Annulation du dispositif d’encadrement des loyers à Lille : une victoire en demi-teinte pour les propriétaires et les professionnels de l’immobilier

Annulation du dispositif d’encadrement des loyers à Lille : une victoire en demi-teinte pour les propriétaires et les professionnels de l’immobilier.

Par un jugement du 17 octobre 2017 (TA de Lille, Chambre FNAIM de l’immobilier du Nord et autres, req. n°1610304), le tribunal administratif de Lille a annulé l’arrêté du préfet du Nord du 16 décembre 2016 fixant le dispositif d’encadrement des loyers à Lille.

Pour autant, le tribunal administratif ne sanctionne pas le principe de l’encadrement des loyers mais seulement les modalités de mise en œuvre par le Préfet.

En effet, le tribunal administratif censure le périmètre retenu pour l’application du dispositif d’encadrement des loyers, limité au seul territoire de la Commune de Lille alors qu’il aurait dû, conformément aux textes légaux et réglementaires, s’appliquer sur toute l’agglomération lilloise, laquelle comprend 58 autres communes.  Lire la suite

Les nouvelles règles de motivation de la lettre de licenciement

Les nouvelles règles de motivation de la lettre de licenciement.

L’ordonnance n°2017-1387 publiée le 23 septembre 2017 a défini de nouvelles règles afférentes à la motivation de la lettre de licenciement

  • Les précisions susceptibles d’être apportées à la lettre de licenciement

Lorsqu’un employeur décide de licencier un salarié, il doit notifier les griefs au sein d’une lettre de licenciement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au salarié.  Lire la suite

Quelles sont les nouveautés apportées concernant le licenciement pour motif économique ?

Quelles sont les nouveautés apportées concernant le licenciement pour motif économique ?

Les articles 15 à 19 de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail  apportent des nouveautés concernant la mise en œuvre du licenciement pour motif économique.

  • Le motif économique et son nouveau périmètre d’appréciation

Auparavant, la cause économique du licenciement définie notamment comme des difficultés économiques, des mutations technologiques et la nécessité de sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise s’appréciait au niveau du secteur d’activité commun à tout le groupe (lorsque la société appartenait à un groupe), dans sa dimension géographique national ou international si le groupe était implanté à l’étranger.  Lire la suite

Les dommages et intérêts alloués en cas de licenciement sans cause réelle sérieuse : ce qui va changer

Les dommages et intérêts alloués en cas de licenciement sans cause réelle sérieuse : ce qui va changer

L’article 2 de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 modifie les modalités de calcul des dommages et intérêts alloués par le juge lorsque ce dernier reconnait que le licenciement dont le salarié a fait l’objet est dénué de cause réelle et sérieuse.

  • Les cas de rupture visés par ce barème

Sont visés : les licenciements jugés comme dénués de cause réelle et sérieuse, la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée aux torts de l’employeur et la prise d’acte de la rupture du contrat de travail prononcée aux torts de l’employeur. Lire la suite

Les objectifs peuvent être communiqués en anglais mais doivent être traduits

Les objectifs peuvent être communiqués en anglais mais doivent être traduits.

Dans un arrêt du 21 septembre 2017 (Cass. soc., 21 septembre 2017, nº 16-20.426 FS-PB), la Cour de cassation  admet que les objectifs puissent être communiqués en anglais au salarié, à condition qu’une version traduite en langue française soit par ailleurs mise à disposition du personnel, en l’occurrence sur l’intranet de l’entreprise.  Lire la suite

Les enjeux de la modification de la directive relative aux travailleurs détachés – directive du 16 décembre 1996 (96/71)

Les enjeux de la modification de la directive relative aux travailleurs détachés - directive du 16 décembre 1996 (96/71)

La France a entamé un bras de fer avec ses homologues européens concernant la modification de la directive règlementant le détachement des travailleurs au sein de l’union européenne.

Pour mieux comprendre les raisons justifiant la modification de la directive et les débats en cours, une brève description des dispositions issues de la directive du 16 décembre 1996 s’impose.  Lire la suite