PSE unilatéral – l’employeur ne peut pas neutraliser un critère d’ordre

PSE unilatéral – l’employeur ne peut pas neutraliser un critère d’ordre

Par un décision du 22 décembre 2017 (nº 400649), le Conseil d’État confirme sa jurisprudence récente sur le PSE établi par la voie d’un document unilatéral : l’homologation ne peut pas être accordée si l’employeur n’a pas pris en compte tous les critères d’ordre des licenciements prévus par l’article L. 1233-5 du Code du travail (charges de famille, ancienneté, difficultés de réinsertion, qualités professionnelles).

Seul un accord collectif fixant d’autres critères permettrait de déroger à la règle. Lire la suite

Inaptitude : interdiction d’utiliser un autre motif sous peine de nullité du licenciement

Inaptitude : interdiction d’utiliser un autre motif sous peine de nullité du licenciement

Dans une décision importante du 20 décembre 2017 (Cass. soc., 20 décembre 2017, nº 16-14.983 FS-PB) la Cour de cassation indique que dès lors qu’un salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur se trouve dans l’obligation de le reclasser et, en cas d’impossibilité, de le licencier.

Ces règles ont un caractère d’ordre public et l’employeur ne saurait les éluder en prononçant en lieu et place un licenciement pour faute grave. Lire la suite

Les soldes à 4 semaines en 2019

Les soldes à 4 semaines en 2019

Après les soldes à périodes fixes, puis fixes et flottants, puis de nouveau fixes, les cinq dernières années montrent un désintérêt progressif pour les soldes, face au développement des offres promotionnelles, voire ventes privées ou flash.

Le projet de loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) porté par Madame Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’Etat à l’Economie, réduira la période de soldes quatre semaines. Lire la suite

Projet de loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises): la consultation est en ligne

Projet de loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) : la consultation est en ligne

Le Ministère de l’Economie a mis en ligne depuis le 15 janvier la consultation relative au projet de loi PACTE.

Le projet de loi ambitionne selon le Ministre de « faire grandir » les entreprises françaises « pour leur permettre d’innover, d’exporter et créer des emplois » et « repenser la place des entreprises dans la société et mieux associer les salariés à leurs résultats ».

D’octobre à décembre 2017, des parlementaires et chefs d’entreprise ont mené des consultations sur 6 thématiques. Lire la suite

Déséquilibre significatif : des précisions sur les notions de « soumission » et « tentative de soumission » au sens de l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce

Déséquilibre significatif : des précisions sur les notions de « soumission » et « tentative de soumission » au sens de l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce

L’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce dispose qu’ : « I. – Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers : (…) 2° De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ; ». Lire la suite

Le traitement favorable du contrat de franchise au regard du droit de la concurrence

Le traitement favorable du contrat de franchise au regard du droit de la concurrence

Dans un arrêt du 20 décembre 2017 (n°16-20.500), la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle le traitement favorable dont doit bénéficier le contrat de franchise au regard du droit de la concurrence, compte tenu de son objet pro-économique et pro-concurrentiel.

Un franchisé avait conclu avec son franchiseur un contrat de franchise d’une durée initiale de neuf ans, renouvelable par tacite reconduction par période de cinq ans. Ce contrat prévoyait l’obligation pour le franchisé de s’approvisionner exclusivement, pour les gammes qu’il fabriquait, auprès d’un fournisseur ayant développé un concept de fabrication de pains traditionnels au levain naturel. Lire la suite

Nouvelles obligations issues de la Loi Sapin II applicables au 1er janvier 2018

Nouvelles obligations issues de la Loi Sapin II applicables au 1er janvier 2018

Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises d’au moins cinquante salariés doivent établir une procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte, dont les modalités sont précisées par le Décret n° 2017-564 du 19 avril 2017.

La mise en place de ce dispositif d’alerte éthique implique le respect pour les entreprises concernées des obligations suivantes : Lire la suite

L’Agence Française Anticorruption présente des recommandations pour l’application de la loi Sapin II

L’Agence Française Anticorruption présente des recommandations pour l’application de la loi Sapin II 

Ces recommandations sont destinées à l’ensemble des personnes morales de droit privé ou de droit public, quels que soient leur taille, leur forme sociale, leur secteur d’activité, leur chiffre d’affaires ou l’importance de leurs effectifs.

Les recommandations de l’AFA ont notamment vocation à aider : Lire la suite

La conclusion d’un accord collectif au sein des entreprises de moins de 11 salariés dépourvues de délégués syndicaux est enfin possible

La conclusion d’un accord collectif au sein des entreprises de moins de 11 salariés dépourvues de délégués syndicaux est enfin possible 

L’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 a instauré la possibilité, pour les petites entreprises dotées de moins de 11 salariés, de signer des accords collectifs d’entreprise.

Le décret n°2017-1767 du 26 décembre 2017 définit les modalités d’approbation de ces accords.

  • La faculté offerte aux entreprises de moins de 11 salariés

En application de l’article L.2232-21 du Code du travail, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l’effectif habituel est inférieur à onze salariés, l’employeur peut proposer un projet d’accord aux salariés, qui porte sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise prévus par le présent code. Lire la suite

Franchise et clause de non-concurrence : les activités de restauration rapide de hamburgers et de pizzas sont des activités concurrentes

Franchise et clause de non-concurrence : les activités de restauration rapide de hamburgers et de pizzas sont des activités concurrentes 

Dans un arrêt du 13 décembre 2017 (RG n°15/20195), la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur la portée d’une clause de non concurrence stipulée dans le contrat d’un franchisé de réseau de restauration rapide de hamburgers.

Cette clause interdisait à la société franchisée et à son gérant associé, pendant la durée du contrat de franchise, de « créer, participer, exploiter ou s’intéresser d’une quelconque manière, directement ou indirectement, par eux-mêmes ou par personne interposée, seul ou conjointement avec une autre personne, entreprise ou société, en quelque qualité que ce soit et notamment en qualité d’actionnaire, administrateur, dirigeant de droit ou de fait, mandataire, gérant, salarié ou associé, à toute entreprise, société ou commerce ayant une activité identique, substituable ou similaire et qui serait dès lors concurrente de celle de l’une des unités du réseau [de franchise] ou non relevant de la restauration rapide avec vente au comptoir et/ou à emporter et/ou livraison à domicile quelle qu’elle soit, et notamment à une entreprise, société ou commerce qui serait adhérent du SNARR (Syndicat national de l’Alimentation et de la Restauration Rapide), sauf accord préalable écrit du franchiseur qui répondra dans les 30 jours de la demande ». Lire la suite