurs doivent rendre compte de leur conformité), de privacy by default et by design (la donnée personnelle doit être intégrée en amont dans doute réflexion et projet). Lire la suite

RGPD – Redlink lance sa solution Redlink Data de tenue de registres de traitement de données à caractère personnel en mode SAAS

RGPD – Redlink lance sa solution Redlink Data de tenue de registres de traitement de données à caractère personnel en mode SAAS

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Afin de simplifier la vie de nos clients, Redlink offre une plateforme, destinée à assurer la tenue de vos registres de traitement de données à caractère personnel ou déléguer à Redlink cette mission. En quelques clics, RedlinData vous permet de justifier de votre conformité au RGPD. Pour bénéficier de la licence d’accès, vous pouvez souscrire un abonnement. Le paiement peut être comptant pour une année ou par paiement mensuel. Le coût est évalué selon le nombre de traitements, d’utilisateurs et la mission de tenue de registres éventuellement confiée à Redlink. Simple, aisée dans son utilisation, rapide, et vous donnant tous les tableaux de bord utiles en un coup d’oeil, c’est une solution destinée à tout type d’entreprises. Nos partenaires peuvent également vous fournir les services d’audit technique, de sécurité informatique et de DPO. Lire la suite

Franchise : Sur l’efficacité du droit de préférence prévu contractuellement au bénéfice du franchiseur

Franchise : Sur l’efficacité du droit de préférence prévu contractuellement au bénéfice du franchiseur

Dans un arrêt du 3 mai 2018 (RG n°16-27.926), la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle une nouvelle fois le traitement favorable dont doit bénéficier le contrat de franchise au regard du droit de la concurrence, compte tenu de son objet pro-économique et pro-concurrentiel. Lire la suite

FAIRE FACE AUX CONTRÔLES DE L’ADMINISTRATION ECONOMIQUE

FAIRE FACE AUX CONTRÔLES DE L’ADMINISTRATION ECONOMIQUE  

Ombeline Soulier-Dugénie, Associée en Droit et contentieux public, et  Régis Pihéry, Associé en Droit et contentieux économique, ont co-rédigé un article intitulé «  Faire face aux contrôles de l’administration », publié dans le dernier numéro de la revue « Le Journal du Management ». »

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Ombeline Soulier Dugénie                                                                                              Régis Pihéry                                                                                                                            Avocats Associés

Pénalité de 1% de la masse salariale (accords seniors, égalité hommes/femmes, etc.) : vous pouvez récupérer les fonds versés

Pénalité de 1% de la masse salariale (accords seniors, égalité hommes/femmes, etc.) : vous pouvez récupérer les fonds versés

 

La loi de financement de la Sécurité sociale du 17 décembre 2008 avait obligé les entreprises de plus de 50 salariés à être couvertes par un accord collectif ou par un plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés appelés plus communément les « accords seniors ».

A défaut d’accord ou de plan d’action, les entreprises étaient soumises à une pénalité fixée à 1% de la masse salariale. Cette obligation a été supprimée en 2013. Lire la suite

Article L442-6 2° C.Com. et données personnelles: la CEPC met la lumière sur la question des fichiers clients

Article L442-6 2° C.Com. et données personnelles: la CEPC met la lumière sur la question des fichiers clients

Par un avis n°18-4, la CEPC donne sa positio sur la question de la conformité aux articles L. 442-6-I-2° et 4° du code de commerce de clauses prévoyant respectivement qu’à l’expiration du contrat de concession, le concédant a le droit de garder les données clients et prospects dans ses bases de données et de les utiliser selon les conditions préalablement acceptées par les clients et prospects.

Le concessionnaire reçoit aussi une copie des données clients et prospects dans un format standard lisible et qu’il continue à avoir le droit d’utiliser ces données à sa discrétion. Lire la suite

Chiffre d’affaires ristournables : RFA et Avoirs – deux avis de la CEPC à retenir

Chiffre d’affaires ristournables : RFA et Avoirs – deux avis de la CEPC à retenir

Dans son avis n°18-2, la CEPC était interrogée sur un calcul de chiffre d’affaires ristournable incluant les ventes directes et indirectes.

Deux cas sont évoqués.

Un fournisseur calculait les RFA calculées en fonction de paliers de volumes de vente à son distributeur et aux sous-traitants de ce dernier.

L’autre hypothèse est plus complexe. Un distributeur A consent à son client principal B des remises de fin d’année calculées. B se fournit par ailleurs, pour ces mêmes produits, auprès d’autres « distributeurs » C contractuellement liés à A. Les distributeurs C octroient à B des remises correspondant à celles fixées dans l’accord signé entre A et B, et partant supérieures à celles que les distributeurs C consentent habituellement à leurs clients. A compense alors la perte subie par les distributeurs C en leur rétrocédant la différence. Lire la suite

L442-5 C. Com. : Pas de rupturebrutale #Relationscommercialesétablies : baisse de volume non contesté

L442-5 C. Com. : Pas de rupturebrutale #Relationscommercialesétablies : baisse de volume non contesté 

Deux décisions de la Cour de cassation montrent l’effet de la baisse de volumes sur la rupture des relations commerciales établies.

Dans le premier cas, les parties sont liées sans contrat sans aucun chiffre d’affaires minimum, ni exclusivité. Les commandes se sont de manière diverse en termes de période et de volume. La relation ne revêt donc pas le caractère de stabilité, régularité et continuité exigé par l’article L. 442-6 I 5° du code de commerce. Elle constate de plus que le chiffre d’affaires réalisé a diminué de manière significative (Com. 5 avril 2018, n° 16-27901). Lire la suite

Rupture brutale des relations commerciales établies (L442-5 C. Com.) : attention à la rédaction des clauses d’objectifs et clauses de durée

Rupture brutale des relations commerciales établies (L442-5 C. Com.) : attention à la rédaction des clauses d’objectifs et clauses de durée 

Par un arrêt du 5 avril 2018, la Cour de Cassation (chambre commerciale – N°: 16-19923) a retenu que la responsabilité d’un fournisseur pour rupture brutale de relations commerciales établies à la suite de sa décision de mettre un terme à sa relation commerciale avec son distributeur, sans préavis, en invoquant la non-réalisation d’une clause d’objectif, ne pouvait être écartée par les juges sauf à prouver que la non-réalisation de l’objectif de chiffre d’affaires prévu au contrat était de nature à caractériser un manquement suffisamment grave justifiant la rupture sans préavis de leur relation commerciale. Lire la suite