Un fournisseur de produits de luxe peut interdire la revente de ses produits sur une marketplace

Un fournisseur de produits de luxe peut interdire la revente de ses produits sur une marketplace    

L’arrêt très attendu de la Cour de Justice de l’Union Européenne dans l’affaire Coty a été rendu le 6 décembre (C-230/16). Il s’agit d’une réponse à une question préjudicielle qui avait été posée par le Tribunal régional supérieur de Francfort-sur-le-Main en Allemagne dans une affaire opposant le fournisseur de produits de cosmétique de luxe, Coty, à l’un de ses distributeurs agréés.

Les produits Coty sont distribués en Allemagne via un réseau de distribution sélective pour préserver son image de luxe. Les points de vente agréés doivent respecter un certain nombre d’exigences en terme d’environnement, d’aménagement et d’agencement. Ces distributeurs sont autorisés à vendre sur internet sous réserve qu’ils se servent de leur propre vitrine électronique ou bien de plate-forme tierces non agréés sans que l’intervention de ces dernières ne soit visible pour le consommateur. Il est en revanche expressément interdit aux distributeurs agréés de vendre en ligne des produits par l’intermédiaire de plate-forme qui opère de façon visible à l’égard du consommateur, telle qu’Amazon par exemple. Lire la suite

Redlink intervient à la Conférence Juridique annuelle de la Fédération Française de la Franchise

Redlink intervient à la Conférence Juridique annuelle de la Fédération Française de la Franchise

La Conférence Juridique annuelle de la Fédération Française de la Franchise, organisée le 7 décembre 2017 à l’hôtel Pullman Paris Tour Eiffel, portera sur « La Réforme du droit des obligations et le Contrat de franchise : entre réelles confirmations et justes interrogations ». Lire la suite

Redlink a le plaisir d’annoncer l’arrivée de Jean-Charles Barbaud

Redlink a le plaisir d’annoncer l’arrivée de Jean-Charles Barbaud

Redlink a le plaisir d’annoncer l’arrivée de Jean-Charles Barbaud, en tant qu’associé.

Jean-Charles intervient principalement en corporate, fusions-acquisitions et private equity pour le compte d’entreprises, investisseurs, actionnaires et dirigeants français ou étrangers. Lire la suite

L’employeur peut faire condamner son salarié « harceleur » à payer des dommages et intérêts

L’employeur peut faire condamner son salarié « harceleur » à payer des dommages et intérêts

Dans une décision du 14 novembre 2017 (n°16-85161) la  Cour de cassation a admis la possibilité pour un employeur de se constituer partie civile et de demander des dommages et intérêts à l’un de ses salariés condamné au pénal pour harcèlement moral.

Les faits :

Un salarié est condamné en appel à un peine de 4 mois de prison avec sursis pour harcèlement moral.

Sept femmes avaient déposé plaintes contre leur supérieur hiérarchique pour harcèlement sexuel. Trois autres femmes pour harcèlement moral.

Le prévenu avait obtenu la relaxe concernant le harcèlement sexuel, pour des raisons de procédure, mais a été condamné pénalement pour harcèlement moral (1.200 euros de dommages et intérêts à chaque victime en plus de la peine). Lire la suite