Archives mensuelles : avril 2018

Social

Harcèlement moral : cela peut coûter très cher à l’entreprise

(134 vues)Laisser un commentaire
Harcèlement moral : cela peut coûter très cher à l’entreprise

A l’heure où les ordonnances dites « Macron » ont plafonné les indemnités prud’homales, les plaideurs cherchent les moyens de déplafonner ces indemnités.

Par conséquent, les demandes de condamnation de l’employeur au civil et au pénal (de plus en plus) se multiplient, au titre du harcèlement moral.

Dans une décision très récente (Cass. soc. 12-4-2018 no 16-29.072 F-D), la Cour de cassation rappelle qu’en cas de harcèlement moral avéré, le salarié peut obtenir des dommages et intérêts qui se cumulent, pour les motifs suivants : Lire la suite

Social

Redlink Restructuration – Faire un PSE juste après une fusion : ce n’est pas une fraude

(183 vues)Laisser un commentaire

Redlink Restructuration – Faire un PSE juste après une fusion : ce n’est pas une fraude

Dans une arrêt du 20 février 2018 (CAA Versailles 20 février 2018 – n°17VE03486), la Cour d’appel de Versailles juge que le projet de licenciement collectif (PSE), intervenu quatre mois après une fusion-absorption n’est pas une fraude à l’application de l’article L.1224-1 du Code du travail. Lire la suite

Commerce / Distribution

Franchise : la protection de l’agencement et de la décoration du point de vente au titre du droit d’auteur

(105 vues)Laisser un commentaire

Franchise : la protection de l’agencement et de la décoration du point de vente au titre du droit d’auteur

Le franchisé d’un réseau de salons de coiffure avait résilié en 2015 son contrat de franchise.

Considérant qu’en dépit de cette résiliation le franchisé avait conservé l’aménagement et la décoration caractéristiques de ses salons de coiffure, le franchiseur l’avait assigné en contrefaçon de droits d’auteur. Lire la suite

Commerce / Distribution

Atelier à la Fédération Française de la Franchise : « Faire face aux contrôles de l’Administration économique » – Vendredi 27 avril 2018 (9 h 30 – 12 h 30)

(124 vues)Laisser un commentaire

Atelier à la Fédération Française de la Franchise : « Faire face aux contrôles de l’Administration économique » – Vendredi 27 avril 2018 (9 h 30 – 12 h 30)

Régis PIHERY, avocat associé au sein du Pôle Distribution du Cabinet Redlink, animera le 27 avril 2018 un atelier à la Fédération Française de la Franchise sur le thème « Faire face aux contrôles de l’Administration économique ». Lire la suite

Commerce / Distribution

L’ABANDON DE L’INSTANCE DE DIALOGUE SOCIAL DANS LES RESEAUX DE FRANCHISE

(101 vues)Laisser un commentaire

L’ABANDON DE L’INSTANCE DE DIALOGUE SOCIAL DANS LES RESEAUX DE FRANCHISE

A peine a-t-elle eu le temps de voir le jour que déjà elle disparait. Redoutée des réseaux de franchise, cette instance de dialogue social avait été introduite par la « loi travail » du 8 août 2016 dans l’objectif de réunir autour d’une table franchiseur et salariés de ses franchisés.

L’instance devait être informée, en particulier, des décisions du franchiseur susceptibles d’affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail ou les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle des salariés des franchisés. Lire la suite

Public

Marché public : précisions sur la répartition des missions entre les membres d’un même groupement (CE, 4 avril 2018, Société Altraconsulting, req. n°415946)

(339 vues)Laisser un commentaire

Marché public : précisions sur la répartition des missions entre les membres d’un même groupement (CE, 4 avril 2018, Société Altraconsulting, req. n°415946)

Si les capacités d’un groupement d’entreprises s’apprécient globalement (impliquant donc que chaque entreprise n’a pas à justifier individuellement de l’ensemble des capacités requises pour soumissionner à un marché public), la candidature d’un groupement d’entreprises contenant une part de prestations réglementées (en l’espèce, prestations juridiques) doit préciser la répartition des prestations entre les membres du groupement. Lire la suite

Commerce / Distribution

Petits rappels utiles en matière de franchise

(133 vues)Laisser un commentaire

Petits rappels utiles en matière de franchise :

La chambre commerciale de la Cour de cassation a par un arrêt du 7 mars 2018 (N° de pourvoi: 16-25654) rappelé quelques bonnes règles en matière de franchise où le franchisé a tout invoqué, y compris les difficultés de franchiseur à New York.

D’abord, sur le savoir-faire, « l’ancienneté [du franchiseur] et l’importance du développement de son réseau, lequel a été permis par la mise en oeuvre, depuis de nombreuses années, d’un savoir-faire ; (…) ce savoir-faire a été transmis [au franchiseur] par la remise d’un manuel et une offre de formations. Ceci justifie le grief de nullité du contrat pour défaut de cause. Lire la suite