L’engagement d’un salarié de céder ses droits sociaux en cas de licenciement est licite

L’engagement d’un salarié de céder ses droits sociaux  en cas de licenciement est licite

La Cour de cassation vient de juger que la promesse par laquelle le salarié d’une société s’engage à lui céder les parts sociales qu’il détient dans celle-ci dans le cas où il serait licencié est valable, même si ce licenciement dépend de la seule volonté du bénéficiaire de la promesse (Cass. 1ère civ., 6 déc. 2017, n° 16-17.588, n° 1271 F D).

Les faits :

Une société et ses associés ont conclu un pacte d’associés avec un salarié/associé. Aux termes de l’article 5.1 de ce pacte, le salarié/associé s’engageait à vendre à la société la totalité de ses parts sociales dans diverses hypothèses, notamment : Lire la suite

Etats généraux de l’alimentation : augmentation du seuil de revente à perte et autres mesures

Etats généraux de l’alimentation : augmentation du seuil de revente à perte et autres mesures

Depuis cinq mois, les Etats généraux de l’alimentation ont produit de nombreux débats pour répondre aux enjeux des difficultés du secteur agricole et la qualité de l’alimentation. Alors qu’ils se clôturent en pleine crise Lactalis, les mesures annoncées sont les suivantes :

  • Remontée du seuil de revente à perte de 10% sur les denrées alimentaires (un texte de loi est à venir) ;
  • Réforme du code rural pour permettre que la contractualisation des relations soient proposés par les agriculteurs et non les distributeurs.

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Licenciements notifiés à compter du 18 décembre : l’employeur a 15 jours pour préciser les motifs

Licenciements notifiés à compter du 18 décembre : l’employeur a 15 jours pour préciser les motifs

Le décret d’application de l’ordonnance Macron nº 2017-1387 du 22 septembre 2017 est enfin paru (D. nº 2017-1702 du 15 décembre 2017, JO 17 décembre)

Le principe :

  • le salarié dispose de 15 jours suivant la notification de son licenciement personnel ou économique pour demander à l’employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre.
  • L’employeur a 15 jours suivant la notification du licenciement pour préciser les motifs de lui-même ou sur demande du salarié
  • L’employeur a 15 jours pour répondre au salarié.

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Une construction conforme à un permis de construire et aux règles d’urbanisme peut être démolie en cas de trouble anormal de voisinage.

Une construction conforme à un permis de construire et aux règles d’urbanisme peut être démolie en cas de trouble anormal de voisinage.

Par une décision du 7 décembre 2017, la Cour de cassation a rendu un arrêt totalement inédit et d’une particulière sévérité en jugeant que la démolition pouvait être prononcée à l’encontre d’une construction réalisée conformément à un permis de construire et aux règles d’urbanismes car générant un trouble anormal de voisinage. Ce faisant, la Cour de cassation confirme l’analyse de la Cour d’appel de Nancy rendu 2 ans auparavant.

Le trouble anormal de voisinage était en l’espèce caractérisé par une perte d’ensoleillement et une perte de luminosité substantielle puisque perçue dès le début de l’après-midi. Précisons que ces troubles ont été constatés sur une année entière par un Expert judiciaire, lequel a conclu à une dépréciation de la valeur vénale de l’habitation de 60 à 70%. Lire la suite

La plateforme de signature électronique Redlinksafe s’enrichit de nouvelles fonctionnalités.

La plateforme de signature électronique Redlinksafe s’enrichit de nouvelles fonctionnalités. 

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Frédéric Fournier                                                                                                              Avocat Associé                                                                                                                  Redlink

La DGCCRF annonce le résultat de son enquête sur les plateformes électroniques.

La DGCCRF annonce le résultat de son enquête sur les plateformes éléctroniques.

Le 18 décembre 2017, la DGCCRF a annoncé les résultats de son enquête sur les place de marché. C’est ce qui conduit à l’assignation du Ministre de l’Economie contre Amazon, du fait de la présence de clause permettant de modifier unilatéralement ses conditions commerciales ou de suspendre et/ou résilier unilatéralement ses relations commerciales avec ses vendeurs. Cette procédure est dans la même veine que la procédure qui avait été diligentée contre Expedia. Lire la suite

Distribution sélective : sur la responsabilité du revendeur hors réseau

Distribution sélective : sur la responsabilité du revendeur hors réseau

Dans plusieurs arrêts récents, la Cour d’appel de Paris rappelle que « le seul fait de commercialiser hors réseau des produits authentiques couverts par un contrat de distribution exclusive et/ou sélective n’est pas fautif dès lors que la revente concerne des produits acquis régulièrement  » et que, par suite, « l’action en concurrence déloyale n’est possible que si à la distribution hors réseau s’ajoute une faute imputable au distributeur hors réseau » (CA Paris, 15 nov. 2017, RG n°17/04923 ; 29 nov. 2017, RG n°15/01174 ; 29 nov. 2017, RG n°15/07135). Lire la suite

Projet de loi pour la mise en conformité de la Loi Informatique et Libertés au RGPD

Projet de loi pour la mise en conformité de la Loi Informatique et Libertés au RGPD

Le Règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) entrera en vigueur le 25 mai 2018. Il modifie profondément la réglementation actuelle relative à la protection des données personnelles en instituant notamment de nouveaux droits (droit à la portabilité notamment, protection des mineurs ou guichet unique), de nouvelles obligations (privacy by design and by default, délégué à la protection des données, responsabilité du sous-traitant, ou étude d’impact) et de nouvelles sanctions (jusqu’à 4% du chiffre d’affaires mondial des sociétés). Lire la suite