Licenciement du salarié malade pour absence prolongée : comment prouver la désorganisation ?

Licenciement du salarié malade pour absence prolongée : comment prouver la désorganisation ?

Dans une décision récente la Cour d’appel de Metz rappelle quelles sont les pièces à produire pour démontrer la désorganisation de l’entreprise du fait de l’absence prolongée du salarié malade (CA Metz 10-1-2018 n° 18/00002).

On sait que le licenciement fondé sur l’absence prolongée du salarié malade n’a de cause réelle et sérieuse que s’il est démontré que (conditions cumulatives) : Lire la suite

Conclure un accord collectif dans une entreprise de moins de 11 salariés sans délégué syndical ?

Conclure un accord collectif dans une entreprise de moins de 11 salariés sans délégué syndical ? 
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Déborah Fallik                                                                                                                      Avocate Associée 

La Rupture Conventionnelle Collective : Redlink vous assiste dans sa mise en place

La Rupture Conventionnelle Collective : Redlink vous assiste dans sa mise en place

La « RCC » est un nouveau régime autonome de rupture du contrat de travail que nous aidons à appliquer.

Questions/réponses :

  1. Comment mettre en place la RCC ?

Par un accord collectif.

  1. Dans quelles entreprises ?

Toutes les entreprises sans condition d’effectif. Donc l’accord peut être négocié :

  • Avec les organisations syndicales représentatives dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux ;
  • Avec les représentants du personnel (mandatés ou non) ;
  • Des salariés mandatés ;
  • Directement avec le personnel.

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PSE unilatéral – l’employeur ne peut pas neutraliser un critère d’ordre

PSE unilatéral – l’employeur ne peut pas neutraliser un critère d’ordre

Par un décision du 22 décembre 2017 (nº 400649), le Conseil d’État confirme sa jurisprudence récente sur le PSE établi par la voie d’un document unilatéral : l’homologation ne peut pas être accordée si l’employeur n’a pas pris en compte tous les critères d’ordre des licenciements prévus par l’article L. 1233-5 du Code du travail (charges de famille, ancienneté, difficultés de réinsertion, qualités professionnelles).

Seul un accord collectif fixant d’autres critères permettrait de déroger à la règle. Lire la suite

Inaptitude : interdiction d’utiliser un autre motif sous peine de nullité du licenciement

Inaptitude : interdiction d’utiliser un autre motif sous peine de nullité du licenciement

Dans une décision importante du 20 décembre 2017 (Cass. soc., 20 décembre 2017, nº 16-14.983 FS-PB) la Cour de cassation indique que dès lors qu’un salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur se trouve dans l’obligation de le reclasser et, en cas d’impossibilité, de le licencier.

Ces règles ont un caractère d’ordre public et l’employeur ne saurait les éluder en prononçant en lieu et place un licenciement pour faute grave. Lire la suite

Les soldes à 4 semaines en 2019

Les soldes à 4 semaines en 2019

Après les soldes à périodes fixes, puis fixes et flottants, puis de nouveau fixes, les cinq dernières années montrent un désintérêt progressif pour les soldes, face au développement des offres promotionnelles, voire ventes privées ou flash.

Le projet de loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) porté par Madame Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’Etat à l’Economie, réduira la période de soldes quatre semaines. Lire la suite

Projet de loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises): la consultation est en ligne

Projet de loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) : la consultation est en ligne

Le Ministère de l’Economie a mis en ligne depuis le 15 janvier la consultation relative au projet de loi PACTE.

Le projet de loi ambitionne selon le Ministre de « faire grandir » les entreprises françaises « pour leur permettre d’innover, d’exporter et créer des emplois » et « repenser la place des entreprises dans la société et mieux associer les salariés à leurs résultats ».

D’octobre à décembre 2017, des parlementaires et chefs d’entreprise ont mené des consultations sur 6 thématiques. Lire la suite

Déséquilibre significatif : des précisions sur les notions de « soumission » et « tentative de soumission » au sens de l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce

Déséquilibre significatif : des précisions sur les notions de « soumission » et « tentative de soumission » au sens de l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce

L’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce dispose qu’ : « I. – Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers : (…) 2° De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ; ». Lire la suite

Le traitement favorable du contrat de franchise au regard du droit de la concurrence

Le traitement favorable du contrat de franchise au regard du droit de la concurrence

Dans un arrêt du 20 décembre 2017 (n°16-20.500), la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle le traitement favorable dont doit bénéficier le contrat de franchise au regard du droit de la concurrence, compte tenu de son objet pro-économique et pro-concurrentiel.

Un franchisé avait conclu avec son franchiseur un contrat de franchise d’une durée initiale de neuf ans, renouvelable par tacite reconduction par période de cinq ans. Ce contrat prévoyait l’obligation pour le franchisé de s’approvisionner exclusivement, pour les gammes qu’il fabriquait, auprès d’un fournisseur ayant développé un concept de fabrication de pains traditionnels au levain naturel. Lire la suite

Nouvelles obligations issues de la Loi Sapin II applicables au 1er janvier 2018

Nouvelles obligations issues de la Loi Sapin II applicables au 1er janvier 2018

Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises d’au moins cinquante salariés doivent établir une procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte, dont les modalités sont précisées par le Décret n° 2017-564 du 19 avril 2017.

La mise en place de ce dispositif d’alerte éthique implique le respect pour les entreprises concernées des obligations suivantes : Lire la suite